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Les mauvaises surprises de la cohabitation en cas de séparation

Divorces et séparations sont à nouveau en hausse. Si la loi ne fixe aucune obligation pour les conjoints non mariés qui se séparent, des conséquences financières ne sont toutefois pas exclues. Pour éviter les problèmes et de douloureuses procédures juridiques, il est indispensable de fixer des règles dès le départ.
©Pieter Van Eenoge

Inversion de tendance. Les répercussions financières de la crise s’atténuent et peu à peu, les gens reprennent l’initiative dans leur vie privée. Les séparations ont à nouveau tendance à augmenter, tant pour les couples mariés que pour les cohabitants. Lorsqu’un mariage prend fin, la loi prévoit une pension alimentaire si l’un des conjoints est dans le besoin. C’est une roue de secours appréciable pour celles et ceux qui ont mis leur carrière entre parenthèses pour s’occuper du ménage et des enfants. Mais aucune loi de ce type ne protège les ex-conjoints qui avaient opté pour la cohabitation, un mode de vie qui compte pourtant presque autant d’adeptes. En 2011, 82.002 Belges se sont mariés, tandis que 78.392 optaient pour la cohabitation légale. De plus en plus de décisions de justice conduisent toutefois au versement de l’une ou l’autre compensation.

Situation financière fragilisée

Ceux qui renoncent à leur carrière ou la mettent entre parenthèses pour raison familiale n’ont pas la possibilité de se constituer un patrimoine. "Or, beaucoup de cohabitants contribuent aux frais communs de manière identique, même s’il y a de grandes différences en termes de revenus, explique Frederik Swennen, professeur à l’Université d’Anvers et avocat chez Grenille. Ils ne considèrent pas que cette situation est injuste, alors qu’elle est source d’injustice, car le partenaire le plus faible n’est pas en mesure d’économiser."

Le problème se pose également pour ceux qui cohabitent pendant plusieurs années avant de se marier. En cas de divorce, la pension alimentaire et la répartition du patrimoine seront calculées sur base du nombre d’années de mariage, sans tenir compte de la période de cohabitation.

Les conséquences d’une séparation varient également selon que le couple a opté pour la cohabitation légale ou de fait. Pour devenir cohabitants légaux, il faut faire une déclaration devant un fonctionnaire de l’état civil. Établir un contrat de cohabitation peut aussi être utile. Les cohabitants de fait, eux, sont simplement domiciliés à la même adresse.

Cohabitants légaux

• Mesures provisoires d’urgence

Les cohabitants légaux peuvent se rendre chez le juge de paix bien avant la fin officielle de leur cohabitation (au plus tard à partir du 1er septembre 2014, ils devront s’adresser au tribunal de la famille) pour définir des mesures provisoires d’urgence. C’est une façon de régler des problèmes concrets. Qui gardera la maison? Comment répartir les biens communs? Quelles sont les obligations de chacun pour les frais d’entretien du ménage? Qui exercera l’autorité parentale sur les enfants et quel sera leur régime de résidence? Etc.

Le juge décidera de la durée de ces mesures. Mais à moins qu’elles ne portent sur les enfants du couple, elles prendront fin dans tous les cas lorsqu’un des partenaires mettra un terme à la cohabitation légale du couple.

Il est également possible de prendre des mesures provisoires urgentes lorsque la cohabitation légale a pris fin. "Elle doivent uniquement permettre d’adoucir les conséquences de la séparation, explique Swennen, et elles s’appliqueront pendant un an maximum."

• Forme de pension alimentaire

Tous les différends ne peuvent pas être réglés de cette manière. Le partenaire abandonné ne peut par exemple pas exiger d’indemnité, parce qu’en principe, le fait de mettre fin à une cohabitation légale ne constitue pas une faute. "Mais dans certains cas, le conjoint qui met un terme à la relation a placé son ex dans une situation de dépendance, explique l’avocat et médiateur familial, Steven Brouwers. Il ou elle peut par exemple avoir interdit à son ex-partenaire de travailler à l’extérieur, ou encore ils sont convenus que l’un d’entre eux se consacrerait à l’éducation des enfants."

"Il serait injuste qu’après des dizaines d’années de cohabitation, ce conjoint économiquement faible ne bénéficie que d’une allocation mensuelle de ‘reclassement’ limitée à un an, poursuit Swennen. Dans ce type de cas, le juge accorde parfois une sorte de pension alimentaire pour une certaine durée", le temps que le partenaire puisse trouver une solution pour subvenir à ses besoins.

• Obligation de contribution

Les cohabitants légaux doivent participer aux frais du ménage en fonction de leurs possibilités. Une obligation qui s’impose jusqu’à la fin de la cohabitation légale. "Si l’un des conjoints a omis de participer aux frais du ménage proportionnellement à ses revenus, le tribunal pourra exiger qu’il rembourse sa part", poursuit Steven Brouwers.

Cohabitants de fait

Lorsque des cohabitants de fait mettent fin à leur relation, les juges imposent de plus en plus souvent qu’ils continuent à contribuer aux frais du ménage pendant une période de transition.

• Mesures urgentes

La cohabitation de fait n’est protégée par aucune loi et ne bénéficie pas de mesures urgentes. Les cohabitants qui rencontrent des difficultés peuvent toutefois saisir un tribunal.

• Allocation temporaire

Le juge peut attribuer une indemnité à durée limitée pendant une période de transition. "Cette décision repose principalement sur trois éléments", explique Swennen. Une allocation peut ainsi être accordée en cas de faute. Il existe en outre une série d’obligations naturelles, comme le paiement du loyer. Même si le bail n’a été signé que par un seul des partenaires, l’autre conjoint peut être sollicité pour aider à couvrir des coûts qui étaient auparavant partagés. L’ancien partenaire peut ainsi être tenu de contribuer encore au loyer pendant six mois. Enfin, il existe un contrat (tacite) de cohabitation. Lorsque la relation prend fin, on demande qu’un préavis raisonnable soit respecté.

• Aucune obligation de contribution

Un cohabitant de fait ne peut exiger une pension alimentaire de son ex-partenaire. Lorsqu’un terme est mis à la relation, aucun arriéré ne peut être réclamé et aucune contribution volontaire ne peut être réclamée. "La seule exception, c’est l’obligation naturelle, lorsqu’elle peut être attestée", conclut Steven Brouwers.

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