Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Victime d'un délit de fuite: que faire?

Plus de 200 délits de fuite sont commis chaque jour en Belgique. Les chances d'indemnisation dans ce genre de délit dépendent des circonstances de l'accident mais aussi du type de dommage subi.

En 2012, la Justice a recensé en Belgique plus de 78.000 accidents avec délit de fuite, peut-on lire mercredi dans Het Nieuwsblad et De Standaard. Ces accidents ne sont pas toujours associés à des blessures corporelles. Ainsi, il peut s'agir d'un conducteur qui prend la fuite après avoir heurté un véhicule en stationnement. S'il est appréhendé, il risque une amende de minimum 1.200 euros et le retrait de son permis.

Selon le sénateur Dirk Claes (CD&V), les délits de fuite sont en hausse dans le cas d'accidents avec blessés (4.666) et tués (18). "En pourcentage, il y a eu environ 7% d'accidents en moins dans notre pays en 2012. Mais le nombre d'accidents avec délit de fuite a à peine diminué de 1,3% sur la même période. C'est très inquiétant", explique Dirk Claes, qui plaide pour des peines plus lourdes. 

Indemnisation

En cas d’accident avec délit de fuite, l’émotion est toujours vive. Néanmoins, même dans ce type d’accident, le règlement des sinistres est régi par les règles générales du droit de la responsabilité. Bien qu’étant lourdement sanctionné, le délit de fuite ne présume en rien de la responsabilité (voir encadré).

Qu’entend-on par délit de fuite?

Il est question de délit de fuite lorsque le conducteur d’un véhicule, se sachant responsable d’un accident de la circulation, refuse de s’arrêter pour se soustraire à des poursuites éventuelles. Mais il peut y avoir délit de fuite même lorsque la responsabilité n'est pas engagée ou en l’absence de dommages occasionnés à des tiers. La personne qui reconnaît après coup son implication dans un accident peut donc s’être rendue coupable de délit de fuite.

Il arrive que l’auteur d’un délit de fuite se fasse connaître après coup. Il arrive aussi qu’il soit recherché par la police. Si la victime conduisait elle-même un véhicule, elle doit prouver que l’accident est dû à une faute de la personne qui a commis le délit de fuite. L’assureur de la personne responsable ou cette personne elle-même devra indemniser la victime pour les dommages subis.

Si la victime est un usager faible de la route, tel que piéton, cycliste ou passager d’un véhicule, le principe d’indemnisation automatique est d’application. Ce système prévoit l’indemnisation des dommages corporels par l’assureur du véhicule concerné.

Mais qu’en est-il lorsqu’il n’y a aucune trace de l’auteur du délit ? Dans ce cas de figure, la victime est confrontée à un grand nombre de questions.

Quels dommages sont indemnisés?

La personne qui a souscrit à une assurance omnium peut s’en prévaloir pour obtenir l’indemnisation des dommages matériels. Il arrive cependant que le contrat prévoie une clause de franchise et qu’il n’y ait pas indemnisation ou indemnisation partielle seulement.

La victime d’un accident dont le responsable ne peut être identifié a également la possibilité de saisir le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB). Elle dispose pour cela d’un délai de cinq ans à compter de l’accident. L’une des missions de ce fonds est d’indemniser tous les dommages corporels occasionnés par un véhicule non identifié. Si la faute du conducteur non identifié peut être prouvée et que les dommages corporels sont importants, le FCGB indemnise même les dommages matériels.

Même si l’auteur du délit n’est pas connu, il est recommandé de déposer plainte auprès de la police.
La victime qui sollicite l’intervention du FCGB devra en effet prouver qu’il y a eu déclaration d’accident dans les trente jours. La police mènera une enquête et consignera sur le procès-verbal le nom des éventuels témoins ou les indices susceptibles d'aider à retrouver la trace de l'auteur du délit: un morceau de clignotant, des traces de peinture, une partie du numéro de plaque du véhicule...

Si un suspect est appréhendé et condamné pour l’accident, l’assureur de ce dernier indemnisera la victime. Si l’auteur du délit n’est pas identifié, le FCGB prendra en considération tous les éléments du dossier pour décider s’il procédera à une indemnisation.

Qui est indemnisé?

Tant les conducteurs que les usagers faibles de la route lésés peuvent s’adresser au FCGB. Le Fonds n’intervient que dans la mesure où la responsabilité de l’accident est imputable au véhicule non identifié. Il appartient donc à la victime de le prouver. Dans certains cas, la situation est très claire, dans d’autres, elle est extrêmement nébuleuse. À noter que si la victime est un usager faible de la route, elle ne doit pas prouver la responsabilité mais juste l’implication du véhicule non identifié.

D’autres conditions?

Outre le fait qu'il faut faire la preuve de la responsabilité ou de l'implication du véhicule non identifié, certaines autres conditions sont nécessaires pour obtenir l’intervention du FCGB. Ainsi, l’accident doit avoir eu lieu sur le territoire d’un État faisant partie de l’Espace Économique Européen (EEE). Si l’accident a eu lieu à l’étranger, c’est la législation étrangère qui est d’application. Le Fonds belge ne peut être sollicité pour indemnisation que si la victime est domiciliée en Belgique. La victime doit collaborer en communiquant toutes les informations requises sur les circonstances de l’accident et les lésions encourues. Une fois que toutes les conditions sont remplies, le FCGB indemnise tous les dégâts corporels liés à un accident survenu en Belgique, sans limite.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés