Le Service des créances alimentaires (Secal) - dont les missions consistent à payer des avances sur pension alimentaire et récupérer les pensions alimentaires - peut désormais agir pour récupérer une créance alimentaire sans qu'il y ait de limite inférieure de revenu dans le chef du débiteur, peut-on lire dans le journal Le Soir.
Or, jusqu'ici, le Secal ne pouvait effectuer de recouvrement lorsque le débiteur de la pension alimentaire bénéficiait du revenu d'intégration ou ne disposait que de ressources d'un montant égal ou inférieur au montant du revenu d'intégration auquel il avait droit.
Ainsi, les CPAS étaient déchargés de donner des avances sur pension alimentaire et avaient la garantie que les débiteurs concernés ne risquaient pas de se trouver dans une situation les amenant à devoir solliciter l'aide d'un CPAS.
Pour Pascale Peraita, la nouvelle règle "se traduira par un surcoût pour les administrations locales (CPAS)" et portera "atteinte aux droits des enfants des familles les plus précarisées", explique-t-elle dans une lettre adressée aux ministres Koen Geens (CD&V, Finances) et Maggie De Block (VLD, Intégration sociale).
De son côté, Maggie De Block dit s'engager à plaider pour que les ressources des CPAS soient ajustées de manière appropriée à la suite des changements intervenus.
