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Le refus de paiement par carte sous un certain montant reste autorisé

©RV DOC

Un commerçant ne pourra plus vous compter un supplément si vous payez par carte. En revanche, il pourra encore refuser le paiement électronique en dessous d’un certain montant.

La réglementation européenne stipulant que les commerçants ne seront plus autorisés à demander un supplément aux clients qui paient par carte bancaire a été transposée en droit belge. A partir du 9 août, on ne pourra donc plus vous facturer quelques cents en plus si vous réglez vos achats par paiement électronique. 

10 euros
10 euros
Les commerçants pourront encore refuser le paiement par carte en dessous d'un certain montant. En général 10 euros.

Cette pratique est toutefois de moins en moins fréquente. Début 2018, seuls 9% des commerçants facturaient encore un supplément, révèle une enquête du Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) à laquelle 663 commerçants de détail ont participé. 

Conséquence de cette interdiction, certains commerçants qui facturaient un supplément n’utiliseront plus de terminal de paiement, tandis que d'autres n'accepteront les paiements par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant, en général à partir de 10 euros.

Un service coûteux pour le commerçant

"C’est dommage, mais compréhensible, réagit le SNI. Le commerçant qui ne traite que quelques paiements par carte chaque - par exemple 150 transactions -, paie très vite 600 euros par an pour offrir ce service à ses clients."

Prenons le cas d’un libraire qui enregistre peu de paiements par carte. En moyenne 150 euros par mois et de surcroît pour de faibles montants – 40% de moins de 5 euros, 40% entre 5 et 10 euros -.
Il loue le terminal bancaire le moins cher (20,96 euros) avec le tarif mensuel de mises à jours le plus bas (8 euros), et opte - vu le nombre de transactions – pour la formule d’abonnement auprès de Bancontact (15 euros). Il paie donc 50,26 euros par mois et 603,12 euros par an.

Pour un commerçant (un libraire par exemple) qui enregistre peu de paiements par carte et de surcroît d'un montant très faible, le coût de ce service offert au client est très élevé.
SNI
Syndicat Neutre pour Indépendants

"Proportionnellement, dans les magasins qui enregistrent de nombreux paiements par carte et pour des montants parfois très élevés, les frais sont proportionnellement bien plus limités", poursuit le communiqué du SNI.

Afin de continuer à stimuler les paiements électroniques dans le commerce de détail, le SNI réclame dès lors "une diminution significative des coûts des paiements mobiles et électroniques pour les commerçants".

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