Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Ne plus payer de taxe de circulation?

L'année dernière, la taxe de circulation belge avait été déclarée "illégale". Cette nouvelle a amené de nombreux contribuables à contester les taxes de circulation et de mise en circulation. Ont-il obtenu gain de cause?

(mon argent) - Un arrêt de la cour d’appel d’Anvers (27.10.2009) a provoqué quelques remous l’an passé. La taxe de circulation belge serait illégale. Les médias ont même laissé entendre que tout possesseur de véhicule qui introduirait une réclamation contre cette taxe de circulation ne devrait pas la payer ou, le cas échéant, pourrait se la faire rembourser.

Ces articles ont eu pour effet que le fisc, à son grand mécontentement, a été inondé de réclamations. Peu de temps après, le fisc a publié un communiqué de presse précisant que l’introduction d’une réclamation formelle n’avait aucun sens et qu’inciter à cette introduction était aussi erroné que peu civique. Depuis, c’est le silence radio… Qu’en est-il finalement ? La taxe de circulation pose-t-elle – ou non – problème ?

Un cas particulier

Les personnes qui ont introduit une réclamation en seront pour leurs frais. Elles devront bel et bien s’acquitter de la taxe. L’arrêt de la cour d’appel portait sur un cas très particulier, celui dit du "faux utilitaire". Il s’agit de véhicules tous terrains ordinaires qui, voici quelques années encore,  pouvaient être immatriculés comme utilitaires légers, moyennant quelques modifications à vrai dire limitées. L’un des avantages de l’opération était que le montant de la taxe de circulation s’en trouvait réduit.

L’histoire était trop belle pour durer et, dès 2006, le  fisc a requalifié en véhicules ordinaires ces tous terrains transformés. Depuis, la taxe de circulation "normale" est due, mais pour cela le fisc a besoin de certaines données. Les informations sont demandées aux services d’inspection automobile, et c’est là que le bât blesse…  Selon le juge, pareille demande n’est pas autorisée et, par conséquent, la perception de la taxe de circulation a été jugée illégale, mais exclusivement pour la catégorie des "faux utilitaires"…

La loi modifiée

Même si le fisc doute de la correction de l’arrêt de la cour d’appel, il a néanmoins décidé fin de l’année dernière de modifier la loi "par précaution". Désormais, le fisc est donc en droit de demander des renseignements aux inspections automobiles. Si l’introduction d’une réclamation pour éviter la taxe de circulation était déjà sans objet pour les automobiles "ordinaires", c’est désormais peine perdue pour les faux utilitaires également. Pour les réclamations déjà introduites, l’espoir est mince, puisque la loi a été adoptée avec effet rétro-actif…

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés