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Les hausses tarifaires de DKV jugées illégales

La Cour européenne de Justice avance que DKV pouvait procéder à des hausses tarifaires de 7,45% et non de 7,84% comme en 2010.
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©Photo News

DKV pouvait augmenter ses primes d'assurance hospitalisation couvrant les frais en chambre à un lit de 7,45% mais pas de 7,84%. Telle est la décision de la Cour européenne de justice confortant la position de l'Etat belge et Test-Achats.

"Il existe en Belgique un règlement à la disposition du consommateur qui limite les hausses des primes à 'l'indice médical'. Selon cette réglementation, DKV pouvait augmenter ses primes de seulement 7,45%", lit-on dans un arrêt de la Cour européenne de Justice.

DKV avançait que le droit belge était en opposition par rapport au droit européen. Dans son arrêt du jour, la Cour européenne affirme que le règlement belge est en principe conforme au droit européen.

"Les juges doivent cependant voir s'il n'existe pas une mesure moins radicale qui pourrait cependant aboutir à l'objectif de protection du consommateur contre des hausses inconsidérées et inattendues des primes d'assurance", lit-on par ailleurs.

Le 1er janvier 2010, DKV décidait, de façon unilatérale, d'augmenter ses primes d'assurance hospitalisation de 7,84 %. Une décision qui faisait alors bondir Test-Achats, qui avait saisi la justice.

A l'été 2010, DKV a perdu une première bataille devant le Conseil d'Etat, qui a rejeté son recours contre la décision de la CBFA.

Test-Achats a par ailleurs introduit, devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles, une action en cessation pour que DKV soit contrainte de revenir sur l'augmentation.  Interrogée dans le cadre de cette procédure, la Cour de Justice de l'Union européenne vient donc de conforter l'Etat belge.

 

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