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Les chèques-repas ne seront pas supprimés

La proposition de loi qui vissait à remplacer les chèques-repas par un montant versé sur le compte a été rejetée.
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La Commission de l'Economie et des Finances du Sénat a rejeté mercredi la proposition de loi de Rik Daems (Open Vld) et Etienne Schouppe (CD&V) visant à remplacer le support matériel des titres-repas par une indemnité nette versée sur le compte du travailleur.

Soulignant leur volonté de faire diminuer les coûts pour l'entreprise, les deux sénateurs ont insisté sur leur objectif premier, supprimer les chèques-repas "papier".

Voyant le faible assentiment à leur proposition de loi, ils ont tenté mercredi de convaincre la Commission de les rejoindre dans une autre formulation de texte permettant la généralisation obligatoire du titre-repas électronique via un terminal bancaire unique. Cette tentative n'a pas connu plus de succès, les autres sénateurs, à l'exception de la N-VA, ayant renvoyé à l'évaluation en cours, au Conseil national du Travail (CNT), de l'AR autorisant le titre-repas électronique.

La Commission du Sénat a reçu un avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME qui plaide en faveur de la généralisation des chèques-repas électroniques. L'idée semble également faire chorus sur les bancs parlementaires mais contrairement aux sénateurs Daems et Schouppe, les autres élus ont estimé qu'elle méritait d'être examinée sans précipitation de manière à ce que toutes les garanties soient apportées: frais limités pour le commerce, attention portée aux petits détaillants, possibilité d'instaurer une période transitoire...

D'aucuns ont également mis en doute l'opportunité de légiférer dans une matière actuellement encadrée par arrêté royal.

En revanche, l'opposition a été frontale face à la proposition de loi visant à transformer le titre-repas en indemnité.

Au-delà des arguments politiques, pour la plupart fort semblables, défendus par les élus, Ahmed Laaouej (PS) en a soulevé un qu'il a qualifié de technique: le risque d'atteinte au principe d'égalité garanti par la Constitution, et à la libre circulation des capitaux découlant du droit primaire européen.

Seuls les travailleurs bénéficiant de titres-services dématérialisés se verraient octroyer une immunisation fiscale partielle sur leur salaire globalisé, ce qui ouvrirait la voie aux recours devant la Cour constitutionnelle.

Un argument balayé par Etienne Schouppe qui a énuméré quantité d'exceptions au principe d'égalité dans les droits social et fiscal dont l'indemnité vélo pour les fonctionnaires.

Quant aux garanties que l'indemnité repas aille effectivement à l'achat d'aliments, argument également entendu durant le débat, le sénateur CD&V a estimé que cela tombait sous le sens, personne ne pouvant par ailleurs contrôler si les allocations familiales étaient bien destinées aux besoins des enfants.

La proposition de loi des deux sénateurs a finalement été rejetée par neuf voix (PS, sp.a, MR, cdH, Ecolo) contre quatre (Open Vld, CD&V et N-VA). Constatant dans le chef de ses adversaires politiques, une volonté de ne rien vouloir changer, Rik Daems a exigé que le débat ait à nouveau lieu en séance plénière.

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