Les questions fréquemment posées par nos lecteurs en matière de succession

Les notaires ont répondu mardi dernier aux questions des lecteurs. ©Kristof Vadino

Des notaires ont répondu aux questions de nos lecteurs à propos de la réforme du droit successoral. Voici celles qui intéressent le plus grand nombre.

"Je suis seul et je souhaite partager mon héritage en trois parts égales: 1/3 pour ma fille unique et 1/3 pour chacun de ses deux enfants (mes petits-enfants)."

Cette répartition doit se faire par voie testamentaire, sachant que votre fille a droit à une réserve qui équivaut à la moitié de votre succession. En principe, il n’est donc pas possible de répartir votre héritage en trois parties égales. Si vous le faites, votre fille pourrait introduire, après lecture du testament, une "action en réduction" sur la part léguée à vos petits-enfants. Elle pourrait réduire ce legs pour obtenir le minimum légal auquel elle a droit.

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patrimoine
La réserve des enfants s’élève à la moitié du patrimoine.

Questions de lecteurs

Vous avez une question relative à la pension, l’immobilier, les successions, les produits d’investissement ou d’épargne? Posez votre question ici >

"Je suis seule (sans enfants ni parents) et j’ai trois frères et sœurs. Je souhaite léguer par voie testamentaire mes biens mobiliers à un neveu et ma maison à ma nièce. Les meubles sont-ils compris dans la maison ou doivent-ils être mentionnés séparément dans le testament?"

Les meubles font partie des biens mobiliers et donc pas de l’héritage des biens immobiliers. Si vous souhaitez également léguer le mobilier à la personne qui hérite de la maison, il faut le mentionner explicitement dans le testament.

"Ultérieurement, je souhaite faire don de la partie immobilière de mes biens au fils de ma nièce (à sa majorité). Est-ce possible tout en conservant le droit de continuer à y habiter? Ce don doit-il faire l’objet d’un acte notarié?"

Vous pouvez en effet rédiger un testament où vous désignez plusieurs héritiers, en mentionnant que la maison reviendra plus tard au fils de votre nièce. Le testament ne prendra effet qu’après votre décès. Une donation prend par contre effet immédiatement. Si vous faites don d’un bien, celui-ci deviendra immédiatement la propriété du fils de votre nièce. Les clauses testamentaires n’auront aucun effet à votre décès vu que le bien ne fera plus partie de la succession.

Vous devez donc choisir entre une donation et un testament. Il est évidemment possible de faire une donation avec réserve d’usufruit pour conserver le droit d’habiter dans la maison. La donation doit faire l’objet d’un acte notarié.

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Le 'Guide Succession' est paru le 1/9. Abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF. Par ailleurs, retrouvez dans notre dossier en ligne des outils pratiques pour calculer les droits de donation ou de succession et pour planifier au mieux votre succession.

"Lorsque je me suis marié, j’étais propriétaire de la maison où nous habitons actuellement. Je n’ai pas d’enfants, ma femme en a trois. J’ai un frère et mes parents sont toujours en vie. Si je décède aujourd’hui, qui héritera de la maison? Si ce n’est pas ma femme, dois-je rédiger un testament?"

La maison fait partie de votre patrimoine propre. Elle ne fait partie ni du patrimoine commun, ni d’une indivision, ni d’une communauté. Dans ce cas, c’est le conjoint survivant qui héritera de l’usufruit du patrimoine (maison comprise). La moitié de votre patrimoine (maison comprise) reviendra en nue-propriété à votre frère, tandis que vos parents hériteront chacun d’un quart de votre patrimoine (et donc de la maison) en nue-propriété.

Si vous souhaitez léguer la pleine propriété de la maison à votre femme, vous devez en effet rédiger un testament.

→ Bon à savoir: Notre outil de planification successorale vous explique étape par étape comment gérer vous-même votre succession et quels instruments peuvent vous y aider.

"Ma mère a fait don à mon frère de la pleine propriété d’un bien immobilier tandis que, pour ma part, j’ai reçu un bien immobilier dont elle s’est réservé l’usufruit. Depuis le 1er septembre, la valorisation du don a lieu le jour de la donation, sauf dans le cas d’un don avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la valeur est fixée au jour où l’usufruit prend fin, suite à une renonciation ou au décès. Mais qu’en est-il si la donation s’est faite ‘avec réserve du droit d’usage et d’occupation’?"

"La valorisation au jour de la donation part du principe que le bénéficiaire peut disposer de son bien immédiatement."

Si le bénéficiaire est un héritier du donateur, la loi estime que chaque donation est une "avance sur héritage". Elle part donc du principe qu’un parent n’a pas pour objectif de favoriser un enfant par rapport à un autre. Si un parent n’a pas déclaré devant notaire qu’il s’agissait d’un don "hors part", ce don sera déduit de la part de l’enfant bénéficiaire. Chaque enfant qui a reçu une donation doit en déclarer la valeur dans la succession: elle sera déduite de sa part d’héritage afin d’assurer l’égalité de traitement. Les compteurs sont donc remis à zéro à la lecture du testament. Un tel don doit par conséquent être considéré comme une avance sur héritage.

La valorisation au jour de la donation part du principe que le bénéficiaire peut disposer de son bien immédiatement. Si le bénéficiaire ne peut jouir directement de la pleine propriété du bien, par exemple en raison d’une réserve de "droit d’usage et d’occupation" ou dans le cas d’une réserve d’usufruit, le don est évalué au jour de l’échéance de cet usufruit. Si ce moment correspond au décès du donateur, la valeur du don sera établie au moment du décès.

→ Bon à savoir: Si vous faites une donation, des droits de donation seront dus. Le montant de cette taxe dépendra d’un certain nombre d’éléments. Faites le calcul >

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