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Quelle indemnité en cas de faute médicale?

Les victimes d’accident, d'erreur ou d'aléa médical devraient bientôt être indemnisées plus facilement. Il ne sera plus nécessaire de prouver soi-même qu'une faute a été commise ni d'établir un lien entre la faute et un éventuel dommage. Soulagement pour tout le monde. Mais comment faire en pratique?
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(mon argent) - Le serment d'Hippocrate, la blouse blanche et l'aura du médecin impressionnent toujours. 70% des Belges font confiance à leur "docteur", révèle une enquête européenne publiée dans le magazine Artsenkrant (Journal du Médecin). Très intéressés par les questions de santé et bien informés, les patients acceptent aussi moins facilement n'importe quelle explication. Et ils n'hésitent pas, le cas échéant, à faire valoir leurs droits. La médecine a fait tant de progrès grâce aux technologies, qu'on en oublie parfois qu'elle est pratiquée par les hommes… que l'erreur est humaine, et que le corps n'est pas une mécanique dont il suffit de changer une pièce pour la relancer. Il arrive donc que des traitements ou opérations n'aient pas le résultat escompté, occasionnent des effets secondaires imprévus, des dommages irréversibles, des séquelles en tous genres, ou provoquent un décès.

Triste hasard? Négligence? Aléa? Manque d'information? Il a-t-il eu faute/erreur médicale? C'est là toute la question, si difficile à déterminer. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Jusqu'ici, le célèbre article 1382 du Code civil s'appliquait aux fautes médicales. Et il supposait que la victime apporte/démontre la preuve de cette faute! Commençait alors un douloureux parcours du combattant des patients pour tenter d'obtenir une indemnisation. Une vraie galère en solitaire. Le pot de terre contre le pot de fer, souvent.

  • +15%: c'est la progression du nombre de dossiers de dommages et intérêts pour des erreurs médicales sur les 5 dernières années;
  • 3/jour: c'est, en 2008, le nombre de contestations répertoriées par les mutualités chrétienne et socialiste (950 au total);
  • 219: c'est le nombre de dossiers relatifs à des erreurs médicales ouverts par l'asbl "Erreurs médicales" en 2009 dont 75%commises dans les hôpitaux, 17% dans des cabinets privés (généralistes et dentistes surtout), 8% au domicile des patients (erreurs de diagnostic, retard dans la prise en charge de pathologies);
  • 40 millions d'euros: ce sont les primes d'assurance payées (globalement) chaque année par les médecins pour couvrir leur responsabilité civile en cas d'erreurs médicales.

Objectif 2010 et semi-rétroactivité

Un projet de loi de la ministre de la Santé Laurette Onkelinx prévoyant la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, devrait bientôt faciliter les démarches et soulager les victimes, mais aussi les prestataires de soins. "Le projet de loi, approuvé en conseil des ministres à la mi-mai, devrait être voté aux alentours de janvier-février 2010. Ensuite, 5 à 6 mois seront nécessaires pour mettre une équipe sur pied et permettre au fonds de fonctionner réellement. Nous envisageons toutefois d’indemniser tous les dommages postérieurs à la date de création du fonds (janvier-février 2010) même s’il faudra probablement attendre (la fin de) l'été pour pouvoir déposer formellement une plainte", explique-t-on au cabinet de la Santé.

Entre-temps, les victimes auront donc intérêt à constituer un dossier. Une personne qui s'estime victime d'un accident médical pourra s'adresser directement au fonds qui prendra alors son dossier en charge. Une équipe de 20 à 25 spécialistes des questions juridiques et médicales mènera une enquête dans des délais serrés, prendra attitude et rendra un avis. Selon les cas, le fonds indemnisera lui-même la victime, renverra le dossier à la compagnie d'assurance du prestataire de soin/de l'hôpital ou estimera éventuellement la plainte nulle et non avenue.

Quel chemin va suivre votre dossier?

Vous estimez avoir été victime d'une erreur médicale qui a occasionné un dommage? Voici les démarches que vous devrez entreprendre. La victime peut évidemment toujours commencer par s'adresser directement à son médecin/prestataire de soin, ou au service de médiation de l'établissement hospitalier concerné pour tenter de trouver un accord à l'amiable. Si ses démarches n'aboutissent pas ou ne le satisfont pas, deux pistes s'offriront au patient: s'adresser au fonds d'indemnisation ou intenter une action en justice. "Le patient peut même lancer les deux procédures en parallèle, mais il ne pourra pas prétendre à une double indemnisation, précise-t-on au cabinet de la Santé. Le juge ne pourra clôturer le règlement judiciaire tant que le fonds d'indemnisation n'aura pas rendu son avis". "Et puis ce nouveau droit à l'indemnisation créé par la notion de dommage sans responsabilité ne signifie pas qu'on indemnise tout et n'importe quoi" prévient l'expert. Explications pratiques.

Comment procèdera le fonds?

Le fonds mènera sa propre enquête sur le dossier des victimes. Il interrogera pour ce faire les prestataires, les personnes ayant participé à l'éventuelle opération, le patient, l'hôpital… A l'issue de cette expertise médicale contradictoire, il prendra attitude et rendra un avis. Les délais seront relativement courts. Le fonds aura 6 mois pour rendre son avis sur l'origine du dommage. Il pourra conclure qu'il y a soit:

  • Faute/erreur médicale: le dossier sera alors envoyé à la compagnie d'assurance du prestataire de soins/de l'hôpital qui aura 4 mois pour estimer l'ampleur du dommage, faire une offre et tenter de trouver un accord à l'amiable avec la victime sur le montant de l'indemnisation. La victime aura 2 mois pour prendre attitude. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord ou si l'accord est jugé insatisfaisant par la victime, celle-ci pourra se tourner vers la justice. C'est sans doute là que réside la faille. Mais on ne revient pas pour autant à la case départ, tempère le cabinet de la Santé: "La victime disposera d'un dossier instruit, le fonds aura mis en évidence le ou les points où le bât blesse, et estimé qu'une faute a été commise! On peut raisonnablement espérer que le fonds développera vite une expertise, disposera alors d'une ‘jurisprudence’, que ses avis feront autorité" et ne seront donc virtuellement plus contestables.
  • Accident/dommage sans responsabilité: dans certains cas, le fonds reconnaîtra le dommage sans avoir pour autant dégagé une responsabilité. Il indemnisera alors les victimes, mais seuls les dommages les plus graves entreront en ligne de compte. Un seuil d'accès à l'indemnisation a été fixé. Le dommage devra avoir occasionné: - 25% d'invalidité définitive; - 6 mois d'incapacité de travail; - le décès; - ou encore "des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient", une formule qui permet de tenir compte de critères plus "qualitatifs". Si la victime n'est pas satisfaite de l'offre du fonds, elle pourra toujours entamer une action en justice.
  • Ni faute, ni accident: le fonds devra parfois constater que le dommage n'a aucun lien avec l'opération ou le traitement (ex: un patient tombé dans l'escalier de l'hôpital) et qu'il n'est qu'une conséquence normale de l'évolution de l'état de santé général du patient ou de sa maladie. Là encore, une action en justice restera possible, mais a moins de chance d’aboutir.
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