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Jusqu'où va le devoir d'assistance financière à l'égard des parents?

Le CD&V veut que les enfants assument l'obligation d'entretien de leurs parents dans le besoin lorsqu’ils doivent intégrer une maison de repos du CPAS. Jusqu'où va l'obligation d’assistance à l’égard de leur parents? Combien peut-on vous obliger à payer ?
©© Jef Boes

Le devoir d’assistance à l’égard des parents est une obligation inscrite au code civil. Et elle n’est pas négligeable dans la perspective du vieillissement et de la faiblesse de la pension. Mais à quelle obligation vous exposez-vous exactement ?

Lorsqu’une personne est contrainte d’aller en maison de retraite mais n’a pas les revenus suffisants pour payer les frais élevés que cela engendre, en général, si l’entente est bonne et les liens étroits, les enfants interviennent spontanément et c’est évidemment l’idéal. Que ce soit à parts égales, chacun selon ses moyens ou en dispensant l’un d’entre eux.

Sinon, la personne âgée s’adresse au CPAS. En vertu des dispositions du Code civil relatives à l’obligation réciproque d’aliments, le CPAS peut commencer par requérir une intervention des enfants. Mais il n’y est pas contraint. Résultat, certains CPAS le font et d’autres pas. Le CD&V qui constate que la plupart des enfants interviennent déjà dans la facture du home, considère qu’il s’agit d’une discrimination.

C'est la raison pour laquelle les démocrates chrétiens flamands ont déposé en mars dernier une proposition de loi pour

- que tous les CPAS réclament au moins une partie des frais aux enfants dont les parents ne sont pas en mesure de payer leur maison de repos;

- que l’on mette fin à la distinction entre personnes mariées et cohabitants légaux – qui eux ne sont pas liés par l’obligation d’entretien;

- que l’échelle de remboursements soit moins progressive, c’est-à-dire que les faibles revenus soient tenus à une contribution minimale;

- que l'on instaure un plafond d’intervention (compte tenu du nombre de personnes obligées d’intervenir).

Contraints à payer?

Il y a des situations où la solidarité familiale ne va pas de soi. Familles déchirées, recomposées, éparpillées, parent qui ne s’est jamais occupé de ses enfants, conflits… Face à une main tendue, certains pourraient " légitimement " ne pas avoir envie de payer pour un parent. Pourtant, il s’agit bien d’une obligation légale. Mais jusqu’où va-t-elle ?

Sur le fond, il n’y a donc pas d’échappatoire puisque la solidarité familiale est inscrite dans le code civil. Mais la situation est évidemment appréciée au cas par cas.  

Lorsque le parent ou le CPAS s'adresse au juge de paix pour contraindre les enfants à payer, le juge appréciera deux choses.

1. L’état de besoin du parent et les ressources dont il dispose.
L’état de besoin diffère dans chaque situation en fonction de l’âge, du niveau de vie, de l’environnement et de l’état de santé du parent. Le juge évaluera le montant nécessaire pour permettre à la personne de mener une vie décente par rapport à son train de vie habituel.
Mais son comportement entrera aussi en considération : s’il a imprudemment dilapidé son argent ou s’il a été inactif par paresse, il risque de se voir refuser l’assistance de ses enfants. L’état de besoin doit donc être "involontaire".  

Si le juge estime que les ressources du parent sont insuffisantes, il peut solliciter ses enfants. Mais encore faut-il que ceux-ci aient les moyens de venir en aide à leur parent.

2. Les moyens dont disposent les enfants. Pour évaluer la situation, le juge mettra en balance les revenus et des dépenses (incompressibles) des enfants. S’il y a une marge disponible, les enfants seront obligés de contribuer. Le calcul sera fait au cas par cas. L’idée de base étant que chacun contribue au prorata de ses moyens, même s'ils sont limités.

Le notaire Renaud Grégoire attire l’attention sur un point que la plupart des gens ignorent: "L’obligation de payer les frais médicaux des parents ne s’éteint pas à leur décès!  En vertu du secours alimentaire, même dans le cas où on refuse la succession de ses parents, on reste tenu de payer les factures de soins."

Réforme du droit successoral

Pour rappel, la proposition de loi sur la réforme du droit successoral - qui devrait entrer en vigueur en 2019 – prévoit la disparition de la réserve légale en faveur des parents. Jusqu’ici, si leur enfant n’a pas de descendance, les parents ont chacun droit à ¼ de sa succession.

A titre de compensation pour la disparition de cette réserve, les héritiers auraient un devoir d’entretien à l’égard du parent défunt si celui-ci est dans le besoin. Ce devoir d’entretien serait toutefois limité au quart de la succession et n’excéderait pas la période correspondant à l’espérance de vie normale du parent.

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