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Ce qui change le 1er juillet pour votre argent

C'est devenu une tradition. Chaque mois apporte son lot de changements importants pour votre porte-monnaie. Voici les principales modifications du mois.
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(mon argent) - Le début officiel des vacances scolaires coïncide avec les traditionnelles soldes d’été. Y a -t-il d’autres changements en vue à attendre dès le 1er juillet?

1/ TVA à 6% sur les rénovations et les transformations

Le taux de TVA applicable aux travaux de transformation et de rénovation est normalement de 21 pour cent, sauf si l’habitation a plus de 15 ans, auquel cas le taux est ramené à 6 %. Même si la mesure était provisoire, le taux réduit s’appliquait également aux maisons âgées de 5 à 15 ans. Introduite en 2000, reconduite plusieurs fois, elle devait s’interrompre le 30 juin 2011. Le gouvernement en affaires courantes l’a pérennisée. Concrètement, les logements vieux de plus de 5  ans peuvent toujours être transformés ou rénovés au taux de 6%. La TVA à 6% est également définitive pour les petites réparations, notamment les vélos, les chaussures et les vêtements.

2/ Canalisations – agrément obligatoire

En Flandre, pour les nouvelles constructions et les transformations importantes, les canalisations doivent être agréées. Lors de la pose, des photos doivent être faites, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’habitation. Il faut également pouvoir produire le plan et les factures des canalisations, indiquant la capacité des différents éléments. Par ailleurs, contact doit être pris avec le gestionnaire (commune, intercommunale ou société de distribution d’eau), qui enverra un contrôleur. Après vérification et approbation, le propriétaire recevra un certificat de conformité.

3/ Le GSM moins cher à l’étranger

Tout comme l’an dernier, les tarifs téléphoniques pour l’étranger – le roaming – baissent le 1er juillet, de 10 à 25% suivant les opérations. Ces baisses successives font partie de la grande " stratégie numérique " que l’UE met en œuvre pour l’Europe. D’ici 2015, les écarts entre les tarifs nationaux et le roaming adoptés dans les pays de l’Union devront avoir pratiquement disparu.

4/ Augmentation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels

Un salarié qui utilise son propre véhicule pour ses déplacements professionnels peut obtenir un remboursement forfaitaire de son employeur. Cette indemnité correspond à celle que les fonctionnaires fédéraux perçoivent lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, cette indemnité sera de 0,3352 euro – au lieu de 0,3178 euro – par kilomètre.

5/ Des règles plus strictes pour les services SMS et les numéros payants

Depuis le 1er juillet, la réglementation sur les services SMS et les numéros payants est raffermie, pour protéger les utilisateurs contre des factures aussi élevées qu’imprévues. Il devient désormais impossible de conclure à son insu un abonnement SMS coûteux lorsque l’on commande, par exemple, une sonnerie. Le nouvel Arrêté royal précise dix règles. Pour tous les détails, consultez notre article "Vous arnaquer par SMS devient de plus en plus difficile!

6/ Assouplissement du secret bancaire

À partir du 1er juillet 2011, le fisc pourra plus facilement accéder à vos comptes bancaires belges et entamer une enquête. Il ne pourra toutefois pas effectuer de contrôles systématiques pour " partir à la pêche " aux irrégularités. Les informations bancaires pourront lui être communiquées dans trois scénarios. Tout d’abord, en cas de soupçons d’évasion fiscale. Avant de pouvoir consulter vos comptes, le fisc devra demander l’autorisation au directeur régional des impôts. Vous devez également en être averti au préalable. Pour cela, le fisc vous adressera une demande de renseignements qui vous permettra de vous mettre en règle. Deuxièmement, le secret bancaire peut être élevé si le fisc souhaite procéder à une taxation sur la base de signes et d’indices. C’est le cas lorsqu’il s’avère (parce qu’il y a des signes et des indices) que vous menez un train de vie supérieur à ce qu’il devrait être sur la base de vos revenus déclarés. Troisièmement, le secret bancaire peut être levé lorsqu’un pays étranger fait une demande d’assistance ou d’échange d’informations.

7/ Hausse de l’imposition dans le pays de résidence

Depuis l’instauration de la directive européenne sur l’épargne, l’objectif est de taxer l’épargne dans le pays où réside le bénéficiaire. Il existe pour cela un échange automatique des données entre les États membres de l’UE. L’administration est mise au courant du versement d’intérêts dans un État membre à une personne résidant en Belgique. Aucun impôt européen n’est perçu sur les intérêts des pays qui participent à cet échange de données. Toutefois, le Luxembourg, l’Autriche et la Suisse ne veulent pas contribuer à ce système et perçoivent l’imposition dans le pays de résidence. À partir du 1er juillet 2011, le prélèvement passera à 35 pour cent, contre 20 pour cent jusqu’ici.

8/ Tiers payant social

Lorsque vous consultez votre médecin traitant, vous payez la consultation. Votre mutuelle vous en rembourse une partie après coup. La partie qui ne vous est pas remboursée est appelée "ticket modérateur". Certains patients moins fortunés ont droit au régime du tiers payant social. Ils peuvent demander de ne payer au médecin que ce ticket modérateur. Baptisé "tiers payant social", ce régime entre en vigueur le 1er juillet 2011. Pour en bénéficier, vous devez vous trouver dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse, être bénéficiaire de l’intervention majorée, avoir des revenus annuels bruts imposables du ménage inférieurs au montant du revenu d’intégration ou être chômeur complet depuis au moins six mois.

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