Dans le mémorandum adressé par la Creg au futur gouvernement, l’accent est clairement mis sur la protection des consommateurs. Marie-Pierre Fauconnier, présidente du régulateur depuis bientôt un an, n’avait pas caché qu’il s’agissait là de sa priorité, qu’il s’agisse des clients particuliers, des PME ou des grandes entreprises. Le gendarme du secteur de l’énergie et du gaz propose aujourd’hui une série de réformes en ce sens – des réformes qui nécessitent des changements législatifs, et pour lesquelles il en appelle donc au futur gouvernement et au parlement.
La proposition la plus nouvelle, même si elle avait déjà été évoquée par la patronne de la Creg, est la limitation du nombre de produits offerts par fournisseur. L’offre est de plus en plus vaste, ce qui complique l’exercice de comparaison des prix, argumente la Creg. Du côté des fournisseurs, on entend déjà grincer les dents à l’idée de ces restrictions introduites sur un marché libéralisé… "Nous nous inspirons de l’exemple d’Ofgem, le régulateur britannique, qui depuis le 1er janvier, n’autorise plus que quatre offres par type de produit et par fournisseur", explique Annemarie De Vreese, responsable de la communication du régulateur. De quoi tempérer fortement l’impact de la mesure: chaque fournisseur pourra ainsi offrir, pour l’électricité, 4 contrats fixes, 4 contrats variables, 4 contrats verts… Et idem pour le gaz. Or, pour l’instant, les fournisseurs à compter le plus d’offres actives sont, en électricité, Electrabel, Mega ou Octa+, avec 5 offres actives en Wallonie et à Bruxelles, et en gaz, Electrabel, avec 6 offres actives. Mais le régulateur veut lutter contre la tendance de certains fournisseurs à choisir un type de produit, et à décliner les variantes.
Plus important: la Creg veut purement et simplement supprimer les produits dormants, ces contrats qui ne sont plus commercialisés mais dont dépendent encore des clients.
Il y a les contrats qui ont purement et simplement disparu du marché, mais aussi, plus perturbant, ceux dont la formule tarifaire a été adaptée pour les nouveaux clients sans qu’ils changent de nom. En gaz, Eneco et surtout Essent usent abondamment du mécanisme: ainsi, Essent a modifié quatre fois en un an ses contrats variables à un an. Même chose pour ses contrats variables à trois ans.
Même si l’enjeu en euros par an est souvent limité et que le site Internet de la Creg aide les consommateurs à pister ces tarifs adaptés, il devient extrêmement difficile pour le consommateur d’y voir clair. Et le risque de dérapage est bien présent. "On peut aussi se demander, même si nous n’avons pas réalisé d’études à ce sujet, si avec un portefeuille de produits grandissant, certains fournisseurs arrivent encore à facturer correctement à leurs clients", ajoute Annemarie De Vreese.
La Creg veut donc obliger les fournisseurs, quand ils mettent fin à la commercialisation d’un produit, à offrir aux consommateurs un produit actif équivalent, tout en les renseignant aussi sur leur produit actif le moins cher — même s’il s’agit uniquement d’un produit vendu par Internet, par exemple. De quoi réellement aider les consommateurs à opter pour la bonne formule tarifaire.
Extension des compétences
Autres propositions de la Creg, mais qui elles étaient attendues: la prolongation du fameux ‘filet de sécurité’ mis en place le 1er janvier 2013 et qui arrive à échéance fin décembre. Un mécanisme qui permet à la Creg de contrôler les adaptations et les indexations de prix. Le régulateur ne réclame pas seulement sa prolongation pour trois ans, il veut aussi l’étendre à tous les produits proposés sur le marché — en clair, également aux produits fixes ainsi qu’aux nouveaux produits variables offerts.
Le régulateur réclame aussi une extension de ses compétences et de son pouvoir de contrôle sur les sites Internet de comparaison de prix ainsi que sur les organisations de groupements d’achats. Concernant les comparateurs de prix, la Creg veut disposer d’un pouvoir de sanction en cas de non respect de la "Charte de bonnes pratiques", élaborée en 2013. Pour les achats groupés, qui selon une récente étude du régulateur, profitent souvent d’abord à leurs organisateurs, la Creg veut également mettre en place un label qui assure le respect des bonnes pratiques, avec également la possibilité de sanctions en cas de non respect des engagements.
