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Désignez une personne de confiance pour gérer vos biens au cas où…

©Photo News

Et si un jour vous n'étiez plus capable de prendre les décisions relatives à vos finances personnelles ? Pour éviter l'intervention d'un administrateur désigné par un juge qui vous est totalement étranger, donnez mandat à un proche avec un mandat extrajudiciaire. Simple et sécurisant.

Avez-vous déjà envisagé l'hypothèse où, un jour ou l’autre, vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions et de gérer vous-mêmes nos finances personnelles, temporairement ou définitivement? Par exemple suite à un accident qui vous plongerait dans le coma, en raison d'une maladie (démence), d'un accident ou d'un handicap...

Qui gèrera vos biens si vous en êtes incapable?

1. Si vous ne prenez aucune disposition, la gestion de vos biens sera confiée à un administrateur judiciaire nommé par le juge de paix.
Une personne que vous ne connaissez pas et qui ignore tout de vous.
Et le rapport d’un audit du Conseil supérieur de la justice (CSJ) réalisé durant deux ans auprès de 187 justices de paix du pays, montre précisément que la gestion des administrations (ex-administrations de biens) est loin d’être optimale. L’étude a mis en évidence une diversité énorme dans les pratiques: certains juges de paix font très bien leur travail, d’autres moins, a expliqué à L’Echo Christian Denoyelle, coprésident de la commission d’avis et d’enquête qui a dirigé l’audit.

2. Vous pouvez donner procuration à un proche via un mandat extrajudiciaire. Une solution simple, efficace et rassurante qui a déjà convaincu 80.000 citoyens depuis son introduction en 2014 et qui rencontre de plus en plus de succès. 

Concrètement, il s’agit de désigner, lorsqu’on a encore toute sa tête et qu’on est capable de défendre ses intérêts, une ou plusieurs personnes qui géreront nos biens au cas où, un jour, on n’en serait plus capable. Souvent ce sera le conjoint, un enfant ou un proche.

Jusqu'où va le mandat?

La personne que vous avez désignée pourra prendre des décisions et poser en votre nom des actes allant du simple paiement d’une facture, à la vente d’une maison, en passant par la gestion d’un portefeuille titres et la perception d’un loyer, par exemple.

Depuis le 1er mars 2019, le mandat extrajudiciaire peut également porter sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion

"Vous pouvez également aller plus loin et indiquer par exemple dans quelles circonstances et/ou conditions les personnes désignées peuvent louer ou vendre votre bien immobilier. Il est également possible d'exprimer à l'avance vos souhaits concernant votre entreprise. En d’autres termes, vous décidez vous-même de l’étendue du mandat", précise le communiqué des notaires.

La mission du mandataire est susceptible d’évoluer en fonction de l’état de santé du mandant: elle peut être renforcée ou réduite (progressivement ou immédiatement), porter sur certaines tâches/décisions et pas d’autres, selon ce que le mandataire souhaite éventuellement continuer à faire et ce qu’il préfère déléguer.

Si le mandat prend théoriquement effet lorsque l’incapacité est actée, rien n’interdit de le faire exécuter directement même si vous êtes sain d’esprit.

Comment rédiger le contrat?

Le mandataire sera désigné dans un contrat (enregistré au registre central de la Fédération Royale du Notariat Belge) qui stipulera les principes à respecter dans le cadre de sa mission. Les parties devront se rencontrer régulièrement et en cas de problème ou si la confiance est rompue, le mandat pourra être résilié à l’initiative du mandant ou du mandataire.

Précisons que le mandat porte exclusivement sur la gestion des biens. Pas les actes relatifs à la personne comme le choix de la résidence, le consentement à un mariage, l’introduction d’une demande de divorce ou encore l’exercice des droits du patient.

Enregistrement obligatoire!

Pour que vos souhaits et vos instructions soient respectés, vous devez faire enregistrer le mandat extrajudiciaire au Registre Central des Contrats de mandats, géré par Fednot. Sinon, le mandat n'aura aucun effet le jour venu…

Si vous faites établir le mandat par un notaire, vous serez sûr que le document sera parfaitement en ordre et qu’il sera rédigé en des termes qui reflètent exactement vos souhaits et évitent tout malentendu.

Tarif

Les frais inhérents à un mandat judiciaire varient en fonction de la complexité du dossier. Comptez en moyenne 300 à 500 euros pour le travail du notaire, auxquels s’ajoutent des taxes (droits d’enregistrement, notamment).

L'enregistrement peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffier du tribunal de la justice de paix au tarif de 18,15 euros (TVAC).

 

 

 

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