Le problème: trop de Belges contractent trop de crédits, qu'ils ne peuvent alors plus rembourser... De nouvelles règles entrent en vigueur dès ce mercredi 1er avril, pour tenter d'endiguer le phénomène.
1. Un formulaire standard
Lorsque vous prenez un crédit, le prêteur ou l'intermédiaire doit vous soumettre un questionnaire (portant sur les revenus, la situation familiale, les autres engagements financiers en cours, etc.). Désormais, ce formulaire sera standardisé: les mêmes questions partout, pour tout le monde.
2. La charge de la preuve au prêteur
Ce n’est plus au consommateur, mais au prêteur de démontrer qu’il a posé les questions nécessaires concernant la solvabilité. Le prêteur doit donc avoir bien vérifié que le consommateur était bien en mesure de respecter ses engagements.
3. Pas de démarchage
Interdiction stricte de démarchage pour la vente en porte-à-porte non demandée, l’envoi d’une offre de crédit non souhaitée (quel que soit le moyen de communication). Interdiction d'établir un point de vente pour des contrats de crédit dans des lieux publiques ou gares (un tel point de vente peut cependant être établi lors d’un salon ou d’une foire). Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ne peut transmettre une offre de crédit au consommateur que si ce dernier le demande explicitement (courrier, e-mail, visite à domicile…).
4. N'est pas intermédiaire qui veut
Les procédures d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit changent. A partir du 1er avril, le SPF Economie transmettra cette compétence à la FSMA. Surtout en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, les conditions deviendront plus strictes (comme pour les intermédiaires d’assurances): une assurance responsabilité professionnelle, une affiliation obligatoire auprès d’un service de médiation, des exigences de connaissance et de formation seront imposées.
5. Le mystery shopping
Les agents de l’Inspection économique du SPF Economie disposent de la compétence d’approcher l’entreprise en se présentant comme des clients potentiels. Ainsi, l’Inspection économique peut aller plus loin dans ses contrôles si les techniques d’enquête actuelles ne donnent aucun résultat.
→ Plus d'infos? Rendez-vous sur le site du SPF Economie.