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A quoi s'engage-t-on en devenant cohabitants légaux?

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Les cohabitants légaux ont signé une déclaration écrite de cohabitation légale devant l'officier de l'état civil de leur commune. Mais qu'implique ce document? Quelle protection leur offre-t-il?

Le statut de cohabitant légal est un statut quelque peu hybride entre mariage et cohabitation de fait. Le contrat signé par les cohabitants légaux leur confère des droits et obligations dont ils ne maîtrisent pas forcément tous les contours. " Dans une partie de la population, il y a la perception que la cohabitation légale a les mêmes conséquences que le mariage, or ce n’est pas le cas", a observé le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) qui planche sur une réforme du droit matrimonial. Il est notamment prévu que la cohabitation soit l’apanage des seules relations affectives. Aujourd’hui, une cohabitation légale est également possible avec vos parents, frères, sœurs oncles et tantes.

Revenus et dettes

Les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs propres revenus et des biens qui leur appartiennent. Chacun peut donc les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite à moins que les partenaires n’en aient spécialement décidé autrement.

Si la propriété exclusive de l’un ou l’autre des cohabitants ne peut pas être prouvée (par exemple, Monsieur a acheté la machine à laver en cash, et la facture ne mentionne aucun nom), le bien sera présumé appartenir aux deux.

Les dettes également sont en principe séparées. Toutefois, si l'un des cohabitants contracte une dette indispensable aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants, son conjoint est également lié par cette dette.

Il est possible d’aménager des indivisions entre cohabitants légaux (proportions identiques ou différentes).

Fiscalité

Les cohabitants légaux...

  • remplissent une déclaration d’impôt commune mais les revenus et l’imposition sont établis individuellement.
  • peuvent profiter du quotient conjugal. Concrètement, le fisc octroie fictivement au partenaire qui dispose d'un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de l'autre. Cette quote-part est donc imposée à un taux inférieur à celui auquel elle aurait été imposée si elle n'avait pas été transférée au partenaire qui a de faibles revenu.
  • peuvent accorder une rémunération à leur partenaire qui les aide dans leur activité et optimiser le cas échéant les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire. Le conjoint aidant est soumis aux mêmes obligations que l' indépendant (cotisations, versements anticipés, etc.) et bénéficie des mêmes droits en matière de pension, d'allocations familiales ou encore d'incapacité de travail. Il peut en outre profiter de la déduction des frais professionnels.
  • verser à leur ex une pension alimentaire qui est déductible à 80%.

La loi prévoit que l’impôt établi sur le revenu imposable de l’un des cohabitants légaux peut être récupéré sur tous les biens des partenaires et ce, peu importe leur éventuel  contrat de vie commune.

Pension

Les cohabitants légaux n’ont pas droit à une pension de survie l’un vis-à-vis de l’autre. Les couples mariés, par contre, bénéficient automatiquement d’une pension de survie en cas de décès de l’un d’entre eux, à certaines conditions comme le fait d’être mariés depuis au moins 1 an.

Succession

En cas de décès, le cohabitant légal héritera automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Cela signifie que même si vous étiez le seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à y vivre ou de la donner en location et d’en percevoir les loyers.

Attention : cette protection est relative. Ce droit d’usufruit du cohabitant légal survivant n’est pas réservataire: il peut lui être retiré par testament (même à son insu !) ou par des donations antérieures. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité.  

Il est par contre possible d’octroyer davantage que l’usufruit du logement familial et de ses meubles en rédigeant un testament en faveur de votre cohabitant. Il faudra toutefois veiller à respecter la part des héritiers réservataires parmi lesquels figurent vos enfants.

Au point de vue des droits de succession, les époux mariés comme les cohabitants légaux bénéficient des tarifs les plus avantageux. La part du logement familial dont héritent l’époux ou le cohabitant légal survivant est entièrement exemptée de droits de succession.


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