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Jusqu'où êtes-vous solidaire des dettes de votre moitié?

Les dettes et dépenses excessives faites par votre partenaire vous engagent souvent plus que vous ne le pensez, quel que soit votre mode de conjugalité.

Votre partenaire fait des dépenses aussi inutiles qu’inconsidérées avec le compte commun? Il a contracté personnellement de multiples crédits qu’il est incapable d’honorer? Il est indépendant, mais très mauvais gestionnaire: il confond brut et net, oublie de payer ses cotisations... Quels sont vos recours et vos responsabilités en pareilles circonstances? Que risquez-vous? Pouvez-vous prendre des dispositions pour vous protéger?

La plupart des ménages ont des dettes. Des achats payés par carte de crédit, un emprunt pour la télé ou la voiture, le prêt hypothécaire. Le fait d’avoir des dettes est normal et ne constitue pas un problème en soi, pourvu que le budget soit maîtrisé et c’est évidemment là que réside la faille.

Même si monsieur a signé seul l’achat à crédit d’un écran télé dernier cri, si d’aventure le crédit est dénoncé, l’organisme pourra solliciter le paiement auprès de sa femme.
Quentin Fischer
Avocat

 

Vous êtes mariés ou cohabitants légaux

La particularité pour les époux, c’est qu’en vertu du régime primaire qui s’applique à tous, quel que soit le régime matrimonial et que les partenaires aient ou non fait un contrat de mariage, ils sont d’office solidaires des dettes du ménages et de celles liées à l’éducation des enfants.

Cela concerne aussi bien l’achat d’une voiture et d’une machine à laver, que les factures de gaz et électricité ou d’hôpital, etc. Concrètement,"même si monsieur a signé seul l’achat à crédit d’un écran télé dernier cri, si d’aventure le crédit est dénoncé, l’organisme pourra solliciter le paiement auprès de sa femme", explique Quentin Fischer, avocat spécialisé en droit privé de la famille. Et cela même s’il s’agit d’un bien propre à celui qui l’a acheté et même si les époux sont mariés en séparation des biens!

"Cette solidarité est valable pour autant que les dettes ne soient pas excessives par rapport aux ressources du ménage, nuance l'avocat. Un critère qui s’apprécie au cas par cas, en fonction de la situation financière du couple".

À Bruxelles, les époux et cohabitants légaux ne sont plus solidaires du non-paiement des dettes fiscales de leur (ex)-partenaire.

La séparation des biens

Les époux sont-ils mieux protégés s’ils sont en séparation des biens ?

Dans leur cas, il n'y a pas de patrimoine commun, sauf les biens acquis en indivision. "C’est à double tranchant. Au moment du partage, pour répartir les biens, on se base sur les noms qui figurent sur les contrats. Si l’un des conjoints ne travaille pas et que tout est au nom de celui qui prenait en charge toutes les dépenses, il ne récupèrera rien", met en garde Sabine Thibaut, conseillère au pôle juridique de l'Observatoire du crédit et de l'endettement.

Il n’empêche que si l’un des partenaires se lance dans une activité d’indépendant, il peut être opportun d’opter pour la séparation des biens pour mettre le patrimoine de l’autre à l’abri des vases communicants et d’éventuelles saisies.

 


Vous vous séparez et vous divorcez

"À moins que l’un des partenaires soit coutumier d’achats compulsifs ou fasse des dépenses excessives, ces principes portent en général peu à conséquence, jusqu’au moment d’une séparation ou d’un divorce", souligne Sabine Thibaut, conseillère au pôle juridique de l’Observatoire du crédit et de l’endettement. Tant que le divorce n’est pas prononcé, même si les partenaires sont séparés de fait et se considèrent déjà comme des "ex", la solidarité reste d’application, ce qui peut réserver de mauvaises surprises.

Hors mariage, il n'y a aucune solidarité entre partenaires. Les patrimoines respectifs sont censés être totalement distincts. Mais dans les faits, lorsqu'on vit ensemble, les patrimoines finissent inévitablement par se mélanger.
Quentin Fischer
Avocat

"En théorie, la solidarité ne devrait plus exister dès lors qu’il n’y a plus de couple, mais le vendeur peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la séparation. Elle ne lui sera donc pas opposable, sauf si les partenaires l’en ont informé et ont communiqué deux adresses différentes. Ainsi, par exemple, si deux adresses différentes ont été communiquées dans les documents d’admission à l’hôpital, la facture ne pourra être présentée qu’au patient. Pas à son ex!", précise Me Fischer. Une précaution très utile, mais qui y pensera?

Vous êtes cohabitants de fait

"Hors mariage, il n’y a aucune solidarité entre partenaires. Leurs patrimoines respectifs sont censés être totalement distincts. Chacun ne peut être tenu que des dettes qu’il a lui-même contractées", cadre Me Fischer.

Ça, c’est pour la théorie, car en pratique, lorsque l’on vit ensemble, les patrimoines finissent inévitablement par se mélanger. Il devient alors de plus en plus difficile de savoir ce qui est à l’un ou à l’autre. "Si votre partenaire a acheté un bien à crédit, s’il n’honore pas ses paiements et qu’un huissier se présente à votre domicile commun avec un jugement, il procédera à une saisie. Et là, il faudra tenter d’apporter la preuve que le buffet est un meuble qui vient de votre famille ou que c’est vous qui l’avez acheté…" Pas toujours évident de remettre la main sur des factures et autres documents. À supposer qu’on les ait conservés.

La cohabitation de fait n’exclut en outre pas une solidarité contractuelle! "Si vous faites l’acquisition d’une voiture, d’une grosse pièce d’ameublement ou d’équipement et que vous signez à deux, vous serez soumis à la solidarité contractuelle", avertit l’avocat du cabinet Blitz & Associés. "Cas typique: un couple qui se sépare. La jeune fille avait co-signé le prêt pour la voiture de son copain, sans véritablement savoir à quoi elle s’engageait. Ils se séparent. Lui ne paie pas ses mensualités. Et elle se demande ce qui lui arrive lorsqu’on la sollicite pour rembourser", explique Sabine Thibaut.

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