Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Nouvelles règles pour votre shopping

Après de longues discussions, la nouvelle loi annulant l’interdiction des ventes couplées, supprimant la période d’attente (des soldes) et autorisant les réductions sur tous les produits a enfin été votée. Mais ces changements pourraient encore être rectifiés prochainement.

(mon argent/le soir) – La dernière grande réforme de la loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur datait de 1991. Son actualisation n’était donc pas superflue, surtout qu'elle était incompatible avec le droit européen. A partir du 15 mai prochain, elle entrera enfin en vigueur. Mais pour combien de temps? D'après certains juristes, le chapitre sur la période des présoldes reste en discordance avec la directive européenne sur les pratiques déloyales.

En outre, une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs est en pleine élaboration. Par conséquent, la nouvelle loi sur les pratiques commerciales pourrait encore devoir être adaptée très prochainement. En attendant, qu'implique cette nouvelle loi plus concètement pour le consommateur?

1. GSM + abonnement

L’an dernier, la Cour européenne de Justice avait déjà jugé que l’interdiction de la vente croisée par la Belgique était contraire aux pratiques commerciales européennes. Aujourd’hui, le législateur a donc décidé d’autoriser l’offre commune de produits et services, pour autant que l’offre ne soit pas considérée comme une pratique de négoce malhonnête. Dans le secteur financier, l’interdiction est cependant toujours applicable, à l’exception de la réduction éventuelle sur l’assurance de solde restant dû lors de la signature d’un crédit hypothécaire.

Bien que le consommateur doive être informé de manière claire au sujet de l’offre conjointe, le CRIOC (Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs) lance une mise en garde. Sur son site Internet, l’organisation donne l’exemple de récentes offres de GSM pour 1 euro... couplées à un abonnement de longue durée. Il était en l’occurrence écrit en petits caractères que le consommateur était contraint de conclure une assurance.

2. Période d’attente plus courte

Bonne nouvelle: la période d’attente des soldes est supprimée, hormis pour les vêtements, les chaussures et la maroquinerie. Concrètement, ceci implique que pour tous les autres produits (TV, PC, électroménagers, meubles, salons, montres, lunettes, bijoux, cosmétique, appareils ménagers, etc.) des réductions de prix peuvent être appliquées et annoncées. Jusqu’ici, les magasins ne pouvaient appliquer les réductions qu’à compter du 15 novembre pour les soldes d’hiver et du 15 mai pour les soldes d’été, sans cependant les annoncer. Désormais, la période d’attente pour les vêtements, les chaussures et la maroquinerie démarrera respectivement le 6 décembre et le 6 juin. Autrement dit, la période est réduite de 6 à 3 semaines.

3. Réductions sur tous les produits

Bientôt, des réductions pourront être annoncées sur tous les produits. Autrefois, cette mesure était limitée aux produits saisonniers. Reste à savoir ce que cette dénomination comporte. Chez les producteurs comme les consommateurs, cette description sème une grande confusion. Dès lors, le nouveau règlement sur les réductions sera simple et souple. Les réductions peuvent également être annoncées sur Internet. D’autres règles excessives et plus formelles sont également simplifiées, comme celles portant sur le mode d’annonce de la réduction de prix et l’apparence que doit prendre un bon valeur.

4. Délai de réflexion plus long lors des achats à distance

Les achats sur Internet et les achats à distance – par téléphone, sociétés de vente par correspondance, etc. – sont plus faciles et plus sûrs désormais. Jusqu’ici, les vendeurs sur Internet ne pouvaient demander le paiement avant que soit écoulé le délai de réflexion de sept jours ouvrables. Ailleurs en Europe, ce  n’est cependant pas le cas. Chez nous, la croissance des ventes par Internet s'en trouve freinée. La nouvelle loi prévoit que les magasins par Internet pourront bientôt demander le paiement immédiat des achats. En échange, le client sera mieux protégé puisque le délai de réflexion passera de 7 à 14 jours calendrier. Si vous souhaitez renoncer à votre achat, le commerçant sera contraint de vous rembourser dans un délai de 30 jours.

5. Vente à marge très réduite désormais autorisée

La législation n’est pas toujours claire concernant ce qui est autorisé ou non. Sur son site Internet, le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vincent Van Quickenborne, donne l’exemple suivant: la vente de champagne avec une marge bénéficiaire brute de 2,47% a été considérée comme suffisante par un juge, alors que la vente de bière avec une marge bénéficiaire de 7,6% a été jugée insuffisante par un autre. Pour simplifier, le législateur a décidé de supprimer l’interdiction de la vente avec des marges très réduites. les commerçants pourront ainsi se délester plus facilement de leurs invendus et récupérer une partie de leurs investissements en stocks. Une très bonne nouvelle pour le consommateur!

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés