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Ce qui change en avril pour votre argent

Dès ce samedi, il sera plus facile pour le consommateur de comparer les offres de crédit logement. Ce 1er avril marque aussi la fin des acomptes trimestriels TVA. Découvrez tous les autres changements qui impacteront votre portefeuille.
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Frais de dossiers limités pour les nouveaux crédits hypothécaires

À partir du 1er avril, votre banque ne pourra plus vous demander n’importe quel montant au titre de frais de dossier lorsque vous concluez un emprunt hypothécaire ou lorsque vous refinancez un emprunt existant. Le ministre des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V) avait promis de plafonner ces frais.

Voici les plafonds, en fonction des cas:

  • octroi d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit-pont avec hypothèque: 500 euros
  • octroi d’un crédit-pont sans hypothèque: 300 euros
  • combinaison d’un crédit-pont et d’un nouveau crédit: 800 euros
  • refinancement d’un prêt hypothécaire en interne (première fois en 12 mois): 50% des frais appliqués au prêt initial
  • refinancement d’un prêt hypothécaire en interne (deuxième fois en 12 mois): 100% des frais appliqués au prêt initial
  • lorsqu’il s’agit d’un refinancement externe (dans une autre banque), il s’agit d’un nouveau dossier. C’est donc le plafond de 500 euros qui est valable.

… et un TAEG pour comparer

C’est aussi ce samedi qu’entre en vigueur l’obligation pour les prêteurs de fournir aux candidats emprunteurs un TAEG (taux annuel effectif global) pour les offres d’emprunt hypothécaire. Ce TAEG doit permettre au consommateur de comparer plus facilement les offres entre les différents prêteurs. 

C’est pourquoi il doit couvrir tous les coûts du crédit pour l’emprunteur, en ce inclus par exemple les frais de notaire inhérents au crédit (à l’exclusion des honoraires), les assurances obligatoires (incendie, solde restant dû), les frais de dossier, etc.

Les acomptes trimestriels TVA, c'est terminé

Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu'on n'a que quelques factures à émettre par an seront supprimés à partir du 1er avril 2017. Désormais, les déclarant trimestriels ne devront payer qu'un seul acompte par an.

Cet acompte est à payer au plus tard le 24 du mois de décembre de l’année civile en cours et représente la TVA due qui porte sur les opérations pertinentes du mois de décembre (période du 1er au 20 décembre inclus). Attention, la règle de calcul de l’acompte de décembre n’est nullement modifiée. Les déclarants trimestriels bénéficieront donc du même système que les déclarants mensuels.

Les copropriétaires tenus d'inscrire un syndic auprès du guichet d'entreprises

À partir du 1er avril, le rôle de syndic au sein d'une association de copropriétaires devra officiellement être mentionné auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Le but est de rendre le rôle du syndic formalisé et plus visible. Concrètement, cette mesure doit obligatoirement être remplie pour chaque nouvelle association de copropriétaires (ACP). Les ACP existantes disposent d'un an pour signaler leur syndic.

Modification des modalités de remboursement des sprays nasaux et antiacides

Les mesures de remboursement des sprays nasaux et antiacides seront modifiées dès ce 1er avril 2017, indique un communiqué de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block.

Les sprays nasaux contenant des corticostéroïdes (comme l'Avamys, le Flixonase Aqua ou le Nasonex), qui jusqu'à présent n'étaient disponibles que sur prescription chez le médecin, seront désormais en vente libre, sans prescription. Cette mesure vise à inciter les citoyens à se détourner des sprays vasoconstricteurs, qualifiés dans ce communiqué de "dangereux pour la santé". Les patients chroniques disposant d'une prescription médicale bénéficieront toujours d'un remboursement mais celui-ci sera moins élevé qu'avant.

©Photo News

Pour ce qui est des antiacides, les notices des produits au dosage le plus élevé mentionnent, sur la base d'études scientifiques, que la prise doit être limitée à des traitements de deux mois. Dès lors, les emballages de 84, 98 ou 100 comprimés ne sont plus nécessaires, estime le SPF. Ils ne seront donc plus remboursés. Tous les autres conditionnements, de 60 comprimés ou moins, seront toujours remboursés, aussi pour le dosage le plus élevé.

Lancement du dossier numérique des faillites

Le dossier numérique des faillites sera lancé ce 1er avril 2017. Les tribunaux, curateurs et créanciers pourront, de manière numérique, établir les documents les plus importants, les signer et les échanger.

La gestion des nouveaux dossiers de faillites et l'enregistrement électronique des créances se feront via RegSol, le Registre central de la solvabilité qui sera lancé à cette même date.

Les créanciers -à l'exception de ceux désignés par la loi- pourront concrètement introduire numériquement leur déclaration de créances. Les curateurs pourront gérer les dossiers de faillites et soulager les greffes des tribunaux. Les jugements des tribunaux seront automatiquement enregistrés dans RegSol.

Incertitudes pour les nouvelles règles du crédit-temps

Ce 1er avril devaient normalement entrer en vigueur une série de modifications relatives au crédit-temps. Il était ainsi prévu que le crédit-temps sans motif soit supprimé tandis que le crédit-temps motivé, par exemple pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans soit élargi jusqu’à 51 mois. Pour compenser la suppression du crédit-temps sans motif, les mois pris dans ce cadre ne devraient plus être déduits des 51 mois de crédit-temps motivé auquel le travailleur aurait encore droit ensuite.

Autres modifications: le congé pour soins palliatifs passe de deux à trois mois, les parents isolés touchent une allocation plus élevée lorsqu’ils prennent un congé thématique, comme un congé parental par exemple, et que celui-ci peut être pris à raison d’un demi-jour par semaine (1/10e).

L’incertitude demeure toujours quant au timing de l’entrée en vigueur de ces mesures. Certaines pourraient effectivement prendre cours ce 1er avril, d’autres seulement à partir du 1er mai ou du 1er juin. La convention collective relative à ces changement est approuvée, mais les arrêtés d’exécution doivent être discutés pour la première fois ce vendredi au conseil des ministres. Ensuite, ils devront encore recevoir le fiat du Conseil d’Etat. Au cabinet du ministre de l’Emploi Kris Peeters, on laissait entendre jeudi en fin de journée que les arrêtés d’exécution seraient certainement approuvés d’ici le mois de juin.

L’app Belfius permet le paiement sans contact

Les clients de ce bancassureur pourront désormais utiliser leur smartphone pour régler leurs achats, via l’application Belfius Mobile (à condition d’être équipés d’un smartphone doté d’une puce NFC et du système d’exploitation Android). 

©Document Belfius

Ce n’est pas une première: découvrez notre "mode d’emploi pour payer avec votre smartphone".

Lancement du nouveau billet de 50 euros

Après les billets de 5, 10 et 20 euros, c’est désormais au tour de la coupure de 50 euros de subir un lifting. Ce nouveau billet sera mis en circulation à partir du mardi 4 avril.

Découvrez le nouveau billet de 50 euros

Retour de l’indexation des loyers en Wallonie

Il y a tout juste un an, la Région wallonne instaurait un saut d’index des loyers pour une durée d’un an. Cette mesure concernait les baux portant sur la résidence principale et en cours à la date du 1er avril 2016. Pour ces baux, il y aura désormais un décalage d’un an dans l’indexation des loyers.   

Prenons le cas d’un bail d’une durée de 9 ans, d’un montant de 600 euros, entré en vigueur le 1er décembre 2012. Le loyer indexé à la date du 1er décembre 2015 était de 620,08 euros. Cette indexation n’a pas pu avoir lieu le 1er décembre 2016 à cause du saut d’index. "En 2017 et jusqu’en 2021, le loyer indexé de l’année en cours correspondra au loyer après indexation de l’année précédente. Le loyer indexé de 2017 correspondra donc au loyer indexé en 2016 et le loyer indexé en 2018 correspondra au loyer indexé en 2017", selon les explications du Département du Logement du Service public de Wallonie.

Autre exemple: pour un bail est entré en vigueur le 1er mars 2016, aucune indexation ne pouvait s’appliquer à la date du 1er mars 2017. La première indexation de loyer pourra donc avoir lieu le 1er mars 2018 selon la formule suivante: (loyer de base x indice de santé de février 2017)/ indice santé de janvier 2016.

[Suivez Caroline Sury sur Twitter en cliquant ici]

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