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Vos comptes bancaires fichés à la Banque nationale

Les négociations sur les modalités pratiques de la loi sur la levée du secret bancaire touchent à leur fin. La Banque nationale a accepté de gérer un registre central des comptes bancaires. L’outil devrait logiquement être utilisé dans le cadre de la nouvelle cotisation de solidarité de 4% sur les hauts revenus du patrimoine.
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On le sait, depuis quelques années, l’étau se resserre lentement mais sûrement autour du patrimoine des Belges. La lutte a été - et reste - âpre sur le plan international. Mais en Belgique, une série d’initiatives ont été prises ces dernières années pour cerner plus précisément le patrimoine de chacun d’entre nous. Deux nouvelles réglementations laissent penser que la visibilité sera bientôt quasi totale. La loi sur l’assouplissement – pour ne pas dire levée – du secret bancaire datant du printemps dernier doit permettre au fisc d’accéder aux comptes bancaires en cas de soupçon de fraude. Elle prévoit à cet effet l’instauration d’une "centrale des comptes bancaires".

Le secteur bancaire – via Febelfin –  nous a confirmé que la Banque nationale de Belgique (BNB) a accepté de jouer le rôle d’organe de centralisation des comptes. "La BNB va donc notamment recevoir deux informations du secteur bancaire: les numéros de compte et le nom de leur titulaire", explique Daniel Mareels, directeur chez Febelfin. Les négociations sont sur le point d’aboutir". Elles ont été longues et âpres. Pour les contribuables, la confiance dans l’appareil bancaire est en effet en jeu, estime Febelfin.

Quand cette loi sur la levée du secret bancaire sera-t-elle appliquée? "Nous sommes en phase finale du processus mais l’arrêté royal n’a pas encore été publié", précise-t-on chez Febelfin. "Nous ne disposons pas d’informations sur la date de publication dudit arrêté royal portant exécution de la loi d’avril 2011. Cela ne change toutefois rien au principe de transmission des données pour l’année 2012." Le temps presse, donc…

Question de logique

La deuxième estocade à la "discrétion bancaire" a été portée par l’accord de gouvernement avec l’instauration d’une cotisation de 4% sur les revenus mobiliers (intérêt et dividendes) supérieurs à 20.000 euros. Le mode de prélèvement de cette cotisation sur les hauts revenus du patrimoine est laissé au choix du contribuable.  

  1. Soit il autorise son intermédiaire financier à communiquer aux autorités le montant des revenus mobiliers qu’il a perçus. La cotisation ne sera alors pas prélevée à la source mais  lors de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques.
  2. Soit il n’autorise pas son intermédiaire financier à communiquer aux autorités le montant des revenus qu’il a perçus. La cotisation est alors retenue à la source, en même temps que le précompte mobilier. On arrivera ainsi à une taxation de 25% (21% de précompte + 4% de taxe de solidarité).

Si l’on se réfère à l’accord gouvernemental, le point central auquel les intermédiaires sont tenus de communiquer chaque année les données des clients serait soit logé au sein de la Banque nationale, soit organisé sous son contrôle et sa supervision. Si la Banque nationale ou la Banque centrale européenne avaient émis des réserves sur la localisation du point central au sein de la BNB, celui-ci aurait été logé au sein du SPF Finances dans un service distinct des administrations fiscales.

"La Banque nationale a déjà accepté la responsabilité de centraliser les comptes bancaires dans le cadre de la loi sur la levée du secret bancaire. Il semble donc logique qu’elle serve également de plateforme dans le cadre de cette nouvelle cotisation de solidarité, juge François Parisis, professeur de droit fiscal à l’Université de Liège. Cette mesure, pour rappel, concernerait donc la majorité des Belges ne jouissant pas de plus de 20.000 euros de revenus mobiliers. Il suffit d’ajouter les montants en compte à côté des deux autres informations existantes (les numéros et titulaires de compte). Cela paraît d’autant plus évident que les logiciels nécessaires à la mise en œuvre de la levée du secret bancaire n’ont pas encore été installés dans les banques. Il sera donc encore temps de les adapter facilement", poursuit François Parisis.

Febelfin assure de son côté ne pas avoir connaissance du texte relatif à la cotisation de solidarité et ses implications pratiques. "Mais il est clair que nous nous battrons pour que cela reste faisable et que cela ne casse pas la confiance des consommateurs."

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