Carte d’identité électronique plus chère
Le prix de base de la carte d’identité électronique augmente de 2 euros pour passer à 12 euros, mais ce n’est pas nécessairement le montant que vous paierez. Votre commune peut en effet choisir de relever ou même de diminuer ce prix. Pour les enfants de moins de 12 ans, la carte dite kids-ID reste à 3 euros.
Fin de la TVA réduite pour les nouvelles demandes de construction
Le plan de relance du gouvernement a réduit de 21 à 6% la TVA sur un certain nombre de travaux de construction. Cette baisse reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année, mais uniquement pour les permis de bâtir déjà déposés. En ce qui concerne les demandes introduites après le 1er avril, c’est de nouveau le taux habituel de 21% qui s’applique.
La baisse de la TVA porte sur une tranche de 50.000 euros pour une construction neuve. Elle vaut pour l’ensemble des travaux en cas de démolition d’un taudis et son remplacement par une habitation neuve.
Versement plus rapide de la prime de naissance
En cas d’heureux événement, vous pourrez en principe bénéficier plus rapidement de la prime de naissance (1.130 euros pour un premier enfant) et des allocations familiales (83,40 euros pour un premier enfant). Les communes peuvent opter pour une procédure simplifiée. La commune de naissance de l’enfant peut directement l’inscrire dans le registre national. Jusqu’à présent, elle devait expédier toutes les données et documents par la poste à votre domicile, ce qui pouvait durer des semaines.
Meilleure sécurité des domiciliations
Au moyen d’une domiciliation, vous autorisez le paiement automatique des factures d’un fournisseur par débit de votre compte à vue. À partir du 1er avril, de nouvelles règles européennes entrent en vigueur, avec pour effet principal une meilleure protection du consommateur. Vous pourrez refuser le paiement dès réception de l’avis annonçant le prélèvement. Le montant n’est donc pas débité de votre compte. De plus, vous avez 8 semaines pour contester un encaissement. La banque vous recréditera immédiatement du montant débité et vous n’êtes pas tenu de fournir une justification. Après cette période (et jusqu’à 13 mois après la transaction), vous pouvez encore contester l’opération, mais le remboursement n’est plus automatique.
Le système présente aussi quelques nouveautés. La domiciliation n’est plus limitée aux paiements nationaux, mais s’élargit à tous les pays de la zone SEPA. Elle est également possible pour une transaction ponctuelle en plus des paiements récurrents. La banque ne présentera le montant à l’encaissement qu’une seule fois. Si votre compte n’est pas suffisamment alimenté à ce moment, le paiement sera rejeté.
Du changement encore sur le plan des modalités pratiques. Ce ne sont plus les banques mais les créanciers eux-mêmes qui gèrent les mandats de domiciliation. À partir du 1er avril, les bénéficiaires d’une domiciliation pourront demander la reprise des mandats. Pour vos domiciliations en cours, les banques se chargeront d’assurer une transposition automatique. Vous ne devrez signer aucun document.
Affiliation immédiate à une caisse d’assurances sociales
Si vous vous lancez comme indépendant, vous devrez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard le jour de votre début d’activité. Jusqu’à présent, l’indépendant débutant disposait d’un délai de 90 jours pour le faire. Ce durcissement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Si vous négligez l’affiliation immédiate, vous risquez une amende administrative de 500 à 2.000 euros de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Reprise des contrôles contre le piratage logiciel
À partir du 1er avril, la Business Software Alliance (BSA), l’organisation des éditeurs de logiciels, va reprendre ses contrôles sur l’utilisation de logiciels piratés au sein des PME. Jusqu’au 31 mars, un accord entre Unizo et la BSA permet aux membres d’Unizo de légaliser leurs logiciels sans encourir de poursuites pénales.
Prévention contre l’alcool et les drogues
À partir du 1er avril, toutes les entreprises doivent avoir défini une politique en matière d’alcool et de drogues. Elle doit servir à stimuler la prévention. Dans une première phase, il s’agit d’en fixer les principes et objectifs.
Autres cotisations sociales sur les prépensions
Les cotisations et retenues de sécurité sociale sur les prépensions, pseudo-prépensions (canada dry) et compléments crédit-temps vont être calculées différemment. Ce changement avait été annoncé fin 2006 et ensuite reporté à cause de difficultés de mise en œuvre. La cotisation patronale pour la prépension conventionnelle à temps plein sera un pourcentage du montant mensuel brut. Ce pourcentage est variable selon l’âge de la personne prépensionnée, la date de prise de cours de la prépension et la date de notification du préavis. Les deux retenues personnelles existantes sont fusionnées en une seule.