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La liste des biens insaisissables par un huissier va évoluer

La liste des biens insaisissables et les délais des saisies pourraient bientôt être revus. Avec quelles implications pour les saisis et pour les huissiers?
©BELGAIMAGE

Une proposition de loi déposée par le Sp.a lors de la précédente législature vise à actualiser les modalités et procédures des saisies. Le texte, qui est actuellement en commission Justice, porte notamment sur "le délai entre la saisie et la vente, le délai d’opposition et la liste des biens protégés, qui ne peuvent être saisis", explique Laurent Tonnus, vice-président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice. Les huissiers ont été interrogés sur ce projet, ont remis une note et seront auditionnés en commission, normalement la semaine prochaine.

Que prévoit le texte?

La liste des biens insaisissables va être mise à jour (voir encadré) pour tenir compte des nouvelles réalités. Elle intègrerait désormais le matériel pour accéder à internet (au choix du justiciable) jusqu’à concurrence de 500 euros par membre du ménage, ainsi que des objets ayant une valeur sentimentale pour une valeur totale limitée à 400 euros.

Si cela semble normal, les huissiers craignent que, dans certains cas, ces restrictions ne limitent les possibilités de négocier une solution. Car même si ce n’est pas l’idée que l’on s’en fait généralement, tel est bien l’objectif de la procédure, soulignent les professionnels. "Dans le petit appartement de personnes qui ont des difficultés financières, il n’y a souvent pas grand-chose à saisir. Or, l’objectif est d’avoir un moyen de pression pour trouver une solution amiable. Si on restreint la liste, avec une certaine frange de la population, il ne sera tout simplement plus possible de négocier quoi que ce soit", redoute Laurent Tonnus.

La saisie est un moyen de pression nécessaire pour forcer la négociation et trouver une solution. Dans 98% des cas, ce sera un échelonnement des paiements.
Laurent Tonnus
Huissier et vice-président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice

"La saisie mobilière est souvent le premier contact avec le justiciable. L’occasion de se rendre compte de sa situation, de discuter de ses revenus, des éventuelles mises en demeure et poursuites déjà engagées à son encontre, etc.", poursuit-il. Pour ce professionnel, "il est essentiel d’avoir une bonne assise de biens saisissables pour forcer l’instauration d’un dialogue et trouver une solution". Solution qui, dans 98% des dossiers, consiste à prévoir un échelonnement des paiements. Une étape essentielle puisqu'in fine "seuls 2% des saisies débouchent sur une vente publique", tient-il à souligner.

La proposition de loi entend également porter de 5 à 15 jours le délai d’opposition. Comprenez, le temps dont disposent les personnes concernées pour faire des observations.

S'agissant du délai entre la saisie et la vente qui devrait être porté de 30 à 45 jours, dans la pratique, c'est de toute façon le bon sens qui prévaut. "Si une personne a des difficultés financières, on ne fixe pas de date de vente en fin de mois. On attend qu’elle touche ses revenus pour lui permettre de négocier une solution qui soit à la fois réalisable pour elle et satisfaisante pour le créancier", conclut l’huissier. 

La saisie n’intervient en outre qu'à l'issue d'un processus de citation, un jugement et l’envoi de plusieurs courriers.

Les biens insaisissables

Le couchage, vêtements, linge et les meubles pour les ranger
Lave-linge et fer à repasser
Appareils de chauffage
Tables et chaises, vaisselle et ustensiles de ménage ainsi que les meubles pour les ranger
Appareils pour la préparation de repas chaud, frigo, un appareil d'éclairage par chambre habitée
Les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille
Les objets affectés à l'usage des enfants à charge et des animaux de compagnie
Les objets et produits d’hygiène corporelle et d’entretien des locaux/du jardin
(hors meubles et objets de luxe)
Les livres et objets nécessaires à la poursuite des études/d’une formation professionnelle
Les biens indispensables à la profession du saisi (jusqu’à 2.500 euros au moment de la saisie et au choix du saisi)
Les objets servant à l’exercice du culte
Les aliments et combustibles nécessaires pendant un mois pour le saisi et sa famille.
Mais aussi, " une vache ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois".

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