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Les emprunteurs immobiliers bientôt mieux protégés!

Les eurodéputés et les représentants des États de l’UE sont parvenus lundi soir à un accord de principe visant à mieux protéger les emprunteurs immobiliers, notamment s’ils ne parviennent pas à rembourser leur crédit.
©Doc

Pour entrer en vigueur, cette législation européenne doit encore être approuvée par le Parlement européen dans son ensemble, puis être adoptée par les États membres.

L'instauration de cette directive européenne nécessitera des aménagements dans la législation belge sur le crédit hypothécaire. Les modifications devraient être effectives avant les élections de 2014, a promis le ministre de l’économie Johan Vande Lanotte.

La réglementation belge en la matière est déjà particulièrement avancée pour ce qui concerne la protection des emprunteurs, souligne Febelfin, la fédération belge des banques. "Le taux de défaillance est d’ailleurs particulièrement faible en Belgique, rappelle Febelfin. Sur les 2,7 millions de contrats hypothécaires actuellement en cours, seuls 31.000 présentent un arriéré ou un défaut."

Les fournisseurs de prêts immobiliers devront être agréés, enregistrés et surveillés par les autorités nationales pour veiller au respect de conditions professionnelles strictes, selon l’accord européen. "Il faudra instaurer un système d’autorisation par la FSMA des intermédiaires de crédit hypothécaire, comme ce qui existe déjà pour les intermédiaires en Bourse, banque et assurance" explique Ivo Van Bulck, secrétaire général de l’Union professionnelle du crédit.

Par ailleurs,

  • Les règles en matière d’octroi de crédit lié à l’achat d’une assurance ou d’un autre produit financier seront plus strictes. Les prêteurs ne pourront plus obliger les emprunteurs à souscrire également à d'autres produits, comme une assurance incendie.
  • Par ailleurs, l'acheteur aura droit à une période de réflexion obligatoire de sept jours avant la signature du prêt, ou à un droit de rétractation valable pendant sept jours.
  • Les eurodéputés ont aussi ajouté des règles en matière de flexibilité, permettant notamment à l'emprunteur de rembourser de manière anticipée.
  • Pour protéger les emprunteurs contre le défaut de paiement, ils ont ajouté une règle selon laquelle la restitution du bien immobilier sera suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient mis d'accord à l'avance sur cette clause. La crise immobilière, notamment en Espagne, a en effet jeté à la rue de nombreux ménages contraints de continuer à payer leurs dettes alors même qu'ils avaient été expulsés.

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