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Avez-vous des problèmes avec votre notaire?

Les demandes adressées à l’ombudsman des notaires portent exclusivement sur leur (dés)organisation et des problèmes de communication. Leurs compétences juridiques ne sont pas mises en cause.
©Photo News

L’ombudsman pour le notariat, opérationnel depuis juin 2015, vient de publier son premier rapport sur la base d’une année complète de travail lors de laquelle il a reçu 1.023 de demandes de consommateurs. Un nombre assez confidentiel, souligne l’ombudsman Ilse Banmeyer, sachant que chaque année, plus de 2,5 millions de personnes se rendent chez le notaire, ce qui donne lieu à quelque 900.000 actes. "En cas de contestation, la plupart des clients s’adressent au notaire et souvent, une solution est trouvée". " Mais un consommateur mécontent, c’est toujours un de trop", ajoute-t-elle, soulignant que "chaque requête est dès lors examinée avec la plus grande attention."

1.023
Le nombre de dossiers que l'ombudsman du notariat a reçus l'an dernier

La quasi-totalité des clients qui se posent des questions ou font part de leur mécontentement stigmatisent le travail des notaire sur la forme, pas sur le fond. Apparemment, les notaires seraient un peu "brouillons": désorganisation, retards, questions restant sans réponse, manque de suivi de certains dossiers...

Et corollaire, la communication ne serait pas optimale : manque d’information (notamment sur les frais et la facturation, mais aussi sur la mission et les compétences exactes du notaire).

L’ombudsman a donc adressé une recommandation explicite aux notaires et à leur fédération insistant sur la nécessité de porter une attention particulière sur ces points..

Immobilier et successions

Les dossiers immobiliers et successoraux sont ceux qui génèrent le plus de questions.

→ Concernant l’immobilier, les clients n’ont pas une vue claire sur ce qu’impliquent les coûts. Le rôle des notaires et celui d’autres professions (courtiers, syndics, architectes) prête également à confusion.

→ Les dossiers successoraux, souvent très complexes, constituent également un point sensible. "Ils requièrent une communication limpide et nécessitent de faire preuve de psychologie", souligne Ilse Banmeyer…

→ En matière de liquidation-partage, les plaintes mettent en cause la partialité ou le comportement du notaire. "Lorsque le notaire intervient dans le cadre d’un mandat judiciaire, pour lequel il est tenu de procéder par la voie de l’exécution forcée - c’est-à-dire contre la volonté du consommateur -, commente Ilse Banmeyer. Les gens s’attendent aussi à ce qu’il agisse de manière partiale, alors qu’il n’y est légalement pas autorisé. Cela peut engendrer des malentendus et des frustrations." Dans ce cadre il semble important que le notaire précise les contours du travail qu’il prend en charge ou qui lui est confié par le tribunal, quitte à suggérer aux parties concernées d’envisager une médiation familiale.

Pas de sanctions

L’ombudsman précise que s'il joue un rôle de médiateur et formule des recommandations, des frustrations naissent parfois du fait que des consommateurs attendent de lui une sanction ou un jugement et/ou ne sont pas disposés à envisager une solution par médiation. 45% des demandes se concluent cependant de façon positive, à la satisfaction du consommateur. "Dans la grande majorité des cas, souligne Ilse Banmeyer, le litige entre le notaire et son client peut être résolu par un complément d’explications et/ou une intervention supplémentaire du notaire concerné (traitement prioritaire du dossier, mise en place d’un timing pour les opérations à venir, etc)." 

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