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Les crédits hypothécaires plus transparents

Un avant-projet de loi approuvé en conseil des ministres prévoit l'utilisation, par les organismes de crédit, d'un formulaire standardisé.
©BELGA

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui vise à protéger davantage le consommateur qui demande un prêt hypothécaire en l'informant mieux. Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit, a annoncé le ministre de l'Economie, Kris Peeters.

"Conclure un crédit hypothécaire pour l'achat d'une maison n'est pas une chose simple à faire à cause du dédale de chiffres et de règles. Je veux que le consommateur soit mieux informé. Suite à la nouvelle réglementation le consommateur pourra plus facilement comparer les conditions de différents prêts auprès de différentes banques", a expliqué le ministre.

La proposition d'un tarif inférieur n'implique pas une meilleure offre au consommateur. Elle est parfois liée à l'obligation de souscrire des contrats d'assurance auprès du prêteur ou à des modalités de remboursement plus strictes. Grâce au formulaire standardisé, le prêteur devra fournir gratuitement des informations personnalisées au consommateur afin de favoriser la comparaison des produits.

L'information doit tenir compte des besoins, de la situation financière et des préférences du candidat, elle doit être précise sur les conditions d'obtention d'un crédit (notamment sur les souscriptions de contrats d'assurance), sur les conséquences d'un remboursement anticipé, etc.

L'indemnité de remploi en cas de révision ou de refinancement d'un prêt en cours reste fixée à trois mois.  La vente liée, c'est-à-dire la vente sous forme de lot d'un contrat de crédit et d'autres produits ou services financiers distincts, est interdite dès lors que le crédit n'est pas proposé séparément. La vente groupée est autorisée, c'est-à-dire la vente sous forme de lot mais avec une proposition séparée de crédit (même si les conditions diffèrent lorsque l'emprunteur souscrit aux autres services). 

La réforme du crédit hypothécaire présentée comme une grande avancée par le Ministre Peeters rate en réalité sa cible, estime Test-Achats.

Parmi la dizaine de faiblesses constatées, Test-Achats en épingle tout particulièrement trois.

  • Le formulaire standardisé d’information peut être remis trop tard au consommateur, perdant ainsi toute son efficacité. 
  • Si un consommateur souhaite changer d’assurance habitation ou  solde restant dû en cours de contrat, il peut être explicitement sanctionné. 
  • Finalement, la marge de manœuvre laissée aux prêteurs pour définir ce qui est compris dans le TAEG est beaucoup trop grande, ce qui ne permet pas de l’utiliser comme base de comparaison.

Le communiqué complet de Test-Achats.

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