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Publicité trompeuse: quels sont vos droits?

Pour le Jury d’éthique publicitaire, Test-Achats a dupé les consommateurs avec l’une de ses publicités en ligne. À partir de quand une pub est-elle trompeuse? Quels sont vos recours?
©Photo News

Suite à une plainte introduite par un consommateur, le Jury d’éthique publicitaire (JEP) a conclu que Test-Achats a mis en ligne une publicité trompeuse. "Nous estimons que ce n'est pas le cas", a réagi Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats. "Le JEP n'a pas examiné tous nos arguments pratiques et techniques. Nous faisons donc appel de la décision".

En fait, sur son site internet, le groupe de défense des consommateurs propose pour toute nouvelle adhésion une "tablette multimédia" en cadeau. Or, selon le JEP, il n’est pas question de "tablette" mais bien d’un simple gadget, sans écran tactile ou wi-fi. Pour l'organisation de défense des consommateurs, le nœud du problème serait "sémantique".

"Tout le débat porte sur le seul mot tablette. Dans l'imaginaire populaire, on pense immédiatement à un appareil de type iPad. Mais, une tablette n'en a pas forcément toutes les caractéristiques techniques", se défend Test-Achats. L'organisation entend, en tout cas, "faire valoir cet argument et donner également son appréciation du travail du JEP."

 

Quand une publicité est-elle trompeuse?

Une publicité est trompeuse dès l’instant où elle induit le consommateur en erreur et qu’elle est susceptible d’influencer son comportement économique soit par sa présentation, soit en omettant des informations essentielles, soit en comprenant des indications ambiguës ou erronées, selon Dolceta, le site d’éducation en ligne des consommateurs à l’initiative de la Commission européenne. Ces indications peuvent être relatives soit au vendeur (son identité, sa qualification), soit au prix (les conditions à respecter, son mode d’établissement), soit aux caractéristiques des produits ou du service.

Dans le cas de Test-Achats, il s’agit bien d’un problème de caractéristiques. En effet, les données techniques pour la "tablette" ne semblent correctes qu'en français. C'est la raison pour laquelle un consommateur néerlandophone a introduit une plainte. "Cette erreur, dans la version néerlandaise, a été effectivement corrigée bien avant le dépôt de la plainte. Pour Test-Achats, l'offre est claire et les caractéristiques correspondent en tout point au produit proposé", soutient M. Ducart.

Quels recours?

Les publicités trompeuses sont interdites par la loi. Ce type de pratique illégale peut être dénoncée en déposant une plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie. "L’administration pourra ainsi exercer sa mission de contrôle et prendre les mesures adéquates. Elle pourra éventuellement intenter une action en cessation", indique Dolceta. Les consommateurs peuvent aussi – s’ils le souhaitent – intenter eux-mêmes une action en cessation. La demande doit être introduite auprès du président d’un tribunal de commerce.

Que faire si vous avez acquis un bien qui ne correspond pas à ce qui avait été annoncé? "Contactez d’abord la firme même et demandez leur de rectifier la situation, conseille Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie. Si l’entreprise ne veut rien faire, vous pourrez ensuite demander une compensation par voie judiciaire."

Mais avant d’en arriver là, voyez si vous ne pouvez pas user de votre délai de rétractation de minimum 14 jours à compter de la réception du produit s’il s’agit d’un achat en ligne. En principe, les frais de retour sont à votre charge, sauf mention contraire. Ceci dit, si l’article ne correspond pas à la description qui en a été faite, vous ne devez pas payer les frais de port pour leur renvoi.

Affilié pour la tablette?

Si vous avez répondu à l’offre d’affiliation de Test-Achats, vous avez reçu ou vous allez recevoir gratuitement un appareil dont la taille de l’écran (4,3 pouces) est à peine plus grande que celle d’un iPhone 5 (4,1 pouces) et d’une faible résolution d’écran (640x480 pixels contre 1.024x768 pixels pour un iPad mini par exemple).

Ce produit s’apparente selon le blog Geeko à "un cadre photo numérique avec quelques fonctions en plus ", comme un lecteur de musique, un lecteur de vidéos, un appareil photo de 1,3 millions de pixels, la radio, un dictaphone, des jeux, etc. Effectivement, avec cette "tablette multimedia", les consommateurs sont loin d’avoir acquis une tablette du type iPad ou Samsung Galaxy Tab.

Comme il s’agit d’un cadeau, vous ne devez pas forcément le renvoyer à Test-Achats pour stipuler votre éventuel mécontentement. Ceci dit, vous pouvez renoncer à votre affiliation au groupe de défense des consommateurs en leur envoyant un e-mail au plus tard huit jours ouvrables avant la fin de la période d’essai gratuite de deux mois (ou de chaque échéance mensuelle de votre affiliation) sinon Test-Achats vous prélèvera de l’argent via domiciliation bancaire. En effet, pour bénéficier des cadeaux de Test-Achats et de son offre d’essai de deux mois "sans obligations d’achat", vous devez fournir d’emblée... vos coordonnées bancaires!

Dans son tout dernier communiqué de presse, Test-Achats tient néanmoins à se défendre à propos de ses campagnes marketing. " Les consommateurs qui s’affilient à nos services peuvent nous quitter du jour au lendemain contrairement aux abonnements d’une durée de une à deux années proposés par exemple par la presse ", explique Ivo Mechels, son porte-parole néerlandophone.

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