Hausse du précompte mobilier sur le boni de liquidation
Le précompte mobilier perçu sur le boni de liquidation - NDLR: solde disponible après la liquidation d'une société - passe de 10 à 25%. Ce montant revient aux actionnaires après que tous les actifs de l'entreprise ont été vendus, les dettes payées, et que les actionnaires ont été remboursés de leur apport en capital. Le boni de liquidation est donc la somme (éventuelle) que les actionnaires peuvent s'attribuer en plus de leur propre apport en capital. Les bonis de liquidation qui étaient attribués avant le 1er octobre étaient soumis à un précompte mobilier de 10%. A partir de cette date, il passera à 25%, comme c'est le cas de la plupart des autres formes de distribution de dividendes.
L'an dernier, l'annonce de cette hausse a provoqué une levée de boucliers auprès des entrepreneurs. Ce système permettait en effet à de nombreux indépendants de se constituer un bas de laine au sein de leur entreprise, dans l'espoir d'en bénéficier à la fin de leur carrière à un taux avantageux. De nombreux chefs d'entreprises ont profité l’année passée des mesures transitoires prévues par les autorités dans le but de rendre la pilule moins amère: ceux qui ont renforcé le capital de leur société au moyen de bénéfices déjà taxés, ont pu continuer à profiter du taux avantageux de 10%, à condition que celui-ci soit payé immédiatement sur le montant correspondant à l'augmentation de capital.
Il n'est aujourd'hui plus possible de bénéficier de ces mesures transitoires, à moins que la coalition suédoise ne décide de les prolonger.
Réservation d’un taxi Collecto via smartphone
Le service de taxis collectifs de la capitale, Collecto, sera mobilisable via une application smartphone à partir du 1er octobre. Cette app permet non seulement de passer commande, mais aussi de visualiser le point d'arrêt le plus proche, l'itinéraire le plus court pour le rejoindre et le trajet du taxi se déplaçant jusqu'au point de départ de la course.
Parmi les améliorations par rapport à la réservation par téléphone qui reste toujours possible, le client peut avoir accès à une photo de l'arrêt choisi et reçoit par SMS une confirmation de la réservation précisant l'heure à laquelle il doit se trouver à l'arrêt de départ.
Dix à quinze minutes avant le départ, le client reçoit en outre le numéro du taxi qui le prendra en charge. Le temps d'attente entre la commande et l'arrivée du taxi est limité à 15 minutes.
Créé en 2008, Collecto est disponible 7 jours sur 7 entre 23 heures et 6 heures du matin sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au départ de 200 arrêts de la STIB. Le taxi collectif amène le client, le cas échéant aux côtés d'autres, jusqu'à l'adresse de son choix, pour 6 euros par personne et par course (5 euros pour les abonnés de la STIB).
Le personnel de maison mieux protégé
À partir du 1er octobre, le personnel de maison sera pleinement assujetti à la sécurité sociale. Ce changement de réglementation vise à offrir aux travailleurs de maison concernés une protection sociale similaire à celle des autres salariés, annonce lundi le SPF Sécurité sociale.
Concrètement, cela signifie que tout citoyen qui recourt aux services d'une personne pour effectuer des travaux ménagers d'ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, jardiner, etc. ), est dorénavant considéré comme un employeur et ce, indépendamment de la durée des prestations. Auparavant, les domestiques n'étaient pas assujettis à l'ONSS ou l'étaient de manière limitée, par exemple, s'ils ne travaillaient jamais quatre heures ou plus par jour chez l'employeur.
Le fait d'être considéré comme un employeur implique de s'identifier comme tel et donc de s'inscrire auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), de déclarer tout personnel employé au moyen d'une déclaration DIMONA, de s'acquitter des cotisations sociales nécessaires et de souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné, précise le SPF Sécurité sociale.
"La nouvelle réglementation a pour objectif d'offrir aux travailleurs de maison concernés une protection sociale similaire à celles des travailleurs salariés. Elle assure la mise en conformité de la législation belge avec la Convention n°189 de l'Organisation internationale du Travail sur le travail domestique", explique l'administration dans un communiqué.
Par contre, les activités occasionnelles de nature non-manuelle et non professionnelle restent exemptées de cotisations sociales, pour autant que le personnel employé preste une durée maximale de 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employés ensemble. Cette exemption concerne par exemple le baby-sitting, le fait de tenir compagnie aux personnes plus âgées, de faire des courses ou d'accompagner des personnes moins mobiles, ...
Le centre d'appel téléphonique de la sécurité sociale (02.511.51.51) est disponible, tous les jours ouvrables entre 07h et 20h, pour répondre aux personnes qui auraient des questions relatives au changement de réglementation.
Les tickets de caisse peuvent être arrondis à 0 ou 5 cents
Les commerçants et professions libérales pourront, à partir du 1er octobre, arrondir le montant total du ticket de caisse "à 0 ou 5 cents". Le SPF Économie rappelle que l'objectif de la mesure est "de réduire peu à peu l'utilisation des pièces de 1 et 2 cents".
Les commerçants pourront toutefois choisir librement s'ils s'inscrivent dans le nouveau système de prix arrondis.
Le Conseil des ministres était parvenu à un accord sur ce projet à la fin du mois de mars. Une évaluation est prévue dans les deux ans après le lancement du système, qui ne sera applicable dans un premier temps que pour les paiements en cash.
Disparition progressive de Proton
Le système de paiement Proton va disparaître en deux phases. Le rechargement de la carte sera ainsi progressivement supprimé du 1er octobre au 31 décembre 2014. Ensuite, à partir du 1er janvier 2015, les paiements via ce système ne seront plus possibles. Les terminaux seront eux retirés du marché entre cette date et le 28 février. Le solde chargé et non utilisé pourra être récupéré via sa banque.
