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Pension alimentaire impayée: que faire?

En cas de séparation, les deux parents sont tenus de subvenir aux besoins de l'enfant. Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire?

(mon argent) - Un service fédéral a été mis en place afin de récupérer les pensions alimentaires auprès des mauvais payeurs; il s’agit du SECAL (Service des créances alimentaires). Entre 2004 et 2008, les demandes introduites auprès de ce service ont, pour ainsi dire, été multipliées par 10, passant de 3.200 dossiers à 30.028 en l’espace de 4 ans.

D’après Hafida Bachir, Présidente de l’Association Vie Féminine, membre de la Plate-forme associative Créances Alimentaire, ce chiffre est encore bien en-dessous de la réalité… "Notre combat date d’il y a au moins 30 ans. Nous sommes conscients qu’énormément de personnes sont concernées! Avant la création du SECAL, c’étaient les CPAS qui aidaient comme ils pouvaient et qui intervenaient lors d’un non paiement d’une contribution alimentaire. Nous savions que la demande était, et est toujours énorme, et nous sommes convaincus de pouvoir toucher bien davantage de personnes. Nous estimons en effet que ce problème concerne de 150.000 à 170.000 familles."

Sans grande surprise, 94% des demandeurs sont des femmes…

Plus d’infos

N'hésitez pas à surfer sur le site du SECAL, mais aussi:
- N° gratuit : 0800 12 302
- E-mail : secal.central@minfin.fed.be
Sans oublier : http://www.creances-alimentaires.be

Pourquoi est-ce si difficile de récupérer cet argent ?

"Pour pouvoir s’adresser au SECAL, il faut être en possession d’un jugement ou d’un acte en bonne et due forme concernant la pension alimentaire. Et il faut que cette pension alimentaire n’ait pas été payée durant 2 mois consécutifs, explique encore Madame Bachir. Il arrive fréquemment que, même si il y a eu jugement, la personne n'est pas en possession de l'acte y relatif… Le jugement est toujours conservé chez un avocat qui ne veut pas le donner tant que toutes les sommes dues n’ont pas été payées… C’est pourquoi nous revendiquons la création d’une banque de données fédérale qui rassemble tous les documents officiels. Le SECAL pourrait ainsi les consulter facilement."

"Le SECAL n’a pas un droit de saisie (salaire ou biens) auprès du mauvais payeur. Il peut prévenir le mauvais payeur, il peut faire des avances dans certains cas, mais il n’a aucun moyen de pression" souligne-t-elle encore.

D’ailleurs les chiffres parlent d’eux-mêmes, sur les 170 millions d’euros à récupérer, le SECAL n’en a perçu qu’environ 24 millions.

Un fonds, relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires, a été créé. En 2008, ce fonds a avancé 16.255.966,76 d’euros, contre 5.611.905,09 d’euros de recettes…

Comment cela fonctionne-t-il? Qui peut y faire appel ?

Pour que SECAL intervienne auprès du débiteur alimentaire, le créancier doit répondre aux conditions suivantes:

  • avoir introduit une demande ;
  • être domiciliée en Belgique ;
  • que la pension alimentaire soit fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou dans un autre acte authentique ;
  • que deux mensualités consécutives de la pension alimentaire n’aient pas été versées ou pas intégralement ;
  • que le débiteur possède un revenu supérieur au revenu d’intégration ;
  • que concernant l'intervention sous la forme d’avances pour la contribution alimentaire, les ressources du créancier ne dépassent pas un plafond fixé, pour l’année 2009, à 1.271 euros nets par mois, augmenté de 61 euros net par enfant à charge.

C’est sur ce dernier point que la Plate-forme associative Créances Alimentaires, qui a lancé mardi une campagne nationale d’informations lancée en faveur du SECAL, attire l’attention et aimerait qu’un relèvement de ce plafond soit entériné.

"Nous voudrions que le SECAL puisse intervenir sans que le salaire de la personne qui fait appel à lui soit une condition déterminante", déclare Hafida Bachir.

D’autant que de ce dernier point découle une confusion de taille auprès du public. Très souvent on pense à tort que le SECAL intervient uniquement pour une partie défavorisé de la population… Or TOUS les créanciers d’aliments, sans limite de revenus, peuvent demander l’aide du SECAL pour la récupération des arriérés des pensions alimentaires non perçues. Seules les avances sont réservées à un public dont le revenu mensuel net ne dépasse pas le plafond prévu.

Introduire une demande
Pour introduire une demande, il suffit de compléter le formulaire suivant après avoir lu les explications

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