Le Service Public Fédéral Finances a publié sur son site internet une nouvelle version des "FAQ" (questions fréquemment posées) sur la fiscalité des voitures de société. Non sans surprises…
La voiture de société fait une nouvelle fois parler d’elle. Devant les nombreuses questions en suspens (et nombreuses plaintes, semble-t-il) reçues par le Service Public Fédéral Finances, ce dernier a publié sur son site internet une nouvelle version des questions fréquemment posées sur les voitures de société. Cette mise à jour apporte un certain nombre de clarifications sur le calcul de l’avantage de toute nature que représente une voiture de société, basé sur le prix catalogue du véhicule depuis le début de l’année. Ce qui frappe le plus dans cette mise à jour, c’est que l’on tient compte de certaines promotions dans la fixation du prix catalogue, ce qui est en contradiction flagrante avec l’approche précédente, qui excluait tout rabais, remise, réduction ou ristourne…
Questions en suspens
Cela étant, la nouvelle clarification est loin d’apporter une réponse à toutes les questions névralgiques: "Le principal problème pour les secrétariats sociaux, c’est que l’avantage de toute nature doit être calculé par jour. L’avantage varie donc en fonction du nombre de jours dans le mois", explique Bart Lombaerts, de PwC Consultants. "Et la question demeure de savoir si le prix catalogue utilisé est correct". Voici un aperçu des clarifications les plus frappantes sur le calcul forfaitaire de l’avantage de toute nature.
- Les promotions sont désormais prises en compte
Si le prix catalogue baisse (temporairement) suite à une action promotionnelle, on pourra tenir compte de cette baisse de prix. Cela vaut aussi si, suite à une promotion, un véhicule est équipé d’un paquet d’options et que son prix reste inchangé à l’Argus. La condition, c’est que le prix (temporaire) ou le véhicule équipé d’un paquet d’options spécifiques soient effectivement repris comme "nouveau prix catalogue" dans les listes de prix du fabricant ou de l’importateur, et s’appliquent également aux véhicules vendus à des particuliers. Aucune autre réduction ne pourra être prise en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature.
- Paquet d’options au prix des particuliers
Le prix d’un paquet d’options est souvent inférieur à la somme des options prises individuellement.
Doit-on prendre en compte les prix individuels ou le prix du paquet pour établir le prix catalogue? La réponse à cette question diffère selon que le paquet d’options en question soit ou non disponible pour les particuliers. Si les particuliers peuvent en bénéficier, alors on peut tenir compte du prix du paquet. Il doit s’agir de paquets d’options proposés par les constructeurs ou les importateurs et vendus à un prix officiel et non de promotions de concessionnaires locaux. Si le paquet d’options n’est disponible que pour le marché des professionnels, il faudra tenir compte de la somme de toutes les options prises individuellement.
- La carte d’essence n’est pas un avantage supplémentaire
Que se passe-t-il si un employeur fournit une carte d’essence avec le véhicule? Calcule-t-on un avantage supplémentaire pour l’usage de la carte à des fins privées? Non, il n’y a qu’un seul avantage taxable: l’avantage forfaitaire estimé que représente la voiture. Si un employeur fournit une voiture avec une carte d’essence et réclame de son employé une contribution pour l’usage de la carte au-dessus d’un certain niveau, ce montant pourra être déduit de l’avantage taxable de la voiture.
- Prix catalogue lors de l’achat ou de l’immatriculation
Le prix catalogue peut varier avec le temps. De quel prix catalogue doit-on dès lors tenir compte? Du prix catalogue de l’année de construction du véhicule, du moment de l’achat, ou de la première immatriculation? En cas de revente à un particulier, ce sera le prix catalogue du véhicule neuf.
Celui-ci peut varier selon qu’une garantie de prix a été accordée par le concessionnaire au moment de la commande. En cas de garantie, ce sera le prix catalogue au moment de la commande qui sera pris en considération. En l’absence de garantie, ce sera le prix facturé. "Les employeurs devront donc s’informer dans leurs contrats s’il existe une garantie de prix au moment de la commande", explique Philip Maertens, de PwC Tax Consultants.
- TVA en cas d’achat d’une voiture d’occasion
En cas d’achat d’une voiture d’occasion, il faudra tenir compte de la TVA réellement payée au moment de l’achat, et non de la TVA payée lors de l’achat du véhicule neuf.