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Pour vous-même et pour vos finances, désignez un mandataire au cas où…

©AFP

Il est possible de désigner dès aujourd’hui une personne de confiance qui prendra des décisions relatives à votre personne et à la gestion de vos biens si un jour vous n’êtes plus capable de le faire.

L'augmentation de l'espérance de vie et les risques de santé liés au vieillissement nous amènent à reconsidérer la planification des 3e et 4e âges. Dans ce cadre, nous sommes de plus en plus nombreux à envisager l'hypothèse où, un jour ou l'autre, nous ne serions plus en mesure de prendre des décisions et de gérer nous-mêmes nos finances personnelles. Temporairement suite à une maladie, à un accident qui nous plongerait dans le coma, ou définitivement si on devait devenir sénile par exemple.

Le mandat de protection extrajudiciaire, c'est quoi?

En 2018, 37.071 Belges ont ainsi pris les devants et sont passés chez le notaire pour établir un mandat de protection extrajudiciaire, indique dans un communiqué Fednot (la fédération des notaires) qui constate un engouement croissant pour cette solution au fil des ans (28.829 mandats en 2017) .

18,5€
Coût
L'enregistrement d'un mandat de protection extra-judiciaire coûte 18,5 euros TVAC. Une démarche indispensable pour que le mandat prenne effet.

Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, vous avez en effet la possibilité de désigner un membre de la famille ou un proche qui se chargera de gérer vos finances si vous n’êtes plus capable de le faire vous-même. Vous éviterez ainsi la désignation d’un administrateur par la justice de paix, qui sera totalement étranger à vos préoccupations.

Jusqu’à présent, le mandataire pouvait uniquement prendre à votre place des décisions relatives à votre patrimoine. Il était donc déjà possible d’indiquer dans quelles circonstances et sous quelles conditions le mandataire pouvait vendre votre habitation ou la donner en location par exemple.

Depuis le 1er mars 2019, dans le cadre d’un mandat extrajudiciaire, vous pouvez également charger la personne que vous avez désignée de prendre des décisions concernant votre personne. Concrètement, vous chargez ce mandataire, par exemple, de donner accès à votre habitation à des infirmiers, de veiller à ce que vos droits en tant que patient soient respectés, ou même de chercher une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières.

La mission du mandataire peut évoluer en fonction de l'état de santé du mandant: elle peut être renforcée ou réduite (progressivement ou immédiatement), porter sur certaines tâches/décisions et pas d'autres, selon ce que le mandataire souhaite éventuellement continuer à faire et ce qu'il préfère déléguer.

Si le mandat prend théoriquement effet lorsque l'incapacité est actée, rien n'interdit de le faire exécuter directement même si vous êtes sain d'esprit.

Enregistrement indispensable

"Il est très important de procéder à l’enregistrement du mandat de protection extrajudiciaire au Registre central des Contrats de mandat géré par Fednot, faute de quoi le mandat ne prendra pas effet" , insiste Fednot.

L’enregistrement en tant que tel coûte 18,15 euros TVAC.  Pour faire établir un mandat extrajudiciaire par un notaire, comptez 300 à 500 euros selon la complexité du dossier + taxes (droits d’enregistrement, notamment).

Si vous souhaitez mettre fin au mandat ou le modifier, vous devrez dans ce cas également faire enregistrer la fin dudit mandat, et ce toujours au tarif de 18,15 euros.

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