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Votre enfant peut-il toucher la pension alimentaire?

Les parents sont tenus par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants. S'ils sont séparés, cela signifie qu'un des deux verse la pension alimentaire à l'autre. Mais est-il possible de verser directement l'argent sur le compte de l'enfant?
©iStock

(mon argent) - "Mon ex-conjoint verse une pension alimentaire pour l’entretien, l'éducation et la formation de notre fille Sophie. Sophie s’installera dans un kot en octobre et aimerait percevoir la pension alimentaire à son nom. Quelles en seraient les implications pour moi, mon ex-conjoint et Sophie?", s'interroge un lecteur.

Nous avons posé la question à Nathalie Labeeuw, advocate spécialisée chez Cazimir Avocats. Elle met l'accent sur deux aspects de la pension alimentaire: les implications sur les plans civil et fiscal!

1. Droit civil

Il faut d'abord établir une distinction entre les enfants mineurs et les enfants majeurs. Si Sophie est encore mineure, la réponse est simple. Les mineurs étant frappés d’incapacité juridique, la rente alimentaire ne peut leur être versée directement.

L’obligation de versement d’une pension alimentaire demeure après la majorité, du moins si l’enfant poursuit ses études et ne génère donc pas de revenus propres. Les parents sont en effet responsables de la formation et du développement de leur enfant et doivent lui offrir un enseignement adapté. Il est donc évident qu’une pension alimentaire devra être payée pour Sophie après sa majorité. L’identité de la personne à qui cette pension devra être versée l’est moins.

Dans ce cas concret, le contrat de divorce prévoit un paiement à la mère. Puisque ce contrat de divorce par consentement mutuel a force de loi pour les parties, il doit être rigoureusement respecté. Il ne peut donc en principe être modifié. En versant directement le montant dû à Sophie – sans votre accord et contrairement aux dispositions du contrat –, votre ex-conjoint court le risque de devoir verser une deuxième fois la pension alimentaire: "Qui paie mal, paie deux fois".

Accord de la mère

Si vous êtes d’accord avec le versement direct de la pension alimentaire à Sophie, vous pouvez donner à votre fille mandat de recevoir directement les fonds. De plus, vous pouvez convenir avec votre ex-conjoint de verser directement la pension alimentaire à Sophie. Cette modification sera de préférence confirmée par écrit, pour éviter les éventuels litiges ultérieurs. La question de savoir si cette modification écrite doit ou non être présentée au juge à des fins d’homologation fait cependant débat. Pour éviter tout problème, il est donc recommandé de saisir le juge afin qu’il entérine l’accord.

Pas d’accord de la mère

En revanche, si vous n’êtes pas d’accord avec le versement direct de la pension alimentaire à Sophie, votre ex-conjoint pourra porter l’affaire devant le juge et demander l’autorisation de verser la pension alimentaire directement à sa fille. Le cas échéant, le juge étudiera si cette requête respecte le principe selon lequel on ne peut modifier un contrat de divorce concernant les enfants que "lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants".

2. Sur le plan de la fiscalité

Si votre ex-conjoint décide de payer directement la pension alimentaire à votre fille, rien ne change d’un point de vue du droit fiscal. Le parent qui doit verser la pension alimentaire, à savoir votre ex-conjoint, pourra la déduire de ses revenus nets totaux à concurrence de 80%. Pour cette déductibilité, la personne à qui il verse la pension alimentaire ne fait aucune différence. Sophie devra faire figurer la pension alimentaire dans sa déclaration fiscale, tout comme elle devait le faire précédemment.

Si elle demeure sous la limite de la quotité exemptée d’impôt pour les isolés (pour l’année d’imposition 2010, elle se monte en principe à 6.430 euros), la pension ne sera pas imposée. Si ce montant est dépassé (par exemple parce que Sophie a travaillé sous contrat étudiant pendant ses vacances), elle pourrait devoir payer des impôts sur la pension alimentaire qu’elle perçoit.

Lisez aussi: Mon enfant, taxé ?

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