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Faites jouer votre garantie légale!

Sans aucune raison apparente, votre congélateur tout neuf vous lâche après 4 mois. Comment obtenir réparation... au sens large?
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(mon argent) - Votre congélateur est tombé en panne et tous vos surgelés doivent valser à la poubelle...Pas de panique, en cas de défaut de conformité d’un bien de consommation, vous disposez d’une protection légale. En principe, elle court pendant une période de 2 ans à partir de la livraison du bien. Mais en pratique, les conflits entre acheteurs et vendeurs sont nombreux. Quels sont vos droits?

6 mois ou deux ans?

Electros programmés
pour ne pas durer?
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Si un problème ou un défaut survient dans les 6 mois suivant votre achat, le vendeur est a priori tenu pour responsable. Sauf s’il parvient à prouver que le problème est dû à une erreur de votre part. Au-delà de 6 mois et jusqu’à deux ans, il reste possible d’invoquer la responsabilité du vendeur. Mais s’il la conteste, vous devrez prouver l’existence du défaut lors de la livraison. À moins d’avoir recours à l’avis d’un expert, la tâche sera ardue. Mieux vaut encore faire jouer l’éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale vs garantie commerciale

Une extension de
garantie nécessaire?
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En plus de la garantie légale, certains vendeurs proposent une garantie commerciale, payante ou non. Cette garantie "ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final mais elle doit offrir un ou plusieurs avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale", prévient le SPF Economie, comme "allonger le temps de garantie au-delà de deux ans ou mettre à la disposition du consommateur un produit de remplacement durant la réparation".

Réparer, remplacer... ou rembourser?

"D’une manière générale, il est conseillé de rechercher d’abord un accord amiable avec le vendeur. Si nécessaire, vous devrez lui envoyer une lettre, de préférence par courrier recommandé, dans laquelle vous expliquez les défauts constatés, invoquez la garantie légale ou éventuellement la garantie commerciale et demandez au vendeur de réagir dans un certain délai", recommande le SPF Economie.

Si le vendeur reconnaît le défaut, il doit réparer ou remplacer l’appareil défectueux sans aucun frais pour le client. Le choix de la réparation ou du remplacement appartient en principe au consommateur, mais la solution choisie ne peut être impossible ou jugée disproportionnée.

Si aucune de ces deux solutions n’est envisageable ou si la réparation ne peut être effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, vous pourrez exiger un remboursement ou une réduction de prix. Ce remboursement peut se faire au prorata de l’usage de l’appareil dont vous auriez déjà bénéficié.

A défaut d’un tel accord, vous pouvez vous tourner vers des organismes de conciliation ou d’arbitrage et si nécessaire, vers la justice.

Ne perdez pas de temps à rédiger une lettre, nous l'avons déjà fait pour vous. Cliquez-ici pour utiliser notre lettre-type prête à l'emploi. Il ne vous reste plus qu'à mentionner quelques éléments propres à votre situation et vos données personnelles.

Bon à savoir
  • Les tickets de caisse ont tendance à s’effacer: scannez-les ou faites en une photocopie;
  • Si vous avez subi un préjudice (la perte de vos surgelés), vous êtes en droit d’exiger un dédommagement;
  • Dès l’instant où une panne se produit, vous disposez d’un délai de 2 mois pour la signaler au commerçant. Sinon, il sera en droit de vous refuser l’application de la garantie;
  • Durant une réparation, le délai de garantie est d’office suspendu: conservez bien votre bon de réparation afin d’éviter toute contestation;
  • Le délai de garantie peut être réduit contractuellement à 1 an minimum pour les biens d’occasion;
    Après les 2 ans couverts par la garantie légale, les règles relatives à la garantie pour vices cachés sont à nouveau applicables.
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