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Ce qui change en avril pour votre argent

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Alors que la protection des consommateurs est renforcée dans le secteur de l'énergie, les indépendants débutants disposent d'un nouveau seuil minimal pour les cotisations sociales. Découvrez d'autres changements qui touchent de près ou de loin votre portefeuille.

La vente à distance des fournisseurs d’énergie mieux encadrée

Deux points du nouveau code de conduite du secteur de l’énergie (d’application depuis janvier 2018) n’entreront en vigueur qu’à partir du mois d'avril. Il s’agit de l’obligation de faire des simulations de prix et leur confirmation écrite en cas de vente à distance.

Cette simulation doit se baser sur la consommation réelle d’un consommateur ou, lorsque celle-ci n’est pas connue, sur la consommation moyenne selon le type de client. Un ménage belge moyen consomme annuellement 3.500 kWh d’électricité et 23.260 kWh de gaz.

Concrètement, en cas de vente conclue hors établissement, le représentant du fournisseur d’énergie devra obligatoirement faire une simulation de prix. "Si celle-ci est réalisée de façon électronique – par exemple via une tablette – et qu’elle ne peut donc pas être remise sur place au consommateur via un support durable, alors elle devra être envoyée par courrier ou par e-mail dans les 5 jours ouvrables", explique Anne-Sophie Hugé, porte-parole d’Engie.

En cas de vente par téléphone, il n’y a par contre aucune obligation d’effectuer une simulation de prix. Mais si celle-ci est quand-même faite, alors elle doit être envoyée au consommateur selon les mêmes modalités que lors d’une vente hors établissement.

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"Ces nouvelles mesures sont de nature à apporter encore plus de transparence au secteur", ajoute Anne-Sophie Hugé. Elles s'ajoutent à celles entrées en vigueur au début de cette année. Pour rappel:

• En cas de contrats mixtes (lorsque les fournisseurs d’énergie offrent des services annexes comme par exemple la mise à disposition d’un thermostat intelligent ou d’un contrat d’entretien), le code conduite stipule désormais comment le prix est fixé et quelles sont les conséquences d’une fin anticipée du contrat.

En cas de proposition d'un nouveau contrat, le fournisseur doit obligatoirement faire savoir au consommateur qu'il peut trouver les meilleurs tarifs sur le site internet des régulateurs, à savoir la CREG, la Cwape, Brugel et Vreg.

- Les fournisseurs s'engagent à envoyer les factures au plus tard trois jours après la date de la facture. Ainsi, le consommateur dispose d'un délai de paiement suffisamment long.

Enfin, le 1er septembre prochain, une dernière mesure entrera en vigueur: l’adaptation du montant forfaitaire. En pratique, si les fournisseurs facturent un montant forfaitaire provisoire en cas de contrat de plus d'un an (à durée déterminée), ils devront désormais réduire ce montant pour la deuxième et la troisième année.

Nouveau seuil minimal de cotisations sociales pour les indépendants débutants

Ce nouveau seuil entrera en vigueur le 1er avril pour les indépendants débutants qui se trouvent dans leur première année d'activité.

Concrètement, le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive de ces indépendants débutants passera à 6.997,55 euros contre 13.550,50 euros précédemment. L'entrepreneur qui débute et dont le revenu professionnel net est inférieur à 13.550,50 euros bénéficiera aussi d'une cotisation trimestrielle provisoire réduite, avec un minimum de 358,62 euros au lieu de 694,46 euros.

Les premiers mois peuvent en effet s'avérer difficiles économiquement dans certains secteurs comme le commerce et le domaine des services, mais aussi pour les avocats ou les architectes, souligne le ministre fédéral des Indépendants, Denis Ducarme. Plus de 10.000 indépendants devraient en bénéficier.

Annulation du saut d'index wallon sur les loyers

La Cour constitutionnelle a annulé le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d'index sur les loyers des logements privés. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.

Concrètement, cela signifie que

• les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017;
• à partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l'ancienne formule d'indexation.

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Les applications de télévision mobiles accessibles dans toute l'Europe

À partir de ce 1er avril, les abonnés de Proximus, VOO et Telenet pourront utiliser leur application de télévision mobile dans tous les pays de l'Union européenne. Il sera donc possible de regarder la télévision à l'étranger sur les supports mobiles (smartphone, tablette, ordinateur portable) et d'avoir accès aux mêmes chaînes qu'à son domicile, notamment aux émissions ou retransmissions sportives jusqu'à présent géobloquées.

Ce changement s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la "portabilité numérique", votée par le Parlement européen l'année dernière. Cette portabilité n'est prévue que pour des séjours temporaires à l'étranger que le règlement européen définit pour le moment comme une période raisonnable.

Ce changement s’applique également à d’autres services payants comme Netflix ou Spotify par exemple. Par exemple, le Belge qui se connecte à l’application Netflix en Espagne aura accès au même catalogue que celui disponible en Belgique (et non plus au catalogue espagnol dans lequel la langue française ou les sous-titres en français se font nettement plus rares).

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Discrimination en entreprise: les inspecteurs pourront se faire passer pour des clients

À partir du 1er avril, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se faire passer pour un client ou un travailleur potentiel dans une entreprise, afin de démasquer une discrimination présumée dans le chef de la société visée par le contrôle, en vertu de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi publiée le 15 janvier dernier au Moniteur.

À la suite d'une plainte ou d'un signalement, et après une enquête de datamining (exploration de données) et de datamatching (couplage de données) mettant en avant des indications objectives de discrimination, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se présenter comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels, pour vérifier si une discrimination fondée sur un critère protégé légalement a été ou est commise.

Cette méthode de recherche doit cependant se limiter à créer l'occasion de mettre à jour la pratique discriminatoire présumée.

Le système d'appel urgent eCall obligatoire dans les nouveaux véhicules

À partir du 1er avril, tous les véhicules devront être équipés de la technologie d'appel automatique d'urgence eCall (pour "emergency call") pour pouvoir obtenir leur homologation dans l'Union européenne. L'objectif est de permettre aux services de secours d'arriver plus rapidement sur le lieu d'intervention.

De fait, le système eCall permet l'appel automatique des services de secours, via le 112, en cas d'accident grave. L'appel est activé si l'airbag se déclenche. Grâce au système intégré de géolocalisation de la voiture, eCall appelle la centrale téléphonique la plus proche du lieu de l'accident. Le type de véhicule est alors communiqué.

Les services de secours peuvent alors localiser précisément l'accident et tenter d'entrer en contact avec un occupant du véhicule. En cas d'absence de réponse, une équipe d'intervention se rend immédiatement sur place.

Il est également possible d'activer un appel de manière manuelle, en cas d'accident sans déclenchement de l'airbag ou si l'occupant d'un autre véhicule est témoin d'un accident.

Certains constructeurs ont déjà développé la technologie sur certains modèles. Celle-ci devient donc obligatoire sur tous les nouveaux véhicules à homologuer. Les nouveaux modèles mis en vente après le 1er avril, mais homologués avant cette date, ne sont donc pas obligatoirement équipés du système.

Evolution des contrats de travail chez Ryanair

Certains minima sociaux belges seront intégrés dans les contrats irlandais du personnel belge de la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair dès ce 1er avril 2018. Parmi les évolutions, on note que:

• le personnel de cabine pourra entre autres profiter d'une période de probation de six mois et d'un congé de maternité de 15 semaines payé par la sécurité sociale belge;
• au moins neuf semaines de congé devront être prises après la date de naissance du bébé;
• le père bénéficiera aussi d'un congé de paternité de 10 jours;
• un congé parental de quatre mois est également prévu pour l'équipage;
• Ryanair ne reconnaîtra en revanche toujours pas les représentations syndicales.

©AFP

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