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Le règlement des petits litiges transfrontaliers plus aisé

La Commission propose de faire passer le montant maximal de la procédure sur les petits litiges transfrontaliers de 2.000 à 10.000 euros.
Que faire lorsqu'on a acheté dans un autre pays une TV à écran plat qui n'a jamais été livrée? ©rv doc

La Commission européenne a proposé mardi de renforcer les droits des consommateurs et des entreprises dans les litiges transfrontières portant sur de petits montants.

Depuis 2007, l’UE s’est dotée d’une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Celle-ci s’applique pour les contentieux ne dépassant pas 2.000 euros, comme la non-réception d’un bien commandé ou la livraison d’un achat défectueux. Cependant, cette procédure dispose d’une notoriété encore faible. Elle est peu souvent utilisée. Selon une enquête, seuls 2% des personnes ou entreprises ayant rencontré un problème de cet ordre ont saisi la justice.

La modification la plus importante figurant dans la proposition présentée mardi par l’exécutif européen consiste à faire passer à 10.000 euros le plafond de la demande.

Selon la Commission, les petites entreprises seront les principales bénéficiaires de cette modification car aujourd’hui, seules 20% des demandes de remboursement émanant des entreprises sont inférieures à 2.000 euros.

"Il faut que les consommateurs et les PME puissent faire des achats transfrontières l’esprit tranquille."
Viviane Reding,
Commissaire à la justice

"Il faut que les consommateurs et les PME puissent faire des achats transfrontières l’esprit tranquille", a souligné dans un communiqué Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.

La Commission propose par ailleurs de plafonner les frais de justice car dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné, voire même être supérieur au montant de la demande. Elle suggère aussi d’élargir la définition du caractère "transfrontière" d’une affaire afin d’aider davantage de consommateurs et d’entreprises à régler leurs contentieux.

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