Augmentation salariale de 1,1% pour la CP 200
Suite à la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel (AIP) du début de l'année, le salaire des 420.000 employés de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) augmentera de 1,1% ce 1er octobre. "Concrètement, les barèmes et les salaires réels augmenteront de 1,1% à partir du 1er octobre 2017 pour tous les employés, quelle que soit leur fonction dans l’entreprise", d’après le Syndicat des employés, techniciens et cadres (SETCa) de la FGTB.
Cette augmentation de pouvoir d’achat de 1,1% n'interviendra pas forcément sous forme de salaire. En effet, l’employeur peut aussi opter pour une autre augmentation équivalente. Par exemple: des éco-chèques, des titres-repas, une assurance groupe ou un plan cafétéria.
Attention, si votre entreprise vous a déjà accordé un avantage ou une augmentation salariale individuelle dans le courant de l’année 2017 (par exemple, une augmentation salariale le 1er janvier 2017), elle pourra la déduire de ce 1,1%, préviennent les experts de Securex.
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Présentation de la carte d’identité à chaque soin infirmier
Dès le 1er octobre, les infirmiers à domicile (qui appliquent le régime du tiers payant) seront obligés de vérifier la carte d'identité de leurs patients, à chaque geste médical posé. "Pour cela, ils liront votre eID ou utiliseront une autre moyen d’identification (une carte ISI+ valide ou une attestation d’assuré social valide)", selon l’INAMI. Si vous refusez cette vérification, votre infirmier ne pourra pas vous appliquer le régime du tiers payant.
Pour rappel, le régime du tiers payant vous permet, en tant que patient, de ne payer à l’infirmier que la part des frais éventuellement à votre charge (le ticket modérateur), tandis que l’infirmier facture directement à votre mutualité la part des frais remboursée par l’assurance soins de santé.
Cette simplification administrative a été décidée dans le but de permettre:
• à votre infirmier de savoir immédiatement que vous êtes bien le patient mentionné sur la prescription médicale;
• à votre mutualité de savoir quels soins vous avez reçus;
• à votre infirmier et votre mutualité de collaborer efficacement;
• d'éviter des erreurs administratives et de facturation.
"À partir de 2018, cette obligation s’étendra petit à petit à d'autres dispensateurs de soins", déclare l’Inami. À ce propos, la concertation avec les dentistes et les hôpitaux est déjà bien avancée.
Un pharmacien de référence pour les patients atteints de maladie chronique
Les patients atteints de maladie chronique pourront, dès le 1er octobre, désigner un pharmacien de référence, par analogie au médecin traitant. Celui-ci s'occupera du suivi des traitements et veillera au bon usage des médicaments, s'engagera à fournir un schéma de médication complet et actualisé, offrira un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins, et collaborera avec les médecins et les autres prestataires de soins.
Le choix d'un pharmacien de référence est officialisé dans une convention signée par le patient, qui donnera dans cette optique son consentement pour le suivi des soins pharmaceutiques ainsi que pour le partage de ses données de santé (e-Health Consent).
Pour sa prestation, le pharmacien de référence sera rémunéré par un honoraire forfaitaire annuel 31,8 euros par patient, pour autant que ce dernier fasse partie du public cible. Le service sera facturé seulement à la mutuelle et n'implique donc pas de participation personnelle.
Réforme des aides à l’emploi bruxelloise
La réforme des aides à l'emploi dites "groupes cibles" entrera en vigueur ce 1er octobre en Région bruxelloise. Cette réforme accorde une attention particulière aux jeunes de moins de 30 ans, aux personnes peu qualifiées, aux chercheurs d'emploi de longue durée (au moins 12 mois d'inoccupation) ainsi qu'aux travailleurs âgés (au moins 55 ans). La refonte du système répond à trois objectifs principaux, à savoir la simplification, la bruxellisation et la transition.
La réforme représente avant tout une simplification profonde du dispositif "Activa", jusqu'ici fondé sur l'activation des allocations.
Le système d'aide à l'emploi a ensuite pour particularité de s'adresser uniquement aux demandeurs d'emploi inscrits chez Actiris depuis 12 mois et domiciliés en Région bruxelloise. L'objectif d'une telle mesure est de recentrer les aides sur les habitants de la capitale. Il ne sera par ailleurs plus nécessaire de bénéficier d'allocations de chômage pour entrer dans les conditions Activa. Les personnes émargeant au CPAS et les exclus du chômage entreront également dans le champ d'application.
Enfin, la réforme facilitera la transition vers l'emploi puisqu'il sera possible de prétendre à l'aide immédiatement sous certaines conditions. Ce sera notamment le cas pour ceux qui auront travaillé sous un contrat d'insertion, auront été licenciés d'une entreprise en restructuration (loi Renault) ou qui auront suivi un stage ou une formation professionnelle d'une durée minimum de six mois.
Un budget annuel de près de 255 millions d'euros a été alloué à la réforme qui devrait bénéficier à plus de 18.000 chercheurs d'emploi bruxellois.
Les cyclistes ivres ne perdront plus automatiquement leur permis de conduire
À partir du 1er octobre, les cyclistes pris en flagrant délit d'ivresse sur la voie publique ne perdront plus automatiquement leur permis de conduire pour une voiture. La possibilité subsiste mais les juges estimeront désormais l'opportunité d'appliquer cette sanction.
Jusqu'à présent, les cyclistes pris en flagrant délit d'ivresse sur la voie publique risquaient, outre une amende fixe, le retrait de leur permis de conduire. Quelques centaines de cas par an aboutissaient à un dossier judiciaire et au retrait du permis pendant un mois, selon les estimations de la députée Open Vld Sabien Lahaye-Battheu, à l'initiative de la nouvelle loi.
Désormais, le juge estimera l'opportunité du retrait de permis. Pour Mme Lahaye-Battheu, la punition qui était jusqu'ici appliquée au délit n'était pas proportionnée. "En outre, pour les personnes sans permis, il n'est pas possible d'appliquer cette mesure de retrait."
Les fonctionnaires longuement malades remis au travail
Actuellement, les fonctionnaires qui ont pris 365 jours de congés de maladie après leur 60e anniversaire sont mis automatiquement à la pension. Le gouvernement veut supprimer cette mise à la pension pour cause de maladie à partir d’octobre 2017. Pour les fonctionnaires atteints d’une maladie de longue durée, les mêmes règles que celles appliquées aux salariés seront de vigueur. Une commission de réintégration sera mise sur pied pour donner à nouveau accès au marché du travail aux fonctionnaires invalides ou en incapacité de travail.
Possibilité de prester plus d’heures complémentaires pour les travailleurs à temps partiel
D’après Securex, à partir du 1er octobre 2017, le nombre d’heures de crédit qui ne sont pas soumises à un sursalaire sera porté à 3 heures et 14 minutes par semaine pour un travailleur occupé à temps partiel avec un horaire variable.
Le maximum de 39 heures de crédit par période de référence sera en outre porté à 168 heures (ce qui correspond à 52 semaines multipliées par 3 heures et 14 minutes). Le choix d’une courte période de référence ne sera donc plus une solution plus avantageuse.
Par ailleurs, les formalités pour les employeurs qui ont du personnel à temps partiel seront allégées à partir du 1er octobre.
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