(mon argent/belga/rtl) – Selon un projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, les données des conducteurs français et belges commettant une infraction routière dans l'autre pays seront à l'avenir automatiquement transmises aux autorités judiciaires du pays du contrevenant. Ce projet traduit un accord bilatéral entre la Belgique et la France en la matière.
Actuellement, les amendes dues pour les infractions routières de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger sont difficilement perceptibles en raison des difficultés qu'ont les parquets belges à accéder aux données d'identification du conducteur ou du propriétaire du véhicule. Si le véhicule est intercepté, il n'y a en principe aucun problème et c'est la perception immédiate qui est généralement d'application.
Echange systématique des informations
Mais si l'infraction a été constatée par un radar fixe ou s'il s'agit d'une infraction de stationnement, seul le numéro de plaque permet d'identifier le propriétaire, qui peut le cas échéant désigner le conducteur. Or, aucune base légale n'existait jusqu'à présent avec la France pour un échange systématique des données de ce type. Un accord bilatéral est donc venu combler cette lacune.
Dans une interview accordée à la RTL TVI, Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité s'explique: "nous souhaitons que les voitures françaises et leurs conducteurs soient soumis à la même réglementation que les Belges et que celle-ci soit effectivement appliquée. Ainsi, il n'y aura plus de distinction entre les conducteurs belges et français".
Une loi en fin d'année
Les autorités judiciaires françaises auront à l'avenir un accès direct à la base de données de la Division d'immatriculation des véhicules (DIV) et les autorités belges à celles de son équivalent français, le DPICA (Direction du programme interministériel contrôles automatisés), indique un communiqué du secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe et de son homologue à la Lutte contre la fraude Carl Devlies (tous deux CD&V).
"Nous sommes en train d'adapter notre informatique pour permettre aux Français d'avoir un accès plus direct à nos informations par l'intermédiaire d'une cellule chargée de surveiller la vie privée des citoyens" a ajouté Etienne Schouppe. Néanmoins, la loi doit encore être votée au Parlement. Elle pourrait être d'application d'ici la fin de l'année.
Du répit pour le conducteur belge?
Attention toutefois, même si la loi n'est pas encore entrée en vigueur, les conducteurs belges ne doivent surtout pas se sentir à l'abri du moindre PV. En effet, rien n'interdit que vous soyez poursuivi dans les prochains mois pour une infraction constatée pendant vos vacances.
Et si malgré vos précautions vous êtes quand même flashé par un radar automatique français, ne perdez pas espoir: nos plaques rouges et blanches sont difficiles à décrypter pour les appareils français. Mais ce répit sera de courte durée. En juillet 2010, nos véhicules passeront à la plaque européenne – une écriture noire sur fond blanc – et seront donc tout à fait identifiables.
