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55% des cohabitations légales interrompues se terminent...par un mariage

En 2017, près de 25.000 cohabitations légales ont été interrompues. Mais dans plus d'un cas sur deux, les partenaires sont passés à la vitesse supérieure : le mariage. Quel est l'impact d'un tel changement sur les finances personnelles d'un couple ?
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©Alexia Mangelinckx

Chaque année, 40.000 personnes environ signent une déclaration de cohabitation légale. En 2017, près de 25.000 cohabitations légales ont toutefois été interrompues, selon des chiffres fournis par Statbel, après une durée de 4,3 années en moyenne. Ce chiffre est en augmentation de 5,1% par rapport à l'année précédente. Mais dans plus de la moitié des cas (55%), la cohabitation légale a cessé parce que les partenaires sont passés à la vitesse supérieure : le mariage. 

Excepté en matière successorale et, dans certains cas, en matière de pension, le fait d'être marié plutôt que cohabitant légal n'a pas vraiment d'impact sur vos finances personnelles. La vraie différence se situe entre la cohabitation de fait (sans officialisation à la commune) et la cohabitation légale ou le mariage. 

1/ Impact sur les impôts

Le fait d'être marié ou cohabitant légal a un impact positif sur les impôts lorsque l’un des deux conjoints ne travaille pas ou lorsque l’un des deux gagne très bien sa vie tandis que l’autre a des revenus très bas. En remplissant une seule déclaration fiscale, le couple peut en effet profiter du mécanisme du quotient conjugal qui allège la charge fiscale totale des conjoints. 

2/ Impact sur le salaire

Le fait d’être marié/cohabitant légal a un impact sur le salaire, mais seulement si votre conjoint n’a pas ou très peu de revenus. En effet, si les deux conjoints travaillent, le mariage (ou la cohabitation légale) n’a pas d’impact sur le salaire net des conjoints. En revanche, si l’un des deux conjoints n’a pas ou très peu de revenus, il est plus intéressant d’être marié ou cohabitant légal que d’être cohabitant de fait: le salaire net de celui (ou celle) qui travaille sera plus élevé.

3/ Impact sur la pension

Dans certains cas, le mariage peut être avoir un impact positif sur votre pension. En vous mariant, vous obtenez le droit de bénéficier d’une pension de ménage. Cela peut représenter un avantage conséquent si l’un des partenaires n’a pas (ou peu) travaillé, et qu’il ne s’est donc pas constitué de droits de pension. Concrètement, la pension du conjoint qui a travaillé est alors majorée à un taux "ménage", sous certaines conditions. 

4/ Impact sur les allocations familiales

Aux yeux d’une caisse d’allocations familiales, le fait d’être marié, cohabitant légal ou même cohabitant de fait ne génère aucune différence entre les montants reçus. Dès que vous formez un ménage de fait avec une personne, vous recevez des allocations familiales pour l’éducation de vos enfants au tarif "couple". 

5/ Impact sur la solidarité des dettes

Savoir si vous êtes redevable des dettes de votre conjoint dépend de votre régime matrimonial. La base, c’est que si un prêt a été signé à deux comme co-débiteurs, alors vous êtes tous les deux redevables solidairement de la dette, que ce soit en cohabitation de fait, légale ou sous le régime matrimonial légal de la communauté ou en séparation pure et simple des biens.

Si vous empruntez seul pour acheter votre propre voiture, alors il s’agit d’une dette personnelle. Vous n’êtes jamais redevable des dettes personnelles de votre conjoint, sauf dans le régime légal de la communauté des biens. Toutefois, les conjoints mariés sont dans tous les cas tenus solidairement des contributions directes.

6/ Impact sur la succession

Le mariage est le régime le plus protecteur pour le conjoint survivant. Lors du décès de l’un des conjoints, le survivant hérite de l’usufruit sur toute la succession. Dans le cas d’une cohabitation légale, cet usufruit est limité à l’habitation familiale. Et dans le cas d’une cohabitation de fait, le survivant n’a droit à rien, sauf ce qui aura été légué par testament. 

Concernant les enfants, ceux-ci héritent de leurs parents. Le lien qui les unit n’a pas d’impact.

 

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