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Succession: comment déshériter un enfant?

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Disons-le d’emblée: il n’est pas possible de déshériter un enfant. La loi lui réserve d’office une partie de votre patrimoine. Mais il y a des moyens de la réduire.

La réforme du droit successoral donne davantage de latitude à ceux qui souhaitent donner le moins possible à l’un de leurs enfants. Désormais, la réserve des enfants est en effet limitée à la moitié du patrimoine et ce, quel que soit le nombre d’enfants, alors que jusqu’ici, elle variait selon leur nombre. Si vous avez trois enfants, ils devront à présent se partager la moitié de votre succession. Ils auront donc droit chacun à 1/6 de votre patrimoine, contre ¼ auparavant..

"Pour cadrer avec l’émergence des familles recomposées, le législateur a voulu accorder une plus grande importance aux liens qui peuvent se tisser en dehors de toute parenté par le sang", note Bernard Goffaux, Head of Estate planning à la Banque de Luxembourg. Certains outils de planning successoral sont cependant déconseillés si l’on veut laisser le moins possible à l’un de ses enfants, voire rien du tout.

"On peut certes faire un testament au terme duquel on institue un enfant comme légataire universel de l’intégralité de son patrimoine pour ne rien laisser à son frère/sa sœur… Toutefois, après le décès, lorsqu’il faudra partager le patrimoine, l’enfant lésé pourra toujours faire valoir son droit à la réserve et obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Le testament n’est donc pas un outil adéquat", prévient le spécialiste de la Banque de Luxembourg.

Vous avez une question au sujet de votre succession?

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Pas plus qu’une entourloupe via la modification du contrat de mariage, comme Bernard Goffaux s’emploie à le démontrer par l’exemple suivant. Imaginons une mère qui n’a plus aucune relation avec son fils d’un premier lit et qui souhaite dès lors avantager la fille qu’elle a eue avec son deuxième mari. "Le couple passe par le contrat de mariage pour créer une communauté dans laquelle la femme loge l’intégralité de ses avoirs et il prévoit une clause d’attribution totale au conjoint survivant. Au décès de madame, son conjoint recueille ainsi l’intégralité de son patrimoine. In fine, au décès de monsieur, c’est la fille du couple qui héritera seule, l’enfant du premier lit n’ayant aucune vocation successorale dans le chef du second mari de sa mère". Sauf que cela ne tiendra pas la route. "Une disposition du Code civile précise qu’en présence d’un enfant d’un premier lit, une telle transaction est sans effet dans la mesure où elle attribue au conjoint survivant davantage que la quotité disponible", rappelle Bernard Goffaux.

Enfin, depuis un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2008, l’assurance-vie ne constitue plus une option non plus. Jusqu’alors, elle avait en effet la particularité de rester en dehors de la succession. Il n’était pas tenu compte des sommes placées sur les contrats pour calculer la part revenant à chaque héritier. Désormais, "une assurance-vie (patrimoniale) qui a été souscrite au bénéfice d’un seul enfant est assimilée à une libéralité susceptible de réduction", conclut le spécialiste de la planification successorale.

D’autres outils, par contre, peuvent s’avérer pertinents.

Le pacte successoral

"Il faudra toujours obtenir l’accord de l’enfant que l’on souhaite déshériter", conclut Bernard Goffaux. Dès lors, le pacte successoral est sans doute la seule solution probante pour parvenir à ses fins dans les règles et en y mettant les formes. Il arrive d’ailleurs que l’on envisage de déshériter un enfant dans une optique légitime et constructive. Imaginons que vous souhaitiez laisser le moins possible à votre fils qui est déjà très à l’aise financièrement, alors que sa sœur a vraiment besoin d’aide parce qu’il/elle a subi un terrible revers de la vie. Il est parfaitement envisageable que le fils que vous souhaitez écarter de votre succession marque son accord total ou partiel. Dans le cadre d’un pacte, il pourrait accepter que les généreuses donations déjà faites à sa sœur n’entrent plus en compte pour le rapport et une éventuelle réduction lors de votre décès.

→ Bon à savoir: Notre outil de planification successorale vous explique étape par étape comment gérer vous-même votre succession et quels instruments peuvent vous y aider.

Les donations "discrètes"

Il est évidemment possible de tenter des manœuvres moins élégantes, en faisant des donations dont le bénéficiaire "oubliera" de mentionner l’existence au moment du partage successoral. Il sera en effet difficile de retrouver la trace de dons manuels, éventuellement répétés, faits discrètement des années avant le décès à un enfant sans que l’autre n’en sache rien et se retrouve in fine sérieusement lésé. "Or, la charge de la preuve incombe à l’enfant lésé, rappelle Bernard Goffaux. Jadis, c’était surtout de l’argent cash qui était transmis ainsi, donc c’était quasiment mission impossible. Aujourd’hui, on retrouve quand même plus facilement des preuves grâce à une enquête en banque, en compulsant les extraits de compte", nuance-t-il.

Le "contournement" de l’obstacle de la réserve

Grégory Homans, avocat associé au cabinet De Keyser & Associés, explore pour sa part des solutions moins ordinaires et plus techniques pour tenter malgré tout d’offrir une échappatoire à ceux qui seraient réellement motivés à déshériter un enfant ou à mettre la majeure partie de leur patrimoine familial à l’abri d’éventuelles convoitises et chamailleries.

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1. Opter pour un droit civil étranger qui ne connaît pas la réserve des enfants

Depuis 2015, un Règlement européen autorise toute personne à choisir le droit civil qui régira sa succession:

  • celui de l’État de sa nationalité (lors de son choix/de son décès) ou
  • celui de son État de résidence habituelle (à son décès).

"Or, certains États ne connaissent pas le concept de réserve héréditaire (Angleterre, Israël), de réserve héréditaire des enfants (Irlande) ou du conjoint (Pays-Bas, Luxembourg, Finlande, Slovaquie, Communauté autonome de Catalogne et même la France dans certains cas)", rappelle Me Homans.

Si vous souhaitez que votre succession soit réglée par un droit étranger pour éviter la réserve, vous devez exprimer ce choix par testament (olographe ou notarié), par donation ou dans le cadre d’un pacte successoral.

Attention!

Les mêmes règles (étrangères) s’appliqueront alors à l’ensemble de votre succession: les biens meubles comme les biens immeubles.

2. Créer une fondation privée

"La fondation est à ce jour le seul véhicule qui permet encore de ‘contourner’ en toute légalité la réserve, les assurances-vie (depuis 2008) et le trust ne le permettant plus, observe Me Homans. Une fois la fondation constituée, les biens qui lui sont affectés se détachent définitivement du patrimoine du fondateur pour être exclusivement destinés à la réalisation d’un but désintéressé déterminé (assurer le bien-être et l’éducation des descendants du fondateur par exemple), qui sera mentionné dans les statuts", explique-t-il.

Dans le cadre d’une planification patrimoniale, l’utilisation d’une fondation familiale est efficace depuis le ruling novateur obtenu du service de décision anticipée de l’administration fiscale par Me Homans. Ce que confirme l’avocat fiscaliste Christophe Boerave, dans une présentation disponible sur internet. "Le droit belge permet de créer une fondation privée, de lui apporter ensuite des biens (mobiliers/immobiliers), de faire des distributions à des tiers dans le cadre de la réalisation d’un but désintéressé avant et après le décès du fondateur sans devoir payer ni droits d’enregistrement (sauf sur les apports d’immeubles et ceux faits par acte notarié belge) ni droits de succession et sans que les bénéficiaires ne reçoivent des revenus taxables à l’IPP".

Dans quel cas la création d’une fondation est-elle intéressante? Et à partir de quel patrimoine?

Gregory Homans distingue 4 types de profils.

→ Le propriétaire d’un immeuble familial (château, terres, lieu de rassemblement familial), "qui souhaite que ce bien traverse les générations en restant dans la famille, sans être soumis à l’impôt et sans voir se multiplier les propriétaires, sachant que pareille configuration accroît le risque de sortie d’indivision et de vente."

→ Le collectionneurOn songe évidemment à une collection d’œuvres d’art. "Mais nous avons par exemple créé une fondation pour une collection de disques vinyles (valorisée par les experts à 120.000 euros), pour une bibliothèque contenant de beaux ouvrages (anciens) ou pour abriter une collection de timbres", raconte l’avocat, relativisant ainsi l’importance des montants en jeu.

→ La personne qui fait une planification patrimoniale. "De plus en plus de personnes (très) aisées et dont la famille ne connaît aucun souci particulier redoutent qu’à un moment ou un autre, les aléas de la vie frappent les générations suivantes (un flambeur, un malade/handicapé, des inégalités marquées entre les différentes branches familiales, une crise boursière, etc.). Par souci de préserver le train de vie et l’éducation de leurs descendants, ces personnes créent alors une fondation. Une poche de sécurité peu fiscalisée."

→ Le parent qui veut assurer les soins et la prise en charge d’un enfant handicapé.


Le fait que le fondateur n’a pas besoin de l’accord des héritiers pour créer une fondation et qu’il peut conserver les droits qu’il souhaite sur les avoirs apportés à la fondation constitue des atouts importants, estime l’avocat. Lequel ajoute qu’"outre le fondateur et les bénéficiaires, la fondation nécessite actuellement la désignation de 3 administrateurs, ce qui est parfois un frein, dans la mesure où il faut alors souvent solliciter un tiers extérieur à la famille, ce qui peut causer des tensions et un malaise. Le projet de réforme du code des sociétés ne prévoit cependant plus qu’un administrateur", ce qui devrait encourager le recours aux fondations.

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