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Ce qui change pour votre argent en mars

Budget mobilité, pension, santé, assurance contre la perte des revenus, etc. Chaque début de mois réserve son lot de changements qui d'une manière ou d'une autre modifiera, à la hausse comme à la baisse, votre budget.
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Entrée en vigueur du budget mobilié

Dans le courant du mois de mars, vous pourrez éventuellement, si votre employeur le permet, échanger votre voiture de société contre un modèle moins polluant et/ou des moyens de transport durables, voire contre du cash si la totalité de votre budget n'a pas été utilisée. Le budget mobilité devrait être voté au Parlement ce jeudi et on attend encore la publication des arrêtés d'exécution qui permettront notamment de calculer la valeur du budget mobilité en fonction de la voiture de société de l'employé. Ces arrêtés d'exécution ne seront pas disponibles avant mi-mars si le vote au Parlement intervient rapidement. Il n'est pas exclu que de nouvelles discussions repoussent l'entrée en vigueur effective de la mesure.

Par ailleurs, c'est aussi ce 1er mars qu'Edenred lancera sa carte "Mobility Edenred" dans le cadre du budget mobilité. "Celle-ci est acceptée par un très large réseau de fournisseurs à savoir les transports publics, les taxis et les vélos/voitures/trottinettes partagées", selon un communiqué de presse. "Elle s'accompagne également d'un site web présentant ce nouveau service, autant dédié aux employeurs qu’aux employés."

Nouvel outil d’épargne-pension pour les travailleurs

À partir du 27 mars 2019, les employés qui n’ont pas accès au deuxième pilier de la pension via leur employeur (c’est-à-dire à un assurance groupe collective ou à un fonds de pension) pourront se constituer une pension libre complémentaire pour travailleur salariés (PLCS), soit auprès d’un assureur, soit auprès d’un fonds de pension.  

Concrètement, l'employeur opère une retenue sur la rémunération nette, qu'il verse dans l'assurance groupe ou l'institution de pension choisie par le travailleur. Cependant, c’est le travailleur qui choisit le montant épargné. Celui-ci ne peut cependant pas excéder 1.600 euros ou 3% de la rémunération annuelle brute. Les droits de pension que le travailleur s'est déjà constitués au cours de la deuxième année antérieure (N-2) sont déduits de ce maximum. La PLCS reste ainsi limitée aux travailleurs qui n'ont pas de pension complémentaire ou une pension complémentaire très faible.

Chaque versement bénéficie d'une réduction d'impôt de 30%. Une taxe sur la prime de 4,4%, une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2% sont par contre prélevées.

Enfin, au moment du versement du capital à l'âge légal de la pension, un impôt de 10% est prélevé sur le capital.

Dispense et réduction de la cotisation de solidarité

À partir du 1er mars, des milliers de pensionnés bénéficieront d’une diminution (voire d’une suppression totale) de la cotisation de solidarité en matière de pension. Pour rappel, la cotisation de solidarité est une retenue sociale progressive sur le montant brut total des pensions, des rentes et de certains avantages complémentaires. Cette cotisation a été instaurée en 1994 comme "impôt de crise" qui devait permettre à la Belgique d'adhérer à la zone euro. Cette retenue varie entre 0 et 2%, selon l'importance du montant brut total et la qualité du pensionné, c'est-à-dire s'il a charge de famille ou non.

Concrètement, il est prévu de relever les seuils mensuels bruts, reprenant la pension légale et la pension complémentaire, au-delà desquels la cotisation de solidarité est prélevée.

Pour un pensionné isolé, ce seuil est actuellement de 2.358,33 euros et sera porté à 2.594,45 euros.
• Pour un pensionné avec charge de famille, ce seuil est actuellement de 2.726,52 euros et sera porté à 2.999,51 euros.

Grâce à cette mesure, 91.187 pensionnés seront totalement exonérés du paiement de cette cotisation de solidarité, tandis que 100.333 verront leur cotisation diminuer.

Meilleur remboursement des soins psychologiques

Le remboursement partiel de consultations de soins psychologiques, annoncé depuis près d'un an par la ministre de la Santé Maggie De Block, entrera en vigueur au mois de mars. Ce système doit permettre à quelque 120.000 patients souffrant de dépression, de dépendance à l'alcool ou d'angoisse de suivre, sur prescription d'un généraliste, quatre à huit séances chez un psychologue à prix avantageux: 11 euros par séance (au lieu de 60 euros souvent), l'État prenant le reste à sa charge.

©Photo News

S'il décide de participer à ce nouveau système, le psychologue verra le tarif de sa séance fixé à 45 euros. L'idée est de rendre l'aide psychologique de première ligne plus accessible, afin d'éviter que certains troubles ne s'aggravent. "Il y a des réseaux de soins où, dès les mois de mars, le patient pourra être pris en charge (dans le nouveau système). Le patient a ainsi la possibilité de choisir un psychologue pour lequel il paiera 45 euros ou un autre à 60 euros", a commenté la ministre sur les ondes de Radio 1 (VRT).

Elargissement des possibilités du mandat de protection extrajudiciaire

Depuis le 1er mars, il est possible pour le demandeur d’un mandat de protection judiciaire d'y indiquer à l'avance dans quelle maison de repos ou de soins il souhaite se rendre au cas où il ne serait plus en mesure d'effectuer ce choix lui-même plus tard.

Pour rappel, un mandat de protection extrajudiciaire permet à une personne de désigner un membre de sa famille ou un ami proche qui s'occupera de régler ses finances si elle n'est plus capable de le faire (maladie, handicap, accident...).

Si jusqu'ici, ce "mandataire", qui est souvent le partenaire ou un enfant, ne pouvait prendre que des décisions concernant le patrimoine, ces décisions peuvent désormais concerner directement la personne. "Ainsi, vous pouvez veiller à recevoir tous les soins nécessaires dans le cas où vous seriez malade ou victime d'un accident", précise Fednot. "Vous pouvez également veiller à ce que le mandataire cherche une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières."

Un enregistrement du mandat de protection extrajudiciaire au Registre central des contrats de mandat reste nécessaire, sinon il ne prend pas effet, rappelle la fédération. Cet enregistrement coûte 18,15 euros avec la TVA.

Nouvelles indications sur le Car-Pass

À partir du 1er mars, outre les kilométrages, le Car-Pass contiendra des informations supplémentaires afin d’aider l’acheteur à se faire une meilleure image du véhicule.

La norme Euro: cette donnée influe sur la fiscalité du véhicule et conditionne aussi l’accès aux zones à basses émissions.
Les émissions de CO2: toute la fiscalité automobile repose sur ce critère. La méthode de test, NEDC ou WLTP sera également indiquée. Si disponibles, les deux valeurs seront reprises.
Mention du contrôle après accident: les véhicules impliqués dans un accident grave doivent subir un contrôle strict. Certains de ces véhicules sont proposés à la vente sans contrôle ni réparations adéquates. Pour éviter cela, l’acheteur pourra lire sur le Car-Pass qu’un contrôle après accident doit encore avoir lieu.

©Reporters Press Agency

Mise en place de la banque d’actes de l’état civil

Initialement, la modernisation de l’état civil devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Mais d’après Legal World, un portail dédié à l’actualité juridique, cette numérisation a été postposée au 31 mars 2019 afin de permettre aux communes de s’y préparer.

Par conséquent, à partir de cette date, "tous les actes de l’état civil seront uniquement établis par voie électronique via une banque de données centrales". Il s’agit, par exemple, de l’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’acte de décès, de l’acte d’’adoption, de l’acte d’un enfant sans vie, etc.

À ce propos, le nouveau règlement sur la reconnaissance du foetus et de l'enfant sans vie, à partir de 140 jours (20 semaines), entrera, lui-aussi, en vigueur au 31 mars, d’après le Moniteur Belge. Jusqu'ici, la reconnaissance s'exprimait à partir de 180 jours (6 mois) après la fécondation, moyennant un acte, obligatoire, de déclaration d'enfant sans vie, pouvant mentionner, à la demande des intéressés, le prénom. Il était ensuite inscrit au registre communal des décès. Le foetus était considéré comme un "déchet hospitalier".

Une période transitoire d'un an permettra à celles et ceux qui ont vécu le drame d'une grossesse non aboutie dans un temps passé, de bénéficier de la nouvelle loi.

Légère augmentation de la facture d'électricité

Les tarifs de transport, une des composantes de la facture d'électricité, augmenteront en moyenne de 4,1% en Wallonie à partir du 1er mars, a indiqué l'un des responsables du régulateur wallon du marché de l'énergie, la CWape.

Cette hausse des tarifs se traduira par une augmentation de cinq euros HTVA par an pour un client résidentiel habitant au sud du pays. La Flandre est logée à la même enseigne avec également une légère augmentation de la facture énergétique à compter du mois de mars.                  

Du côté de la Région bruxelloise, les coûts de transport ont aussi été augmentés mais ceux-ci ont été répercutés sur la facture des consommateurs au mois de janvier. Il était également question de cinq euros supplémentaires par an pour une famille moyenne. Etant donné que les tarifs de distribution de l'électricité et du gaz sont en baisse cette année, la facture annuelle d'électricité 2019 pour un ménage moyen devrait toutefois être inférieure à celle de 2018.

Laisser son moteur tourner à l'arrêt devient une infraction

À partir du 1er mars 2019, laisser son moteur tourner alors qu'on est à l'arrêt deviendra une infraction environnementale en Wallonie. Celle-ci est passible d'une amende de 130 euros en perception immédiate. Les usagers devront veiller à couper leur moteur lorsqu'ils ne se trouvent plus dans la circulation, comme lorsqu'ils attendent leurs enfants aux abords des écoles.

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Outre les policiers, les agents constatateurs régionaux et communaux compétents pour les infractions liées à l'environnement seront habilités à verbaliser ce type de comportement.

Notez que le code de la route l'interdisait déjà "sauf en cas de nécessité", une formulation plutôt équivoque qui laissait place à l'interprétation.

La Wallonie simplifie l'accès à l’assurance contre la perte de revenus

Les conditions d'accès à l'assurance wallonne contre la perte de revenus seront adoucies dès le 1er mars et le montant de l'intervention sera revu à la hausse, d’après la ministre wallonne du Logement, Valérie De Bue. Cette assurance gratuite, destinée à protéger les propriétaires qui ont contracté un prêt hypothécaire d'une éventuelle perte de revenus, existe depuis 1999 mais reste largement méconnue du grand public.

Concrètement, les travaux ne seront plus obligatoires pour pouvoir en bénéficier. Jusqu'à présent, lors de l'achat d'un logement, des travaux de rénovation pour un montant minimal de 7.500 euros devaient être réalisés. Les ménages wallons disposeront par ailleurs de 12 mois au lieu de 6 après la passation de l'acte de prêt pour introduire leur demande. Les délais liés à l'occupation du logement ont également été pris en compte. L'assurance pourra ainsi être souscrite à condition d'occuper le bien dans les 24 mois de la réception provisoire en cas de construction, contre 6 mois à l'heure actuelle.

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Enfin, les montants de l'intervention de l'assurance, qui n'avaient jamais été réévalués depuis sa création, seront revus à la hausse, pour atteindre une intervention annuelle maximale de 9.000 euros contre 6.200 aujourd'hui. Le plafond maximal d'intervention passera quant à lui de 18.600 à 27.000 euros.

En Flandre, la validité des titres-services passe à un an

Pour éviter la perte de titres-services (500.000 titres en 2018, soit 5 millions d’euros) en raison d’une date de validité expirée, le gouvernement flamand a décidé de prolonger, à partir du 1er mars, leur durée de vie (de 8 mois à 12 mois). Autre nouveauté: si vous possédez des titres-services (valables 8 mois) mais non expirés, vous pourrez les échanger contre des nouveaux (valables un an). De plus, les utilisateurs de titres-services électroniques recevront une notification à l’approche de la date d’expiration.

Une prime à la démolition-reconstruction en Flandre

À partir du 1er mars, les projets de démolitions-constructions non concernés par le taux de TVA réduits (6% dans 13 villes flamandes au lieu de 21% partout ailleurs) pourront bénéficier d’une prime de 7.500 euros. Les demandes de primes pourront être introduite à partir de cette date-là pour tous les projets dont le permis d'environnement a été demandé à partir du 1er octobre.

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