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Divorcer: plus facile et moins culpabilisant

Le nombre de divorces ne cesse de croître! L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, il y a bientôt deux ans, incite manifestement les couples à franchir le pas d'une séparation.

(mon argent) - En 2008, le nombre de mariages est resté très stable par rapport à l’année précédente (45.613 contre 45.561). Par contre, les divorces ont  bondi de 17,6%, atteignant ainsi un record inégalé (35.366). Un phénomène qui s’explique par la nouvelle loi sur le divorce entrée en vigueur en 2007, qui modernise, facilite et accélère la procédure. Rappel des formules possibles.

Deux formes de divorce

1. Par consentement mutuel (la procédure est maintenue mais assouplie)

  • Ce qui a changé

La durée minimale du mariage (2 ans) et l’âge minimum (20 ans) n’entrent plus en ligne de compte pour entamer un divorce par consentement mutuel.

Lorsque les époux sont déjà séparés de fait depuis au moins 6 mois, il ne faut plus comparaître qu’une fois (au lieu de deux) devant le tribunal. La pension alimentaire entre ex-conjoints peut en principe être revue, sauf si une convention l’exclut expressément.

  • Ce qu’implique la procédure

Les parties se mettent d’accord au préalable sur l’ensemble des conséquences de leur divorce. Qui aura la garde des enfants ? Comment partage-t-on les biens ? Qui gardera la maison ? Qui aura droit à une pension alimentaire et quel sera son montant?

Ce type de divorce est parfois plus long puisqu’il faut s’accorder sur tout, mais il est le moins coûteux car il exclut en principe le recours à des avocats et des batailles juridiques. La convention peut se régler devant notaire: comptez un millier d’euros si votre situation ne nécessite pas de nombreuses réunions. Le juge se contentera de prononcer le divorce.

2. Pour cause de désunion irrémédiable


C’est le cas lorsque la poursuite de la vie commune ou sa reprise dans des conditions raisonnables est devenue impossible. La question de savoir qui est responsable (fautif) n’est donc plus pertinente. Attention toutefois, la faute est encore déterminante pour l’éventuelle attribution d’une pension alimentaire.

L’état de désunion est jugé irrémédiable dans trois cas distincts.

  • Lorsque l’un des époux entretient une relation extraconjugale, qu’il commet des actes de violence vis-à-vis de son conjoint. Ces faits se prouvent encore par un PV constatant l’adultère. C’est au juge qu’il revient de décider sur base des preuves transmises s’il y a bien désunion irrémédiable.
  • En cas de séparation de fait. Si la demande de divorce émane d’un seul des deux conjoints, la séparation doit avoir eu lieu depuis au moins un an. Si les deux conjoints sont demandeurs, une séparation de fait de six mois suffit. Ils devront apporter la preuve qu’ils habitent bien à des adresses différentes depuis au moins un an ou six mois. Cette formule permet de divorcer rapidement, sans devoir résoudre au préalable tous les problèmes liés à la séparation.
  • Il y a désunion irrémédiable si les deux conjoints introduisent ensemble une demande de divorce. Il n’est alors pas nécessaire qu’ils soient séparés de fait depuis au moins six mois. Le juge les invitera à une seconde comparution pour confirmer.

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