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Que faire des assurances-vie et comptes dormants?

L'assurance-vie vous permet de constituer une pension complémentaire ou de laisser un capital à vos proches en cas de décès. Mais dans certains cas, le bénéficiaire ignore qu'un tel produit a été souscrit à son profit. Que se passe-t-il dans ce cas?

(mon argent) - Normalement, le bénéficiaire de l'assurance-vie doit contacter l'assureur dès que le capital de la police devient exigible, par exemple au décès de l'assuré. Si le bénéficiaire ne l'a toujours pas fait après six mois, l'assurance-vie en question est dite «dormante». Ce délai de six mois prend cours dès que l'assureur apprend le décès de l'assuré ou dès que le contrat arrive à son terme.

Que dit la loi?

La problématique des assurances-vie dormantes est régie par la loi du 24 juillet 2008, entrée en vigueur le 7 août 2008. Cette loi oblige notamment les assureurs à prendre une série de mesures destinées à rechercher les bénéficiaires de telles polices.

Que doivent faire les assureurs?

Les compagnies d'assurances sont soumises à une triple obligation:

  • Contrôler si l'assuré vit encore au moment où l'assurance-vie atteint son terme lorsque la police comprend une assurance décès. Idem lorsque l'assuré approche l'âge de 90 ans.
  • Si une police arrive à son terme ou si l'assuré est décédé, vérifier si cet événement impose le versement d'un capital. Si c'est le cas, l'assureur doit rechercher le bénéficiaire. Il a 18 mois pour y parvenir.
  • S'il ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire dans les 18 mois impartis, transmettre toutes les informations relatives à la police à la Caisse des dépôts et consignations.

S'il n'existe aucun doute sur le fait que les montants assurés sont exigibles, l'assureur transférera également les montants assurés à cette institution. L'assureur peut cependant déduire les frais éventuels, même si ceux-ci sont limités.

Attention: le champ d'application de la loi ne comprend pas les assurances de groupe. L'information sur les assurances de groupe est un sujet de discussions par ailleurs (dans le cadre de la Conférence nationale sur les pensions). Ces obligations ne s'appliquent pas non plus en cas de litige quant à savoir si le bénéficiaire a effectivement droit au capital constitué.

C'est par exemple le cas d'un décès qui pourrait être consécutif à un sui-cide. Certains assureurs excluent en effet ce risque sous certaines conditions.

Que contrôle exactement l 'assureur? Comment procède-t-il?

L'assuré est-il encore en vie?

Lorsqu'une assurance-vie dotée d'une couverture décès arrive à son terme, l'assureur vérifie dans les six mois si l'assuré est décédé pendant la durée du contrat. Cela n'est pas le cas pour les assurances de solde restant dû, pour les assurances-vie qui ne prévoient qu'un capital pension (et donc pas de couverture décès) et pour les polices qui arrivent à échéance avant le 7 août 2008. Dans le cas de l'assurance-vie avec couverture décès, un nouveau contrôle sera effectué dans un délai de cinq ans si l'assuré approche de l'âge de 90 ans.

La question, à ce stade, est: comment s'opère ce contrôle? On peut imaginer plusieurs manières de faire: l'assureur peut prendre personnellement contact (par courrier, téléphone, visite à l'intermédiaire) avec l'assuré, ou consulter le Registre national et la Banque Carrefour. Le tout se fait par le biais d'une ASBL créée spécialement à cet effet (Identifin), afin de respecter les règles de protection de la vie privée. Si l'assureur ne parvient pas à établir si l'assuré est encore en vie, la suite des événements dépend du type d'assurance-vie.

  • En cas d'assurance-vie mixte (assurance qui prévoit à la fois un capital en cas de vie et un capital en cas de décès), l'assureur transmet immédiatement toutes les informations relatives au contrat à la Caisse des dépôts et consignations.
  • S'il s'agit d'une pure assurance décès et si l'assuré approche ou a dépassé l'âge de 90 ans, l'assureur va à nouveau tenter de vérifier si l'assuré est encore en vie dans les cinq ans suivant le contrôle.

Le risque est-il bien couvert?

Ensuite, il faut se demander si le risque (le décès) est couvert, comme dans l'exemple du suicide. L'assureur va dès lors collecter des informations sur les circonstances du décès.

Recherche du bénéficiaire

La prochaine étape consiste à rechercher le bénéficiaire. Dans un premier temps, l'assureur va sans doute envoyer une lettre à sa dernière adresse connue. Si cela ne donne aucun résultat, il pourra consulter le Registre national ou la Banque Carrefour pour retrouver les coordonnées du bénéficiaire. Sur la base des renseignements trouvés, la compagnie d'assurances enverra ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si même cette dernière lettre n'a pas d'effet, l'assureur aura satisfait à ses obligations légales en matière de recherche et ne va normalement pas prendre d'autres mesures pour contacter le bénéficiaire.

En dernier ressort: transfert à la Caisse des dépôts et consignations

L'assureur va ensuite transférer toutes les informations relatives à la police et le montant assuré à la Caisse des dépôts et consignations. Ce transfert sera effectué au plus tard dans les 18 mois suivant la prise de connaissance de la survenance du risque assuré par la compagnie d'assurance, et si elle n'a pas réussi à retrouver le bénéficiaire du contrat au cours de cette période. Si l'assureur (par exemple dans le cas d'un contrat d'assurance-vie mixte) n'est pas parvenu à établir si l'assuré est décédé ou encore en vie, il ne sera pas possible de déterminer quel montant devra être versé à qui. Dans ce cas, la compagnie transmettra les informations collectées, mais pas le capital. Ce capital reste alors chez l'assureur, qui pourra le verser au bénéficiaire s'il se présente par la suite.

Après le transfert, le bénéficiaire de la police peut demander le versement du capital assuré à la Caisse des dépôts et consignations pendant 30 ans. Après 30 ans, le montant devient automatiquement propriété de l'État. La Caisse des dépôts et consignations établit un registre en ligne dans lequel on pourra vérifier si l'on n'a droit à un avoir dormant.

A partir de quand?

Les assureurs doivent transférer leur première tranche d'informations et de capitaux le 7 août 2010. Les banques (et leurs comptes dormants) devront le faire un an plus tôt. Vous ne pouvez donc pas encore consulter le registre en ligne.

Comptes dormants: en attendant l'arrêté pour application…

Il y a un an, quasi jour pour jour, nous titrions dans ces colonnes que les banques ne pouvaient plus empocher l'argent des comptes dormants. Un vieux débat prenait fin, croyait-on. Durant des années, les tentatives de trouver une solution à la destination des sommes en déshérence sur des comptes bancaires oubliés par leurs détenteurs ou ignorés par leur héritiers en cas de succession, étaient restées lettre morte. Jamais un chiffre sérieux n'a été évoqué mais des sommes importantes étaient pourtant en jeu.

Application en septembre?

D'après Alexandre De Geest, du SPF Finances, «il existerait 1,2 à 1,5 million de comptes en déshérence, dont la moitié seraient crédités de moins de 20 euros.». Quoiqu'il en soit, l'an dernier, tout laissait croire qu'une solution avait été enfin trouvée. Une loi avait en effet été votée pour restituer aux citoyens les biens qui leur appartenaient. Du moins le croyait-on. Il y a peu, nos confrères de L'Echo apprenaient que les législateurs travaillaient encore sur un arrêté royal censé réglementer la consultation publique des données de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), organe public censé recueillir les sommes jugées en déshérence par les banques, après 5 ans de recherches infructueuses des titulaires ou des ayants-droit. Cet arrêté devrait être d'application en septembre, d'après le SPF Finances.

Confidentialité requise

Quand ce sera le cas, les institutions financières seront à même d'identifier chaque compte, coffre ou assurance-vie dormants (lire aussi ci-contre). Pour ce faire, elles auront accès aux données du Registre national et de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale via un logiciel en cours d’élaboration chez Febelfin et Assuralia. Le propriétaire ou l’ayant droit sera alors averti. S'il ne réagit pas, le montant est versé à la CDC et deviendra, comme expliqué ci-avant, propriété de l'État après 30 ans. Le nouvel arrêté permettra au propriétaire ou à l'ayant droit de vérifier la banque de données de la CDC. Pour des raisons de confidentialité évidentes, l'accès à cette banque de données s'effectuera via la carte d'identité électronique ou le système Token déjà utilisé pour remplir les déclarations fiscales. Tout devrait être opérationnel à la fin de l’été, mais cette banque de données ne risque pas de se remplir avant 2013, délai accordé aux institutions pour se mettre en ordre.

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