Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Des bourses d'études mises en danger à cause de la réforme du bonus-logement

Des étudiants risquent de perdre leurs bourses d’études. C’est un effet pervers de la nouvelle fiscalité des logements. La Flandre s’en est déjà émue. Côté francophone, Stéphane Hazée (Ecolo) interroge l’exécutif communautaire.
©REUTERS

Les allocations d’études octroyées à certains étudiants risquent de passer à la trappe dans les mois à venir. C’est une conséquence indésirable de la réforme de la fiscalité du logement familial. Ce problème, déjà soulevé en août au parlement flamand, va atterrir sur la table du gouvernement de la Communauté française prochainement. Selon nos informations, le député Stéphane Hazée (Ecolo) a adressé une question écrite au ministre Jean-Claude Marcourt (PS), chargé de l’Enseignement supérieur. Il compte aussi interroger la ministre Marie-Martine Schyns (cdH), en charge de l’Éducation.

Quand un contribuable demande une bourse d’études pour son enfant à charge, il doit prouver que ses revenus justifient l’octroi d’une telle allocation, attribuée par les Communautés, compétentes en matière d’enseignement. Le critère permettant d’évaluer les moyens financiers du demandeur est celui du revenu imposable globalement, repris dans l’avertissement-extrait de rôle.

Le problème est que la réforme de la fiscalité du logement familial a modifié le revenu imposable des contribuables, même si leur revenu réel est resté inchangé. En effet, avant 2015, les Belges bénéficiaient d’une déduction fiscale liée à leur logement, appelée "déduction pour habitation propre et unique", aussi qualifiée de bonus-logement. Cette déduction diminuait le revenu imposable globalement.

Depuis la sixième réforme de l’État, cette déduction a été transformée en réduction d’impôt. Or, une réduction fiscale ne diminue pas le revenu imposable: elle intervient a posteriori, lors du calcul de l’impôt lui-même. En pratique, les contributions des Belges ne changent pas parce que la réduction d’impôt a été calibrée pour aboutir au même effet que l’ancienne déduction. Par contre, ce qui change, c’est le revenu imposable globalement: ce dernier est désormais plus élevé, même si le contribuable gagne exactement la même chose qu’auparavant et paie les mêmes impôts. Ce raisonnement s’applique à tous les Belges qui bénéficient de cet avantage fiscal lié au logement, quelle que soit la date de conclusion de leur emprunt hypothécaire.

Administration peu informée

Autrement dit, il y a désormais moins de contribuables qui peuvent prétendre à une allocation d’études pour leurs enfants, parce que la réforme de la fiscalité applicable au logement familial a modifié leur revenu imposable globalement, critère d’octroi de ces bourses d’études. La réforme intervenue à l’échelon fédéral a donc un effet pervers au niveau des Communautés…

On ignore encore combien d’étudiants risquent de perdre leur bourse d’études.

Contactée par nos soins, l’administration générale de l’Enseignement de la Communauté française reconnaît que "toute modification de nature à impacter le montant imposable globalement pourrait impacter le calcul de l’allocation d’études". Mais on ignore encore combien d’étudiants risquent de perdre leur bourse: "À ce stade, il est impossible de mesurer concrètement l’impact de la modification de la loi spéciale de financement", précise l’administration.

"Les conditions d’accès aux bourses d’études ont de facto été resserrées", déplore Stéphane Hazée (Ecolo). Ce dernier souligne par ailleurs que la réforme des bourses d’études annoncée par le ministre Marcourt "génère actuellement de nombreuses inquiétudes puisque ces modifications annoncées ne sont pas connues alors que la rentrée est là". Dans sa question parlementaire, il demande au ministre de l’Enseignement supérieur s’il est prêt à revoir le seuil d’octroi des bourses d’études pour "neutraliser l’impact" de la modification de la fiscalité du bonus-logement. Le cabinet Marcourt est censé répondre dans les trois semaines…

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés