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Tout savoir sur votre voiture de société

Qui paie les frais en cas d’accident ou d’infraction? Qui doit assurer l'entretien du véhicule? Comment serez-vous imposé? Le point.
©Filip Ysenbaert

1/ Fiscalité

Si vous utilisez votre voiture de société à des fins uniquement professionnelles, vous n’aurez pas à payer d’impôts supplémentaires. Par contre, si vous l’utilisez pour des déplacements privés et en dehors de votre travail, votre voiture de société est considérée comme un avantage de toute nature (ATN) qui vient s'ajouter (virtuellement) à votre rémunération pour déterminer le montant du précompte professionnel.

Comment calculer la valeur de votre ATN ?

La valeur de l’ATN est calculée annuellement et forfaitairement.

La formule utilisée est la suivante:
Valeur catalogue * taux d’amortissement * 6/7 * taux d’émission de CO2

La valeur catalogue correspond au prix de votre voiture neuve avec les options et la TVA. Les éventuelles remises ou ristournes ne sont pas prises en compte. In fine, le calcul se base sur 6/7e de la valeur catalogue.

Le taux d’amortissement correspond à l’âge du véhicule et donc tient compte du temps écoulé depuis la première immatriculation de la voiture. Chaque année d’utilisation réduit de 6% sa valeur catalogue.

Enfin, le taux d'émission de CO2 est converti, dans la formule, en coefficient CO2 (indexé chaque année). Le coefficient de base de 5,5% s'applique aux voitures à émission standard. Pour les voitures à essence, au LPG ou au gaz naturel, le taux est de 102 g/km pour l'année civile 2021. Pour les voitures diesel, le taux est de à 84 g/km. 

Si votre voiture émet davantage que la norme, le coefficient de CO2 augmentera de 0,1% par gramme de CO2 en plus, avec un maximum de 18%.

Si au contraire votre voiture émet moins que la norme, le coefficient est réduit de 0,1% par gramme de CO2 en moins, avec un niveau plancher de 4% (applicable notamment aux voitures électriques).

Bon à savoir

La valeur de votre ATN sera toujours de minimum 1.370 euros par an (année 2021). L’inconvénient est que, même si votre véhicule est "ecofriendly", vous serez toujours taxé. Par contre, si en accord avec votre employeur, vous lui payez un montant pour l’usage privé de votre voiture, ce montant sera déduit de l’ATN.

2/ Accident

En Belgique, souscrire à une assurance responsabilité civile pour rouler en voiture est une obligation légale. En principe, cette assurance couvre plusieurs risques majeurs et est prise en charge, dans ce cas-ci, par votre employeur:

  • Les dommages causés à des tiers
  • Les conséquences de l’accident (frais médicaux, incapacité de travail, perte de revenus,…)
  • Les dommages causés aux passagers

Attention, votre niveau de responsabilité varie en fonction de la nature de votre déplacement.

Si lors d'un déplacement professionnel, vous commettez un accident engendrant une faute légère dans des circonstances où tout autre conducteur attentif et prudent aurait pu commettre l’accident, vous n’êtes pas tenu pour responsable. C’est donc à votre employeur de rembourser les frais occasionnés par l’accident qui seront souvent pris en charge par l’assurance.

Toutefois, si vous commettez une faute légère à plusieurs reprises, toujours dans le cadre de votre travail, votre employeur peut vous tenir responsable. Vous devrez donc le rembourser.

Enfin, si vous commettez une faute grave ou intentionnelle, vous êtes dans tous les cas responsable de vos actes. Votre employeur et son assurance indemniseront les tiers impliqués dans l’accident, mais vous devrez rembourser les frais.

Cependant, si vous faites un accident lors d'un déplacement privé, les règles de responsabilité limitée ne s’appliquent pas. En principe, vous êtes donc le seul et unique responsable.

Pour en être certain, renseignez-vous auprès de la compagnie d’assurance. Il n'est pas impossible que celle-ci vous couvre davantage.

3/ Amende

Qui est responsable (et qui paie la note) lorsque vous commettez une infraction au volant de votre voiture de société?

En principe, lorsque vous recevez une amende pendant vos heures de travail, c’est à votre employeur de la payer puisqu’il est "civilement responsable" au regard de la loi. Mais il vous demandera très probablement de le rembourser. Cette règle ne s'applique pas pendant les jours où vous ne travaillez pas.

Cependant, depuis quelques années, il arrive de plus en plus souvent que les conducteurs de voiture de société reçoivent leur PV directement dans leur boîte aux lettres.

En pratique, la plateforme "Fines Management Services – FMS" a été mise en place pour permettre à la police de retrouver directement les données du conducteur d’une voiture de société et lui envoyer directement l’amende à son domicile, sans passer par son employeur.

Il s'agit d'un gain de temps administratif pour votre employeur d’autant qu'il n’est plus au courant de vos amendes.

Afin d’éviter tout malentendu avec votre employeur, vérifiez les conditions grâce à une car policy.

En effet, il peut arriver que l’employeur ait prévu de payer les amendes. Si tel est le cas, elles seront considérées comme des avantages de toute nature et seront par conséquent imposées.

Attention, votre employeur ne peut en aucun cas retenir le montant de cette amende sur votre salaire mensuel. Cette retenue est interdite par la loi sur la protection des salaires.

Puis-je être sanctionné?

Si vous accumulez trop d’amende pour excès de vitesse, votre employeur n'a absolument pas le droit de vous sanctionner. Cependant, si votre activité professionnelle est liée à la conduite, il peut invoquer l’accumulation de fautes graves et vous licencier, à condition que vous ayez fait l'objet d'un avertissement.

4/ Entretien

De manière générale, c’est votre employeur, via votre contrat de travail ou la car policy, qui prendra en charge tous les frais liés à l’assurance, à l’entretien, à la réparation, au carburant, etc.

En principe, vous devez vous comporter "en bon père de famille". Comprenez que vous devrez prendre soin de la voiture comme si c’était la vôtre.

Néanmoins, pour éviter tout malentendu, il est préférable d’établir tout cela à l’avance avec votre employeur. Par exemple, lorsque vous allez au car-wash, votre patron peut prendre à charge ces frais, mais ce n’est pas une obligation. 

Il arrive que les employeurs ne fassent pas appel à une société de leasing et achètent donc eux-mêmes leurs voitures de société. Dans ces cas-là, les frais liés à l’entretien peuvent aussi être répartis entre vous et votre patron.

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