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Vos soins de santé intégralement remboursés: à quelles conditions?

©Photo News

Le plafond de dépenses à atteindre avant que vos soins de santé soient intégralement remboursés dépend des revenus de votre ménage. Désormais, ce sont les revenus perçus 2 ans plus tôt (et non plus 3 ans plus tôt) qui sont pris en considération. Quand aurez-vous atteint le Maximum à facturer (MàF)?

Pourquoi a-t-on instauré un maximum à facturer (MàF)?

Même si l’Assurance maladie en prend une grande partie à sa charge, les frais médicaux pèsent lourd dans le budget d’un ménage. Il reste en effet toujours une partie à charge du patient après remboursement par la mutuelle: le ticket modérateur. Et en cas de maladie grave et/ou si votre état de santé nécessite des soins importants et réguliers, la prise de médicaments, etc., l’addition grimpe rapidement.

Un mécanisme a donc été instauré pour protéger les patients contre des dépenses exorbitantes: le maximum à facturer (MàF). À partir du moment où vos dépenses ont atteint un certain plafond, vous ne devez plus payer le ticket modérateur durant le reste de l’année. Vos frais de santé vous sont donc intégralement remboursés.

Attention, les suppléments d'honoraires - montant au-delà du tarif officiel de l'Inami- que les prestataires de soins non-conventionnés ajoutent au tarif restent à charge du patient

→ Pour en savoir plus, lire aussi: Qu'est-ce qui justifie les suppléments d'honoraires?

Plafonds de dépenses (2019)

Voici les revenus annuels nets imposables du ménage pris en compte pour le MàF

Jusqu’à 19.003 ,89 euros : 477 euros.
De 19.003,90 à 29.214,93 euros : 698 euros.
De 29.214,94 à 39.426 euros : 1.061,20 euros.
De 39.426,01 à 49.211,59 euros : 1.485,68 euros.
A partir de 49.211,60 euros : 1.910 euros.

 


Quel est le plafond? Comment est-il calculé?

En principe, le "MàF" dépend des revenus annuels nets du ménage. C’est-à-dire des revenus

  • de biens immobiliers;
  • de biens mobiliers et de capitaux;
  • professionnels et divers; 
  • ... diminués des frais déductibles. 

Logiquement, plus les revenus sont élevés, plus le plafond à atteindre est élevé.

Pour cette année (MàF 2019), "nous prenons en compte le revenu net imposable du ménage perçu deux ans plus tôt – donc pour cette année, celui de 2017 –, non plus celui perçu 3 ans plus tôt,comme auparavant, explique l’Inami. Le plafond applicable à votre ménage est fixé par échange d’information entre nous, votre mutualité et l’administration fiscale".

"Si en raison d’une longue période de chômage ou d’incapacité de travail par exemple, les revenus de votre ménage diminuent jusqu’à devenir inférieurs à l’un des deux plafonds les plus bas, demandez à votre mutualité de réexaminer votre dossier sur la base de vos revenus actuels et éventuellement d’adapter le plafond", conseille l'Inami.  

"Pour le MàF, nous prenons en compte le revenu net imposable du ménage perçu deux ans plus tôt - donc pour cette année, celui de 2017 - et non plus celui de 3 ans plus tôt".

MàF social

Les bénéficiaires de l’intervention majorée qui ont droit à un meilleur remboursement de leurs frais ont également droit au "MàF social". Le plafond total du ménage qui bénéficie de l’intervention est majoré de 477,54 euros (montant indexé).

MàF -19 ans

Une protection supplémentaire est prévue pour les enfants de moins de 19 ans. Dans ce cas également, le plafond est fixe: 698,78 euros (montant indexé) quels que soient les revenus du ménage.

MàF malades chroniques

Enfin, pour les malades chroniques, le plafond total est diminué de 106,12 euros (montant indexé) pour une année "X"... 

  • si le total des parts des frais à charge (tickets modérateurs) d’un des membres du ménage s’élevait à 450 euros (montant indexé) au moins, par an, au cours des 2 années calendrier précédentes.
  • ou si un membre du ménage bénéficie du statut d’affection chronique pendant l’année X.

Vous avez atteint le MàF?

Votre mutuelle dispose d’un aperçu complet de vos dépenses de soins de santé et comptabilise les tickets modérateurs que vous avez payés. Dès que le plafond est dépassé, vous ne payez plus rien, et les remboursements sont effectués automatiquement sur votre compte.

Il en va de même à la pharmacie. Si vous avez atteint le plafond, le pharmacien en est averti et vous ne devez plus payer de ticket modérateur pour les médicaments remboursés et les préparations magistrales.

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