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Les frais supplémentaires pour un premier retard de paiement, c'est fini

Le premier rappel envoyé à la suite d'une facture impayée sera bientôt gratuit. Et ce n'est pas tout. Selon un nouveau texte de loi préparé par le gouvernement fédéral, les frais de recouvrement ne pourront plus dépasser 15% du montant total de la facture pour la majorité des cas.
©Photo News

Près de 5% des Belges accumulent des arriérés de paiement sur des factures relatives, notamment, à leur consommation d'eau ou d'électricité. Cette proportion atteint même les 16% dans les populations les moins aisées. "Les dettes engendrent souvent des frais supplémentaires et constituent l'une des causes principales de la pauvreté", commente Kris Peeters dans les colonnes du quotidien flamand Het Laatste Nieuws. "Les consommateurs tombent dans un cercle vicieux", poursuit le ministre des Consommateurs, à l'origine avec son collègue ministre de la Justice, Koen Geens, d'un nouveau texte de loi revoyant les pratiques en la matière.

Dorénavant, le premier rappel envoyé à la suite d'une facture impayée sera exonéré de frais supplémentaires. Le consommateur sera alors averti des coûts et intérêts pouvant découler d'un deuxième rappel. Autrement dit, en cas de non-paiement d'une facture, vous recevrez une lettre vous annonçant que vous êtes en retard et vous détaillant avec précision la hauteur du montant que vous risquez de payer.

Un maximum de 6.775 euros sur les arriérés de paiement

©ID/ Nick Hannes

Des plafonds sont aussi prévus pour les arriérés de paiement. Ces frais de recouvrement ne pourront ainsi jamais dépasser 15% du montant de la facture sur une tranche de 2.500 euros, 10% sur 5.000 euros, 5% sur un montant de 10.000 euros et 1% jusqu'à 200.000 euros. Le montant qui peut vous être facturé en cas de retard ne doit aussi pas dépasser les 6.775 euros.

Jusqu'à présent, de nombreux opérateurs ajoutent immédiatement ces frais supplémentaires dans votre facture. Une pratique qu'on peut désormais qualifier "d'un autre temps".

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