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Voo gagne contre Test-Achats sur la question des tarifs

La cour d’appel de Bruxelles vient de rendre un arrêt donnant raison à Brutélé (Voo) contre Test-Achats. L’opérateur est libre d’augmenter ses tarifs au cours des douze premiers mois du contrat.
Voo gagne en appel. ©Photo News

Voilà trois ans que Test-Achats et Brutélé (Voo) ferraillaient à propos de la possibilité pour l’opérateur d’augmenter ses tarifs et de modifier ses conditions au cours des douze premiers mois du contrat signé avec un consommateur, une période incompressible au cours de laquelle le contrat ne pouvait pas être résilié. Dans un arrêt rendu le 5 juin, la cour d’appel de Bruxelles a donné raison à Brutélé. Les douze premiers mois du contrat liant les parties seront bel et bien considérés comme une période à durée indéterminée. Test-Achats, qui défendait la thèse inverse, est débouté.

Durée indéterminée

L’organisation de défense des droits des consommateurs avait — après une mise en demeure envoyée dans le courant de l’été 2011 — attaqué Brutélé en justice devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Et gagné cette première manche judiciaire. En effet, le tribunal avait suivi Test-Achats qui, se basant sur la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, estimait que l’opérateur, au cours d’un contrat à durée déterminée, ne pouvait pas augmenter ses tarifs.

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De son côté, Brutélé, en première instance, avait fait savoir que la période des douze premiers mois passée sous revue était en réalité une période indéterminée. Ce faisant, l’opérateur avait prétendu qu’il était bel et bien en droit d’augmenter ses tarifs au cours de la dite période, la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne s’appliquant pas à ce cas d’espèce.

Pour convaincre la cour, Brutélé a fait état de l’article 5.1 des conditions générales de Voo. Cet article dispose que, sauf indication contraire, "les contrats d’abonnement aux différents services sont conclus pour une durée indéterminée comprenant chacun une période incompressible de douze mois".

Tout l’enjeu pour la cour, on l’aura compris, aura été de déterminer la portée du contrat entre les parties. Durée déterminée ou indéterminée?

Le contrat est déterminé s’il contient l’indication d’un terme futur et certain dont l’échéance est connue des parties, a rappelé la cour au cours de ses discussions. Or, a estimé la cour, l’échéance des douze mois dans le contrat Brutélé n’entraîne pas la fin du contrat.

A l’expiration de cette période, les parties ne sont pas déchargées de leurs obligations, a précisé la cour. Et même si aucune possibilité de résiliation n’a été prévue au cours des douze premiers mois du contrat, cela n’est pas incompatible avec le caractère à durée indéterminée du contrat. Pour que le contrat prenne fin, il faut que l’une des parties signifie à l’autre son intention de résilier le contrat.

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La cour a rappelé que le seul critère permettant de distinguer un contrat à durée déterminée d’un contrat à durée indéterminée est de savoir si le contrat est affecté ou non d’un terme constitué par un événement futur et certain dont l’échéance est connue de toutes les parties.

La cour a relevé que le contrat signé entre Brutélé et les consommateurs n’était pas affecté d’un tel terme et que dans ce cas, il devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Partant de là, Brutélé était libre d’augmenter ses tarifs et de modifier ses conditions au cours des douze premiers mois du contrat.

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