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Nouvelles règles de répartition du capital décès des assurances

Votre assureur vous a envoyé un courrier vous informant que les règles de répartition du capital décès changeront en mars 2014… et vous n’avez pas compris grand-chose? C’est normal. La matière est complexe. Mais les enjeux sont importants. Qui est concerné? Que faut-il faire?
©shutterstock

Pour savoir si ces changements annoncés vous concernent, et le cas échéant, comment réagir, voici la procédure à suivre, et quelques explications à l’aide d’exemples. Procédons par étapes.

Qui est le bénéficiaire de votre contrat d’assurance?

Il s’agit de la ou des personnes qui percevront le capital de votre assurance-vie ou assurance-groupe après votre décès.

La majorité des Belges indiquent "les héritiers légaux".

D’autres mentionnent les nom et prénom d’une personne (leur conjoint par exemple), suivis par la formule standard "à défaut, les héritiers légaux".

Si le bénéficiaire est mentionné nommément, ou par un terme générique comme "mes enfants" ou "mes parents", rien ne change.

Avez-vous souscrit votre assurance-vie avant ou après le 5 mars 2012?

Ce que vous devez faire

Vérifiez la date à laquelle vous avez souscrit votre assurance.

1. Si votre contrat a été signé après le 5 mars 2012, les nouvelles règles s’appliqueront d’office. Le capital sera donc réparti selon les règles de la succession.

2. Si votre contrat a été signé avant le 5 mars 2012 deux scénarios sont possibles.

  • Vous décédez avant le 5 mars 2014: la compagnie d’assurance paiera le capital décès à vos héritiers légaux selon les anciennes règles, soit "en parts égales".
  • Vous décédez après le 5 mars 2014: l’assureur paiera le capital à vos héritiers en tenant compte de votre testament éventuel. Si cela vous convient, vous ne devez rien faire. Si vous souhaitez que vos héritiers légaux restent les bénéficiaires ou si vous souhaitez d’autres arrangements, vous devez prendre contact avec votre assureur.

Cette date charnière déterminera la façon dont le capital assuré sera réparti.

Suivant l’ancienne règle, il sera réparti de manière égale entre les héritiers légaux.

Suivant la nouvelle règle, il sera réparti selon les règles de la succession.

Pour mieux comprendre les implications concrètes, aidons-nous d’exemples fournis par Assuralia.

Marie est mariée avec Charles. Ils ont deux enfants, Nora et Elise. Marie a souscrit une assurance-vie dont le capital est de 12.000 euros. Elle a mentionné "les héritiers légaux" comme bénéficiaires de cette assurance.

Suivant les règles actuelles,Charles, Nora et Elise reçoivent chacun un tiers du montant. Le capital est en effet réparti en parts égales entre les trois héritiers légaux.

À partir de mars 2014, la répartition respectera les règles successorales. Les deux filles, Nora et Elise recevront chacune la moitié du capital (soit 6.000 euros) en nue-propriété. Charles recevra l’usufruit du capital assuré. Il n’aura donc droit qu’aux intérêts que rapporteront les 12.000 euros.

Pourquoi ces nouvelles règles?

Pourquoi ces nouvelles règles?

L’objectif de la loi du 13 janvier 2012 est de mieux faire coïncider l’assurance-vie et le testament. En effet, si l’assuré établit un testament après avoir souscrit le contrat d’assurance, il en sera désormais tenu compte. Ce n’était pas le cas auparavant, ce qui a provoqué de nombreuses discussions. Reprenons un exemple.

Sam est célibataire. Il a souscrit une assurance-vie en 2011 et indiqué "les héritiers légaux" comme bénéficiaires. Son unique héritière légale est sa nièce Lucie, avec qui il n’a plus aucun contact. Il a établi un testament devant notaire pour faire de sa voisine Alice, sa légataire universelle.

Selon les règles actuelles, le capital assuré reviendrait malgré tout à sa nièce Lucie. Grâce aux nouvelles règles qui s’appliqueront dès mars 2014, sa voisine Alice recevra le capital.

Germes de nouvelles discordes (dans les familles recomposées notamment)

Si ces nouvelles règles semblent très logiques, elles risquent toutefois de provoquer de nouveaux litiges, en particulier dans le cas de familles recomposées.

Marie a divorcé et cohabite (de fait) avec Jean. Jean n’est donc pas son héritier légal, à la différence des filles de Marie, Nora et Elise. Marie a rédigé un testament pour léguer une partie de ses biens à Jean.

Selon les règles actuelles, ce testament ne change rien. Le capital assuré sera versé intégralement aux deux filles. Jean ne recevra rien.

À partir de mars 2014, grâce au testament, Jean recevra également une partie du capital assuré. Par contre pour Nora et Elise, ce sera sans doute une déception… qui risque de provoquer des tensions.

La situation sera encore différente dans l’exemple suivant:

Marie et Jean sont cohabitants légaux. Jean est donc un héritier légal de Marie au même titre que Nora et Elise.

Selon les règles actuelles, Jean recevra un tiers du capital, soit la même chose que les deux filles du premier mariage de Marie.

À partir de mars 2014, Jean sera par contre mis hors jeu. Bien qu’héritier légal, il n’héritera que de l’usufruit de l’habitation familiale principale et de son contenu.

Si Marie souhaite modifier cette situation, elle devra établir un testament en faveur de Jean.

Pour que le capital assuré ne tombe pas dans la succession

Comment mentionner un autre bénéficiaire?

Si vous avez souscrit une assurance-vie, vous avez intérêt à vérifier ce qu’impliquent les nouvelles règles dans votre cas personnel.

Si nécessaire, faites modifier le nom du bénéficiaire. C’est très simple et dans la plupart des cas, c’est gratuit. Il suffit d’envoyer une lettre datée et signée à votre assureur, en mentionnant que vous souhaitez modifier le nom du bénéficiaire de votre assurance, et de donner son nom. Ajoutez une photocopie de votre carte d’identité. La personne qui était auparavant mentionnée comme bénéficiaire ne sera pas informée du changement. À moins qu’il/elle ait accepté cette faveur, ce qui est rarement le cas.

Répartir le capital selon les règles de la succession semble logique. Mais comment faire si vous ne voulez pas que le capital assuré fasse partie de la succession?

Dans ce cas, vous devez mentionner nommément les bénéficiaires dans votre contrat d'assurance. "Mais vous devez être attentif au respect des droits de vos héritiers réservataires, comme par exemple vos enfants", prévient Astrid Leemans, responsable du marketing produits chez AG Insurance. Si vous avez deux enfants, deux tiers de votre succession leur seront réservés. Vous ne disposez donc librement que d'un tiers de votre patrimoine.

Si vous mentionnez nommément le bénéficiaire de votre assurance, n'oubliez pas d'adapter le contrat si les relations avec cette personne venaient à se détériorer, et que vous ne souhaitez plus qu'elle hérite de votre capital. La personne mentionnée nommément recevra toujours le capital, même si la relation a entre-temps disparu. Par exemple si celle qui était votre femme est entre-temps devenue votre "ex"...

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