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Ce qui change en septembre pour votre argent

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Accrochez-vous! Au-delà de la grande réforme du droit successoral et des droits matrimoniaux, il y a bien d’autres nouveautés dont le nouveau bail d'habitation en Wallonie, des changements au niveau de la Justice, une hausse des primes dans le domaine des assurances hospitalisations, etc.

En Belgique

1. Augmentation de primes chez DKV

À partir de septembre 2018, DKV procédera à des augmentations pour ses couvertures hospitalisation de 1%, 1,1% et 1,6% en plus de l’indice médical selon le type de contrat. L’an dernier, la Banque nationale, en tant qu’instance chargée du contrôle du secteur des assurances, avait obligé l’assureur à augmenter ses tarifs au motif que les primes perçues ne suffisaient plus pour couvrir les coûts.

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Notez que les mutuelles pourraient rapidement suivre.

2. Entrée en vigueur de la grande réforme successorale

Lorsque ce nouveau droit successoral entrera en vigueur samedi prochain, rien ne vous obligera à planifier votre succession. Si vous ne prévoyez rien, votre succession sera répartie entre vos héritiers légaux selon les règles légales.

Cependant, ce nouveau droit successoral est une opportunité si vous souhaitez organiser votre succession. D'abord, parce que votre liberté de mouvement sera plus grande. Ensuite, parce que vous aurez plus d'outils à votre disposition : d'une part, le nouveau droit successoral protège moins d'héritiers; d'autre part, une part moindre de votre héritage doit leur être réservée (ce qu'on appelle la "réserve").

Guide Succession 2018

Big Bang dans la succession et le mariage.

Le 'Guide Succession' est paru le 1/9. Abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF. Par ailleurs, retrouvez dans notre dossier en ligne des outils pratiques pour calculer les droits de donation ou de succession et pour planifier au mieux votre succession.

Dans les grandes lignes :

1. Si vous avez des enfants, leur réserve est désormais cadenassée à la moitié de votre succession;
2. Si vous n’en avez pas, vos parents ne seront plus nécessairement vos héritiers réservataires;
3. Le pacte successoral ou pacte de famille est un nouvel outil disponible pour planifier sa succession. Vous pourrez, avant votre décès, y consigner avec votre partenaire et vos enfants comment votre héritage doit être partagé;
4. Celui qui a reçu des biens par donation pourra désormais dormir sur ses deux oreilles: il ne courra plus le risque de devoir rendre ce qu'il a reçu;
5. Dorénavant, seuls les héritiers en ligne direct devront faire rapport de donations;
6. Et toutes les donations doivent être rapportées en valeur au jour de la donation.

 Tous les détails du nouveau droit successoral dans le Guide Succession, ce samedi avec L'Echo.

3. … et de la réforme du droit des régimes matrimoniaux

Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.

Elle prévoit une forme de séparation des biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.

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Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

4. Diverses nouveautés juridiques

Les montants des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.

Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros.

Par ailleurs, le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu'à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour.

Enfin, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.

5. Toujours plus de comptes à l’étranger automatiquement déclarés au fisc

Grâce à l’échange automatique d’informations financières entre les pays, le fisc belge sait depuis septembre 2017 à peu près tout sur l’étendue de votre patrimoine et les revenus qu’il produit à l’étranger. Par exemple, si vous aviez un compte à l’étranger en 2016, l’information est depuis parvenue au fisc belge et cela même si ce compte a été clôturé le 2 janvier 2016.

Pas moins de 54 pays s’échangent ainsi des informations sur les comptes des non-résidents selon la norme CRS (common reporting standard). Les autres pays qui ont adhéré au CRS et qui sont au nombre de 25 (par exemple la Suisse) entreront dans ce régime de transparence en septembre 2018.

6. Energie : meilleure protection des consommateurs

La nouvelle version du code de conduite du secteur de l’énergie prévoyait une adaptation à mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2018. Concrètement, si les fournisseurs facturent un montant forfaitaire provisoire, ils doivent réduire ce montant pour la deuxième et la troisième année en cas de contrat de plus d'un an (à durée déterminée)

7. Augmentation du prix des amendes administratives

En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera ce 1er septembre de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.

Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d'infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.

Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. "Ces infractions sont tellement graves qu'à l'avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire", souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.

8. Lancement officiel du museumPASSmusées

Ensemble, les musées de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles lancent le museumPASSmusées, un pass qui permet de visiter plus de 100 musées en Belgique durant un an, et ce de manière illimitée. Il coûte 50 euros.

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En pratique, il donne un accès libre aux collections permanentes des musées participants. Il permet aussi de visiter les expositions temporaires librement ou moyennant un supplément.

9. Interdiction des ampoules halogènes en Europe

Vu leur consommation en énergie trop importante, la Commission européenne a décidé de retirer les ampoules halogènes du marché à partir de ce 1er septembre 2018.

Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.  

Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.

En Wallonie

1. Réforme du bail locatif

La réforme du bail d'habitation wallon entrera en vigueur le 1er septembre et contient plusieurs mesures phares. Il prévoit ainsi une extension du bail d'habitation à d'autres types de biens, légers ou "alternatifs", comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou les caravanes.

Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera désormais possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée.

Dans le cadre d'un bail étudiant, le preneur pourra à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.

Par ailleurs, l'interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l'ensemble des baux d'habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. La responsabilité du preneur pour l'incendie doit être obligatoirement couverte par une assurance.

Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l'égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l'égard du bailleur de l'entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.

Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l'indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.

2. Changements pour les donations immobilières

Dans le courant du mois de septembre, de nouvelles dispositions fiscales en matière de donation immobilière entrent en vigueur. Il y aura une baisse des tarifs. De fait, il ne subsistera désormais  que quatre tranches, pour lesquelles deux taux sont possibles, selon le lien entre le donataire et le donateur. Ce faisant, le taux maximum en ligne directe et entre conjoints sera ramené à 27%, contre 30% avant. Les donations entre oncles, neveux, ou toute autre personne, ne seront plus taxées qu'à 40% maximum, contre 50% avant.

Par ailleurs, si le donataire réalise des travaux visant à économiser l'énergie dans une habitation qu'il a reçue, une partie des droits de donation lui sera restituée (moyennant quelques conditions). Il s'agit de 25% du prix des travaux (TVA comprise) avec un maximum absolu de 2.500 euros.

Enfin, le taux préférentiel pour l’habitation familiale sera supprimé.

3. Prime de 350 euros pour les métiers en pénurie

Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.

Cette mesure vise à aider à résoudre l'inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d'emploi.

Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d'une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.

4. Wavre-Bruxelle, gratuit et en 20 minutes

Du 1er au 30 septembre, la TEC Brabant wallon propose un mois d'essai gratuit pour son Conforto 3,  la nouvelle ligne qui relie directement le parking du parc d'attractions Walibi (gratuit pour les navetteurs), situé à Wavre, à la station de métro Herrmann-Debroux à Bruxelles.

Le bus climatisé arrive à destination en une vingtaine de minutes, utilisant la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute E411 lorsque les automobilistes sont bloqués dans les embouteillages à l'heure de pointe.

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En pratique, il faut utiliser une carte Mobib et y charger un abonnement gratuit via un espace TEC. Si vous n’en n’avez pas encore, cette carte revient à 5 euros. Il y a un bus toutes les vingt minutes entre 6h00 et 9h20 le matin et entre 15h30 et 18h50 le soir au départ d'Auderghem.

À Bruxelles

1. Deux nouvelles chambres au tribunal de commerce

Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

2. Tous les sacs en plastique légers interdits

Un an après avoir instauré l'interdiction générale des sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit -à partir du 1er septembre- tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.

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Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.

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