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La Class action, ce n'est pas la panacée espérée

A partir du 1er septembre, les consommateurs qui se retrouvent confrontés à un même problème ont désormais une arme supplémentaire pour obtenir réparation : le recours collectif. D'après les organisations de consommateurs, les utilisateurs disposent ainsi d'un instrument puissant pour faire pression sur les entreprises. Malgré tout, le système a ses limites.
©IMAGEGLOBE

Factures caduques, viande avariée, produits d'investissement qui ne correspondent pas à la garantie de capital promise, boîtes numériques que vous devez remplacer de manière inattendue et à un prix exorbitant, assureurs qui augmentent leurs primes sans crier gare, fournisseurs qui modifient unilatéralement leurs conditions de vente, jouets non conformes ou voitures aux freins défaillants. La liste est longue.

Jusqu'ici, les consommateurs se trouvaient en position de faiblesse pour entreprendre quoi que ce soit face à ces pratiques inacceptables, ou pour exiger réparation. Mais à partir du 1er septembre, les choses devraient changer : les consommateurs confrontés à un même problème auront la possibilité de faire appel à un représentant qui pourra introduire un recours collectif au nom du groupe, auprès du tribunal de Bruxelles, pour essayer d'obtenir réparation.

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Le ministre sortant des consommateurs, Johan Vande Lanotte (sp.a) et Test-Achats, qualifient le recours collectif de "clé de voûte de la protection du consommateur." Car cela a peu de sens de parler de droits du consommateur, s'il n'est pas possible de les imposer. Auparavant, le seuil qui permettait aux consommateurs de s'adresser à un tribunal était beaucoup trop haut. Confronté à une procédure onéreuse - et souvent très longue - ils devaient souvent y renoncer. Le recours collectif devrait changer les choses.

Ceux qui espèrent qu'ils pourront désormais gagner la partie contre les entreprises qui ne respectent pas leurs promesses, en seront pourtant pour leur frais. Le recours collectif a, hélas, peu de choses en commun avec son célèbre équivalent américain, connu sous le nom de "class action". Le législateur belge a voulu absolument éviter que la nouvelle procédure ne provoque un tsunami de procès. En Belgique, les avocats ne pourront pas convaincre les consommateurs d'entamer une action en justice pour en tirer profit. Bien au contraire, car il leur est même interdit de représenter les groupes de plaignants.

Par ailleurs, le recours collectif ne pourra, dans notre pays, se transformer en expédition punitive contre les entreprises indélicates afin de leur faire payer des dédommagements disproportionnés par rapport aux préjudices subis.

Si vous voulez obtenir justice, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous adresser à une organisation de consommateurs ou à un nombre (limité) d'associations à but non lucratif ou non commercial. Dans la pratique, tous les chemins mènent à Test-Achats. Par exemple, un bureau de défense juridique comme Deminor ne pourra intervenir. Et contrairement à nos voisins du nord, vous ne pourrez pas créer vous-même un comité d'action "pour les besoins de la cause". (Le représentant du groupe - De groepsvertegenwoordiger - doit déjà exister depuis trois ans >> c'est un peu bizarre) Avant de pouvoir intervenir, tout groupement devra exister depuis 3 ans et être reconnu par le ministre compétent.

Investisseurs

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De plus, le champ d'action est strictement balisé et tous les dommages ne peuvent faire l'objet d'une procédure. "On peut introduire un recours collectif si une banque vend un produit financier pour lequel elle fait de la publicité mensongère," explique le spécialiste des pratiques commerciales, Herman De Baux (Eubelius). "Mais si l'action de cette banque s'effondre suite à de mauvaises décisions du management, les actionnaires ne pourront faire appel au recours collectif." Les investisseurs qui voient la valeur de leurs actions partir en fumée ne pourront donc rien faire, même si la situation résulte d'erreurs du management. Le recours collectif ne pourra donc empêcher un procès monstre comme celui de Lernout&Hauspie. Idem pour les milliers de coopérants d'Arco pour qui un recours collectif est exclu.

De plus, le recours collectif ne pourra aider les actionnaires qui ont été volontairement trompés (manipulation de marché) ou qui ont vu la valeur de leur investissement fondre comme neige au soleil. Même si les juges néerlandais ont estimé que Fortis avait trompé ses actionnaires, le recours collectif ne sera d'aucun secours pour les actionnaires lésés.

Une telle démarche ne pourra pas non plus être entreprise en cas de catastrophes comme un carambolage ou l'explosion de gaz de Ghislenghien. Cette arme ne pourra être brandie que dans le cadre d'une relation commerciale avec un vendeur, un producteur ou un fournisseur d'un produit ou d'un service. Le recours collectif n'est pas non plus possible pour les travailleurs qui s'estiment victimes de discrimination de la part de leur employeur en matière de salaire ou d'engagements de pension.

Il faut enfin souligner que le recours collectif n'est envisageable que pour des faits qui se produiront à partir du 1er septembre 2014. Pour les faits antérieurs, les consommateurs lésés ne pourront y avoir recours.

"Un groupe pourra introduire une action contre les entreprises qui participent à un cartel, (avec pour conséquence que les consommateurs auront pendant longtemps payé un prix trop élevé)." poursuit De Bauw. "Autre cas : un groupe de consommateurs pourra introduire un recours collectif s'il a subi un dommage suite à un appareil défectueux". Par ailleurs, De Bauw n'exclut pas que les consommateurs dont les droits au respect de la vie privée ne sont pas respectés, fassent appel à un recours collectif. Il suffit de songer au recours entrepris par l'activiste autrichien Max Schrems au nom de milliers d'utilisateurs de Facebook, parce que le site internet ne respectait pas les règles européennes en matière de vie privée.

Verrouillage de la procédure

Les spécialistes s'attendent à ce que les représentants des consommateurs brandissent cette nouvelle procédure comme une menace pour obtenir un règlement à l'amiable en dehors des tribunaux. En cas d'accord, celui-ci pourra être homologué - en d'autres mots, officialisé - par le tribunal.

Si une affaire se retrouve malgré tout devant la justice, le tribunal pourra s'opposer à la procédure s'il estime que la démarche n'est pas justifiée. "Le tribunal commencera toujours par analyser si le problème justifie un recours en justice," explique l'avocat Emile De Baere (Eubelius), qui a déjà publié plusieurs articles sur les "class actions".

Si le tribunal donne son feu vert à la poursuite de la procédure, il pourra aussi déterminer qui peut faire partie du groupe de consommateurs lésés (opt-in ou opt-out, cf. encadré) et quels sont les faits concrets ayant mené au litige. "Le tribunal est obligé de fixer une période de réflexion de trois à six mois." Pendant ce temps, les parties devront à nouveau se mettre autour de la table pour essayer de trouver un compromis. Ce n'est que s'ils n'aboutissent pas que le tribunal entrera finalement en jeu," explique De Baere. Le juge devra nommer un liquidateur dont la tâche sera de vérifier que chacun a été dédommagé proportionnellement au préjudice subi.

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