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Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire

Voici les démarches à entreprendre pour reporter le remboursement de votre emprunt hypothécaire en cas de besoin.
Le ministre des Finances Alexander De Croo (à gauche) et le président de Febelfin Johan Thijs lors de l'annonce des mesures prises face à la crise du coronavirus. ©BELGA

Un accord a été conclu entre le secteur financier et le gouvernement fédéral afin de faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il prévoit un report, de maximum six mois et sans frais, du remboursement des crédits hypothécaires pour les particuliers et un report de paiement de crédits pour les entreprises, là aussi d'un maximum de 6 mois. Les banques ne factureront ni frais de dossier ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Qui peut légitimement demander un tel report?

Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes:

1. La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait d’un chômage temporaire ou complet, d’une maladie consécutive au Covid-19, d’une fermeture du commerce ou de mesures transitoires. Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus. 

2. Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.

3. Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report. Autrement dit, les investisseurs ne peuvent pas bénéficier de ce report pour une résidence secondaire ou un bien donné en location. 

4. Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Les personnes qui remplissent ces quatre conditions peuvent demander un report de paiement. 

Comment et quand demander le report?

6
mois
Le report du remboursement de crédit ne peut excéder une durée de 6 mois.

Pour demander ce report, la règle générale consiste à prendre contact avec l’agence où l’emprunt a été contracté, soit par téléphone, soit par e-mail, soit via l’application bancaire. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant.

• Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros: l'emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêts supplémentairespendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

• Pour tous les autres emprunteurs: l'emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

→  Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

→ Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

→ Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

Quelle forme doit prendre la justification des difficultés financières?

La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une attestation de chômage ou d'une déclaration sur l'honneur indiquant que les revenus ont fortement diminué.

En ce qui concerne Belfius, la banque indique que lorsqu’un client prendra contact avec l’agence, celle-ci mettra un formulaire à remplir à sa disposition. "Il a été conçu pour que les démarches puissent se réaliser à distance afin de garantir la sécurité des clients et de nos collaborateurs", répond Olivier Onclin.

En matière de justificatifs, "nous serons assez larges vu qu’il n’y a pas de document standard ou de manière standard de prouver les difficultés financières subies. Autrement dit, tout document qui peut indiquer une perte d’emploi ou de revenu sera pris en compte pour initier la procédure de report".

De son côté, la Banque CPH parle d’un document type à remplir en renseignant le motif précis de la demande: "chômage économique/technique suite à la crise du Covid-19, fermeture de l’entreprise suite au Covid-19, etc.", selon les explications de Florent Lahy, son porte-parole.

Ce report concerne-t-il les intérêts et/ou le capital?

Un report de paiement d’un crédit hypothécaire dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 6 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu. 

Concerne-t-il aussi les bailleurs et/ou les propriétaires d’une seconde résidence?

Les bailleurs ou propriétaires d'une seconde résidence ne peuvent pas prétendre à ce report puisqu'ils ne remplissent pas l'une des conditions nécessaires, à savoir celle nécessitant que le crédit hypothécaire ait été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report.

Quid pour mon assurance solde restant dû?

Ce jeudi 26 mars 2020, Assuralia, l'Union professionnelle des entreprises d'assurance, a annoncé des mesures fortes exceptionnelles, en particulier à l'égard des personnes fragilisées. L'une de ces mesures prévoit d'étendre l'avantage du report du remboursement du crédit hypothécaire aux assurances "solde restant dû" liées à un crédit hypothécaire. "Cette mesure est propre à l'assurance", précise Assuralia dans un communiqué de presse. Ces assurés bénéficieront du même report, jusqu'à la même date, pour les primes de leur assurance solde restant dû couvrant le crédit hypothécaire.

Quid pour mon assurance incendie?

Les assurés en chômage temporaire bénéficieront d’un report du paiement des primes du 30 mars au 30 septembre, d’après Assuralia.

 

Un report de paiement d’un crédit hypothécaire dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'emprunteur ne doit pas  rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 6 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

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