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Vers la fin des suppléments d'honoraires?

Les suppléments d'honoraires en chambre double et commune lors d'une hospitalisation classique, c'est fini. Un projet de loi vise désormais leur suppression pour les hospitalisations de jour.
©© Simon Jarratt/Corbis

Ce vendredi, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui vise divers changements en matière de santé, et notamment sur les suppléments d'honoraires.

Concrètement, à partir du 1er juillet, les médecins spécialistes ne pourront plus demander un supplément d'honoraires aux patients qui séjournent en chambre double ou commune en hôpital de jour.Depuis 2013, la règle s'appliquait déjà aux hospitalisations de plus longue durée. En bref, ce qui change c'est que cette interdiction s'élargira aux hospitalisations "one day", c'est-à-dire lorsque le patient ne reste pas la nuit. 

"Les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts ont droit à la même qualité de soins que les autres"
Maggie De Block
Ministre de la Santé

Une décision qui risque de déplaire au monde médical. Déjà suite à l'interdiction des suppléments d'honoraires de 2013, certaines dérives avaient été constatées. Notamment le refus de certains médecins de traiter de patients en chambre commune, préférant les inciter à prendre une chambre simple, où les suppléments sont encore permis. Révélée par l'Echo, la pratique a d'ailleurs rapidement été décrite comme "illégale" par Maggie De Block.

©REUTERS

Ce projet de loi serait-il un premier pas vers une interdiction/réduction de tous les suppléments d'honoraires ? C'est en tout cas ce que réclame Test-Achats, pour qui il est normal qu'un patient paie des suppléments pour obtenir plus de confort (supplément de chambre), mais pas qu'il paie en plus des suppléments d'honoraires faramineux multipliant jusqu'à cinq fois le prix de base. 

Cependant, le changement est probablement impossible tant qu'une réforme globale du financement des hôpitaux n'est pas formulée. Le sous-financement de ceux-ci les pousse en effet à adopter des stratégies pour combler les trous. Les médecins sont ainsi amenés à reverser à l’hôpital une partie des supplément d'honoraires qu’ils demandent aux patients.

• Autres dispositions

Le texte du projet de loi compte par ailleurs d'autres dispositions : 

 - Il permettra aux enfants handicapés de bénéficier automatiquement du maximum à facturer social. Il n'y aura plus d'examen du revenu du ménage, avant de pouvoir en bénéficier. La règle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

 - A partir du 1er juillet, le patient devra recevoir obligatoirement une pièce justificative du prestataire de soins lorsque celui-ci recoure à la facturation électronique. 

- Par souci de transparence, les mutualités devront désormais publier leurs statuts sur leur site web et déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.

- Les indépendants qui doivent arrêter leurs activités, par exemple à cause d'une inondation, auront droit pendant 4 trimestres à des soins médicaux. Jusqu'à présent, la mesure s'appliquait aux indépendants qui ont fait faillite.

- Le texte pose enfin les bases qui permettront aux pouvoirs publics de rémunérer les hôpitaux en cas d'épidémie ou de pandémie graves.

- Il vise aussi à encourager le don d'organes de son vivant en dispensant le donneur d'un ticket modérateur et en réduisant le ticket pour les actes liés au don.

 

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